Belgian Council of State dismisses appeal after opposing party withdraws the challenged administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against the police's inaptitude decision without further ruling because the opposing party withdrew the original act. The applicant, Joanna Biordi, argued for procedural violations, but the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the case and ordered the opposing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the challenged act renders the appeal without object, leading to dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 239.850 du 13 novembre 2017
A. 220.447/VIII-10.258
En cause : BIORDI Joanna, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, quai Saint-Léonard 20/A
4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 octobre 2017, Joanna BIORDI demande l'annulation de "la décision du 4 août 2016 par laquelle la partie adverse déclare la requérante inapte à exercer une fonction au sein de la police, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir".
II. Procédure
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 novembre 2017 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
VIII - 10.258 - 1/3
Me Rodrigue DEMEUSE, loco Me Sibylle GIOE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une décision du 9 décembre 2016, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Le retrait de la décision attaquée étant devenu définitif, le recours est devenu sans objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le treize novembre deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
VIII - 10.258 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.850