Belgorail's urgent appeal against STIB's tender decision is dismissed because the tender decision was withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed Belgorail's urgent appeal because the STIB tender decision of April 25, 2017, was withdrawn on May 23, 2017. The withdrawal was notified to all bidders, and no further legal recourse was filed within the prescribed deadlines. Consequently, the appeal lost its subject matter, and the Court awarded Belgorail procedural costs and expenses against STIB.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Article 30/1 of the Coordinated Council of State Laws: The withdrawal of an administrative act by the opposing party renders the subsequent appeal inadmissible as it lacks a subject matter, thereby entitling the appellant to procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 239.909 du 17 novembre 2017
A.222.213/VI-21.025
En cause : la société anonyme BELGORAIL, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles, contre :
la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 mai 2017, la société anonyme BELGORAIL demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Conseil d'administration de la STIB du 25 avril 2017 de ne pas retenir son offre, dans le cadre d'un marché public de services consistant en une «mission de contrôle, de surveillance et de reporting bimensuel de la construction des futurs trains de métro type MR-M7 destinés au réseau de la STIB»".
II. Procédure
Par une ordonnance du 19 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2017 à 10 heures.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Par un courrier du 29 mai 2017, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
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Des courriers du 31 mai 2017, notifiés aux parties, ont remis l'affaire sine die.
Une ordonnance du 11 octobre 2017 a fixé l'affaire à l'audience du 7
novembre 2017 à 10 heures 30.
M. David DE ROY, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Margot CELLI, loco Mes Jérôme SOHIER, Jeanine WINDEY et Isabelle MOENS avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie LAMBERT de ROUVROIT, loco Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
La décision du 25 avril 2017, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 23 mai 2017.
Cette décision de retrait a été notifiée aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 31 mai 2017. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens, "en ce compris une indemnité de procédure au taux de base", à savoir 700 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante
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comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
La partie adverse n’a fait valoir aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé au titre d’indemnité de procédure de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-sept novembre deux mille dix-sept par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.909