Belgian Council of State dismisses appeal against public procurement decision due to settlement and awards procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.814 du 8 novembre 2017

A. 221.205/VIII-10.371

En cause : La Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Patrick THIEL, Éric GILLET

et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 5e étage 1050 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 janvier 2017, La Fondation Polaire Internationale demande l'annulation de :

" La décision de date inconnue de BELSPO ayant pour objet l'adoption et la fixation des caractéristiques du profil d'engagement : «Systeemingenieur waterproductie- en behandeling (m/v/x), CNG16078», publié à une date inconnue sur le site du SELOR.

Et par conséquent, la décision de date inconnue de BELSPO de procéder au recrutement du candidat sélectionné."

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Élisabeth WILLEMART, auditeur, au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 27 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Luc DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffrey NINANE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Élisabeth WILLEMART, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 août (lire octobre) 2017, les parties ont informé le Conseil d'État qu'en application d'un accord transactionnel intervenu entre elles, elles "entendent […] se désister de leurs actions respectives […]".

Rien ne s'oppose au désistement.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Chacune des parties sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Dans leur courrier précité du 24 octobre 2017, elles indiquent qu'elles "s'accordent pour laisser les frais de procédure à charge de l'État belge". À

l'audience, elles précisent que ces frais couvrent également l'indemnité de procédure.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de mettre l'indemnité de procédure et les dépens à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le huit novembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.814