Conseil d'État annules refus de nomination car silence administratif après mise en demeure constitue violation de décret statutaire.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREno 239.854 du 13 novembre 2017

A. 221.435/VIII-10.393

En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2

4000 Liège,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 février 2017, Rosine DELHASSE

demande l'annulation de "la décision implicite de la partie adverse de refuser de procéder à sa nomination en qualité de Directrice de l'I.E.S.P.S.C.F. «Étienne MEYLAERS»".

II. Procédure

La partie adverse a déposé, par la voie électronique, le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 21 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 novembre 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Rodrigue DEMEUSE, loco Me Élisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martin JOACHIM, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est nommée à titre définitif en tant que membre du personnel enseignant de l'enseignement organisé par la Communauté française.

2. Par une décision ministérielle du 15 avril 2011, la requérante est, à partir du 1er janvier 2011, admise au stage en tant que directeur de l'Institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française "Étienne MEYLAERS" à Grivegnée. Elle précise en termes de requête que durant cette période probatoire elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation défavorable. Quant aux sanctions disciplinaires dont fait état la partie adverse dans ses écrits de procédure, qui ont été infligées à la requérante les 6 juillet 2012, 21 décembre 2012

et 9 octobre 2015, elles ont toutes été annulées par le Conseil d'État.

3. Par un courrier électronique du 1er septembre 2016, le conseil de la requérante s'adresse à la ministre ainsi qu'à l'administration dans les termes suivants :

" Madame la Ministre, Monsieur le Directeur général adjoint, Je vous adresse la présente en ma qualité de conseil de Madame Rosine DELHASSE, Directrice stagiaire de l'I.E.S.P.S.C.F. Étienne MEYLAERS à Grivegnée.

Comme vous le savez, l'article 33 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs prévoit que le stage de directeur a une durée de deux ans.

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Or, ma mandante est en fonction depuis près de cinq ans et n'a fait l'objet d'aucune évaluation défavorable.

Elle satisfait par ailleurs aux conditions de nomination.

Par la présente, je vous mets par conséquent en demeure de procéder à sa nomination en qualité de directrice stagiaire de l'I.E.S.P.S.C.F. Étienne MEYLAERS à Grivegnée.

La présente vaut mise en demeure de statuer au sens de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle n'implique aucune reconnaissance ni renonciation de fait ou de droit préjudiciables aux intérêts de ma mandante.

Je vous prie de croire à l'assurance de mes sentiments distingués".

C'est du silence gardé par la Communauté française pendant les quatre mois qui suivent ce courriel que la requérante déduit l'existence de la décision implicite de rejet contre laquelle le présent recours est dirigé.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le moyen unique est fondé.

V. Moyen unique

V.1. Thèses des parties

Le moyen unique est pris de la violation de l'article 33 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, du défaut de motivation et de motifs pertinents, adéquats et légalement admissibles et de l'excès de pouvoir.

La requérante soutient qu'en refusant de procéder à sa nomination en tant que directeur, la partie adverse a violé les règles et principes visés au moyen. Ainsi, elle souligne que, comme au terme des première et seconde années de stage, elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation, celle-ci est, à chaque fois, réputée être favorable et elle doit, dans ces circonstances, être nommée conformément à l'article 33, § 3, du décret du 2 février 2007, précité. Par ailleurs, elle fait valoir que les peines disciplinaires qui lui ont été infligées, durant son stage, ont été annulées par le Conseil d'État ou sont contestées dans un recours en annulation qui est toujours pendant. Enfin, elle entend également préciser que même si l'on prend en considération les mesures de suspension préventive dont elle a fait l'objet et qu'elle s'est abstenue de contester, la durée de son stage reste de toute manière supérieure à cinq ans, et donc aux deux années nécessaires pour obtenir une nomination en tant que directeur.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse s'en réfère à la sagesse du Conseil d'État.

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V.2. Appréciation

Ni le mémoire en réponse, ni le dossier administratif ne fournissent le moindre élément de droit ou de fait qui, compte tenu de l'article 8, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection ainsi que de l'article 33 du décret du 2 février 2007, précité, serait de nature à justifier le refus implicite de nommer la requérante en tant que directeur lequel découle du silence gardé par la partie adverse durant les quatre mois qui suivent la mise en demeure du 1er septembre 2016, tel que prévu à l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 33 du décret du 2 février 2007, précité, ainsi que de l'absence ou de l'irrégularité des motifs, le moyen unique est fondé. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision implicite de la Communauté française de refuser de procéder à la nomination de Rosine DELHASSE en qualité de directrice de l'Institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française "Étienne MEYLAERS" à Grivegnée, est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le treize novembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.854