Belgian court dismisses police training suspension request due to insufficient proof of urgent irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.851 du 13 novembre 2017

A. 222.835/VIII-10.575

En cause : COLLIN Anne-Sophie ayant élu domicile chez Me Audrey LAMY, avocat, avenue Joseph Lebeau 1

4500 Huy,

contre :

l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 août 2017, Anne-Sophie COLLIN

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise par le directeur général de la gestion des ressources et de l'information (DGR) de la police fédérale, Monsieur Paul PUTTEMAN, datée du 7 juin 2017, infligeant un échec définitif à la formation de base «inspecteur de police» suivie par la requérante au sein de l'académie de police de Namur (numéro d'émission : DGR-

DPP/2017/10429)" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 21 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 novembre 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Audrey LAMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Incorporée en qualité d'aspirant inspecteur de police dans le cadre de base de la police intégrée, le 2 octobre 2016, la requérante débute sa formation de base du cadre de base à l'académie de police de Namur dans la promotion 58.

Du 1er au 23 décembre 2016, la requérante est exempte.

Par conséquent, la requérante n'a pas pu suivre les quatre derniers jours de cours du bloc 1, soit les 1, 2, 5 et 6 décembre 2016, ni présenter les examens se déroulant les 12 et 14 décembre 2016.

Du 24 décembre 2016 au 2 janvier 2017, elle est en congé annuel de vacances.

Du 3 janvier au 12 février 2017, elle est en congé de maladie.

2. Le 3 janvier 2017, à la suite de sa demande, la requérante obtient un sursis afin de suivre son cursus du bloc 2 au sein de la promotion 60 qu'elle rejoint le 27 février 2017 au retour de son exemption.

Exempte du 8 au 24 mars 2017, la requérante ne passe pas la première session des examens du bloc 1 prévus les 9 et 10 mars 2017 en même temps que la deuxième session des autres aspirants de la promotion 60.

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La première session avait eu lieu les 8 et 9 février 2017 avant que la requérante ne rejoigne la promotion 60.

3. Par une lettre recommandée reçue le 27 mars 2017, la requérante demande de pouvoir recommencer le bloc 1.

Dès lors que la requérante a suivi l'entièreté des cours du bloc 1, exceptés les quatre derniers jours, elle n'est pas autorisée à suivre à nouveau les cours du bloc 1. Par ailleurs, elle sera invitée à passer ses examens du bloc 1 à son retour d'exemption.

4. La partie adverse mentionne que du 29 mars au 7 avril 2017, la requérante est en disponibilité pour maladie.

5. Le 20 avril 2017, elle échoue à l'évaluation du bloc 1 - Formation de base "inspecteur de police" et obtient les résultats suivants dont elle prend connaissance le jour-même :

- Cluster 1 : 7/20;

- Cluster 2 : 17/20;

- Cluster 3 : 14/20;

- Cluster 4 : 15/20;

- Cluster 5 : 10/20.

6. Par un courriel du 24 avril 2017, le directeur de l'académie de police de Namur envoie au directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information les résultats de la requérante, à la première session du bloc 1.

7. Le 22 mai 2017, la requérante échoue à nouveau (en 2ème session) à l'évaluation du bloc 1 - Formation de base "inspecteur de police" et obtient les résultats suivants dont elle prend connaissance le jour-même :

- Cluster 1 :15/20;

- Cluster 2 : 17/20;

- Cluster 3 : 14/20;

- Cluster 4 : 15/20;

- Cluster 5 : 9/20.

Par un courriel du 22 mai 2017, le directeur de l'académie de police de Namur envoie au directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information les résultats de la requérante à la deuxième session du bloc 1.

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8. Par une note du 7 juin 2017, le directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information constate que la requérante n'a pas réussi le bloc 1 de la formation de base "inspecteur de police" et dès lors qu'elle ne rentre pas dans les conditions de l'article 32, alinéa 4 de l'arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police pour recommencer le bloc 1. Il décide, en vertu de l'article IV.II.44 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, qu'elle encourt un échec définitif à cette formation et que la qualité d'aspirant inspecteur lui est retirée à la date du 7 juin 2017 à minuit.

Cette décision du 7 juin 2017, notifiée à la requérante le jour-même, constitue l'acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

La requérante commence par citer l'article 32 de l'arrêté royal du 24 septembre 2015, précité. Elle considère que la décision attaquée lui inflige un échec définitif à la formation de base "inspecteur de police", qu'elle opère d'office et sans préavis le retrait définitif de son emploi et a dès lors notamment pour conséquence de l'empêcher définitivement de recommencer le bloc 1 de la formation de base "inspecteur de police" qu'elle suit au sein de l'académie de police de Namur.

Il en résulte, selon elle, un préjudice immédiat et certain, d'une gravité telle qu'il lui serait impossible d'attendre l'issue d'une procédure au fond, une telle décision l'empêchant, d'une part, de poursuivre sa formation en qualité d'aspirant inspecteur de police et, d'autre part, de manière immédiate et définitive, de recommencer le bloc 1 de cette même formation lui donnant accès au bloc 2.

Elle en conclut que l'acte attaqué entraîne une atteinte irrémédiable à ses intérêts, de telle sorte que l'urgence est établie.

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V.2. Appréciation

Dans le cadre d'une demande de suspension, il incombe au requérant d'avancer, dans sa requête, pour l'exposé de l'urgence, des arguments concrètement étayés, permettant au Conseil d'État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d'attendre le sort de la procédure au fond. Ceci implique que le requérant établisse in concreto les inconvénients suffisamment graves que risque de causer l'exécution immédiate de la décision attaquée, à défaut d'être suspendue.

Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, et le Conseil d'État ne peut avoir égard qu'aux arguments contenus dans la demande de suspension, en sorte qu'il doit écarter les éléments développés par le conseil du requérant, pour la première fois, à l'audience.

Il en découle que le requérant, quant à l'exposé de sa situation matérielle, doit non seulement brosser un tableau complet de sa situation mais aussi soutenir son argumentation par les pièces justificatives adéquates. La situation de chaque requérant étant particulière, la simple description de sa situation ne saurait suffire à démontrer que l'absence de suspension de l'exécution de la décision entreprise entraînerait nécessairement des conséquences dont le caractère de gravité n'est d'ailleurs pas expliqué.

En l'espèce, la requérante n'expose que d'une manière théorique, les conséquences que l'exécution de l'acte attaqué peut avoir pour elle, sans démontrer concrètement en quoi elle lui serait gravement préjudiciable.

Elle avance que l'acte attaqué a pour conséquence de l'empêcher de poursuivre sa formation d'inspecteur de police mais elle n'indique pas en quoi l'interruption de cette formation serait constitutive de l'urgence requise.

La requérante se maintient dans un niveau d'abstraction qui ne répond pas aux exigences rappelées ci-avant. En conséquence, l'urgence n'est pas établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le treize novembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.851