Court dismisses request for suspension due to applicant's absence from the emergency hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.809 du 8 novembre 2017

A. 222.910/VIII-10.586

En cause : DRESSE Cédric, ayant élu domicile rue de l'Abattoir 5

5060 Sambreville,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 août 2017, Cédric DRESSE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'appel à candidatures pour la promotion par avancement de grade sur le poste de directeur des services extérieurs de Hainaut I à Mons lequel a été clôturé ce 16 mai 2017" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 27 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 novembre 2017

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est titulaire du grade d'attaché (rang A6). Jusqu'au er 1 septembre 2014, il est attaché à la direction de l'Aménagement opérationnel au sein du département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme à la direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie du Service public de Wallonie.

2. Par un arrêté ministériel du 27 août 2014 produisant ses effets le er 1 septembre 2014, il est détaché à temps plein au cabinet du ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, y exerçant des fonctions d'attaché.

3. Le 21 juillet 2016, le Gouvernement wallon déclare vacant l'emploi, de rang A4, de directeur de la direction extérieure du Hainaut 1 de la direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie, et adopte le profil de fonction y afférent.

4. Le 17 mars 2017, le requérant est averti par courrier qu'à la suite de la modification du Code de la fonction publique wallonne, les appels à candidature à la mutation, à la mobilité et à la promotion sont dorénavant publiés sur le site internet du Service public de Wallonie, et que "plus aucun appel aux candidats ne sera envoyé par l'administration dans le cadre de ces procédure", de sorte qu'il est invité à consulter ce site.

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5. Par un arrêté du 30 mars 2017, entrant en vigueur le 1er juin 2017, le Gouvernement wallon désigne le requérant pour exercer les fonctions supérieures de directeur à la direction du Hainaut I de la direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie. Il ressort de l'arrêté que le comité de direction de la DGO4 a entendu "pourvoir temporairement l'emploi de directeur à la Direction du Hainaut I par l'exercice de fonctions supérieures".

6. Le 25 avril 2017, un appel à candidatures pour le poste litigieux est publié sur le site internet de recrutement de la partie adverse. La date de clôture de l'appel à candidature est fixée au 16 mai 2017. Un courriel de communication interne du Service public de Wallonie, envoyé le 27 avril 2017, informe ses destinataires que plusieurs "appels à candidatures à des emplois de directeur (rang A4)" ont été publiés sur le site e-recrutement et invite les personnes intéressées à consulter les possibilités de promotion sur le site du recrutement.

7. Par un arrêté du 30 mai 2017, il est mis fin au détachement du requérant au cabinet du ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, avec effet à dater du 31 mai 2017.

8. Par un courrier du 15 juin 2017, le requérant se plaint, auprès de la directrice générale de la DGO4, de ne pas avoir été informé de l'appel à candidatures concernant le poste litigieux et, en conséquence, de ne pas avoir pu déposer sa propre candidature. Il indique également ne pas avoir reçu de courrier l'informant de la nouvelle procédure mise en place par la partie adverse quant à la publication sur le site de recrutement des postes ouverts.

9. Le 20 juin 2017, le comité de direction de la direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie se réunit pour procéder à l'examen des candidatures au poste litigieux, et établit une proposition provisoire de classement.

IV. Défaut de la partie requérante

L'article 4, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose :

" Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […]".

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À l'audience du 7 novembre 2017, le requérant n'était ni présent ni représenté.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le huit novembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.809