Belgian Council of State dismisses extreme urgency suspension request due to 55-day delay and lack of inherent extreme urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.918 du 20 novembre 2017

A. 223.770/XI-21.878

En cause : CAMARA Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 15 novembre 2017, Mariam CAMARA demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 18 septembre 2017 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le Service des tutelles, notifiée le 21 septembre 2017.

II. Procédure devant le conseil d’État

2. Par la même requête, la partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance juridique gratuite.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

Une ordonnance du 14 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 16 novembre 2017 à 15 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Maia GRINBERG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande d’assistance judiciaire

3. Il ressort d’une pièce jointe à la requête que la partie requérante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne au sens de l’article 508/1 du Code judiciaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, et de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, le bénéfice du pro deo lui est accordé dans la présente procédure.

IV. Extrême urgence

Thèse de la partie requérante

4. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, la requérante fait valoir en substance qu’une date de naissance fictive lui a été attribuée par la partie adverse et qu’elle risque de devenir définitive en Belgique, que selon ses déclarations, elle sera majeure le 30 décembre prochain, ce qui lui fera perdre tout intérêt au recours et confirme l’urgence à statuer avant cette échéance, qu’étant considérée comme majeure, elle risque un transfert forcé vers l’Italie, premier pays européen dans lequel elle est arrivée, ce qui, selon la réglementation de l’Union européenne, ne pourrait être le cas pour un mineur d’âge dans la situation qui est la sienne, qu’or, compte tenu de l’afflux de migrants en ce pays, les conditions d’accueil y sont extrêmement précaires et qu’elle ne pourrait donc y recevoir un suivi adéquat en tant que jeune femme isolée. Elle en conclut que « le risque de transfert en Italie où les conditions d’accueil sont alarmantes et le risque de se voir attribuer une date de naissance fictive de manière définitive constituent des éléments qui fondent l’existence d’un péril imminent ».

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5. Quant à la diligence à agir, elle explique qu’elle est une jeune fille isolée, que lors de son arrivée, aucun tuteur ne lui a été désigné compte tenu du doute immédiatement émis quant à sa minorité, qu’après la notification de l’acte attaqué, elle a « changé d’accompagnateur social », qu’elle parle le dioula, qu’aucun interprète ne travaille dans cette langue pour l’aide juridique à Bruxelles, de sorte qu’elle a pris « conscience tardivement non seulement du contenu de la décision mais également des démarches nécessaires pour la contester », et que ces circonstances justifient que son conseil n’ait pas été en mesure d’introduire le recours dans un délai plus court.

Décision du Conseil d’État

6. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation.

L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. Par ailleurs, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’un requérant puisse désormais se prévaloir d’une urgence purement hypothétique.

7. Le § 4 de la même disposition vise, quant à elle, l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

La procédure d’extrême urgence doit demeurer exceptionnelle parce qu’elle réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense des parties adverses, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Elle ne se conçoit que lorsque la procédure de référé de simple urgence serait impuissante à prévenir utilement les inconvénients susvisés revêtant une gravité suffisante. Mais il ne suffit pas, pour qu’il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d’exiger, à tout le moins, que cette considération s’accompagne de la constatation d’autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d’une extrême urgence inhérente à celle-ci.

Les conditions d’urgence et d’extrême urgence s’apprécient au regard des intérêts invoqués par la partie requérante.

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8. En l’espèce, quant à la diligence à agir, la partie requérante a laissé s’écouler un délai de cinquante-cinq jours depuis la notification de l’acte attaqué avant de saisir le Conseil d’État. Or, l’extrême urgence alléguée découle, selon la requête, de la nécessité de faire disparaître au plus vite le risque pour la requérante de se voir attribuer définitivement une date de naissance erronée et celui de faire l’objet, en raison d’une majorité d’âge prétendue, d’un transfert forcé en Italie pour le traitement de sa demande d’asile. Certes, l’urgence à la base du référé ordinaire peut surgir désormais « à tout moment » (article 17, § 1er, alinéa 2, première phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d’État), de sorte que la diligence à agir ne s’apprécie plus nécessairement ni uniquement en fonction de la date de notification de l’acte causant grief. Il reste qu’en l’occurrence, l’existence des deux périls tels qu’invoqués, supposés imminents et graves, que le recours a pour objectif de conjurer, s’est nécessairement imposée dès la notification de l’acte attaqué, avec la même intensité que cinquante-cinq jours plus tard.

L’attitude de la requérante dément l’extrême urgence alléguée. À supposer qu’elle n’ait pris conscience qu’une fois assistée d’un conseil, du contenu de l’acte attaqué et de la possibilité de le contester, le Conseil d’État ne peut que constater qu’au vu d’une pièce jointe à la requête, elle s’est vu désigner un avocat pro deo le 16 octobre 2017 mais qu’elle a attendu plus de quatre semaines encore avant de saisir le Conseil d’État.

9. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, la demande de suspension est irrecevable, en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

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Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie qui n’a pas fait choix de la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt novembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.918