Belgian Council of State dismisses extreme urgency suspension request due to lack of diligence in filing timing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.770 du 6 novembre 2017

A. 223.397/XI-21.819

En cause : BASTOGNE Anne-Charlotte, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, Place Albert LEEMANS 20

1050 Bruxelles, contre :

1. l’A.R.E.S. (Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 septembre 2017, Anne-Charlotte BASTOGNE

demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 14 septembre 2017 déclarant son échec à l’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires organisé le 8 septembre 2017, ainsi que de son relevé de notes.

II. Procédure

La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 20 octobre 2017.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

Une requête ampliative a été introduite le 10 octobre 2017.

XIexturg – 21.819 - 1/5

Par une ordonnance du 5 octobre 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 20

octobre 2017 à 9 heures 30.

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Me Bernard DEWIT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

À l’issue de l’année scolaire 2016-2017, la partie requérante a terminé avec fruit ses études secondaires supérieures.

Elle a présenté, le 8 septembre 2017, l’examen d’entrée prévu par le décret du 29

mars 2017 relatif aux études en sciences médicales et dentaires. Elle a obtenu, à l’issue de la délibération du 11 septembre 2017, la moyenne de 10,5 pour la partie 1

avec une note inférieure à 8/20 en physique (4,44/20), et de 13,06/20 pour la partie 2.

Compte tenu de son échec en physique, le jury d’examen a décidé que la partie requérante n’avait pas réussi l’examen d’entrée en sciences médicales et dentaires.

Cette décision a été publiée sur le site de l’ARES le 14 septembre 2017. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Mise hors cause

Thèse de la première partie adverse

La première partie adverse sollicite sa mise hors de cause, n’étant pas l’auteur de l’acte attaqué.

XIexturg – 21.819 - 2/5

Décision du Conseil d’État

Aux termes de l’article 4, § 1er, du décret du 29 mars 2017 précité, l’ARES est chargée de la gestion et de l’organisation matérielle et administrative de l’examen d’entrée, conformément à la mission lui confiée par l’article 21, 5°, du décret du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, qui dispose qu’elle a notamment pour mission « de prendre en charge l’organisation matérielle des tests, épreuves ou examens d’admission communs ».

La première partie adverse qui n’a en effet participé ni directement, ni indirectement, à l’élaboration de l’acte attaqué doit être mise hors cause.

V. L’extrême urgence

Thèse de la partie requérante

Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, outre sa diligence à agir, la partie requérante fait valoir que l’acte attaqué l’a privée de « l’attestation d’entrée et d’accès aux sciences médicales et dentaires pour l'année 2017-2018 », ce qui est assimilable à la perte d’une année d’études. Elle expose que le recours à la procédure ordinaire de suspension ne permettrait pas d’avoir une décision en temps utile afin de lui permettre de s’inscrire dans les délais et de pouvoir entreprendre le cursus le plus rapidement possible voire afin de pouvoir, en cas de maintien de son échec, se réinscrire dans une autre filière.

Décision du Conseil d’État

Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

Ayant agi seulement quatorze jours après la notification de la décision attaquée, la partie requérante n’a pas fait preuve de la diligence requise pour saisir le Conseil d’État en extrême urgence. Il est à noter que, dans sa requête, la partie requérante se limite, quant au délai d’introduction de son recours, à souligner qu’il est introduit dans le délai légal de soixante jours. Il s’agit là cependant du délai ordinaire XIexturg – 21.819 - 3/5

d’introduction des recours en annulation et en suspension. Lorsqu’un requérant entend saisir le Conseil d’État en extrême urgence, la condition de la diligence à agir doit également être prise en compte.

Il résulte des éléments qui précèdent que l’extrême urgence n’est pas établie et qu’il y a dès lors lieu de rejeter la requête.

VI. L’indemnité de procédure

Les première et deuxième parties adverses sollicitent la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure fixée au montant au taux de base de 700

euros.

L’ARES est mise hors de cause par le présent arrêt, en sorte qu’elle ne peut plus être qualifiée de partie à la procédure. Il en résulte qu’elle n’a pas droit à une indemnité de procédure.

Pour le surplus, il y a lieu de relever qu’en l’espèce, la nature même du litige introduit par une jeune partie requérante étudiante, par hypothèse sans ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » minime voire nulle dans son chef. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure formulée par la seconde partie adverse mais de réduire celle-ci au montant de 140 euros, conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

VII. Remboursement partiel du droit de rôle

Il ressort du dossier que la partie requérante a effectué deux versements de 200 euros sur le compte bancaire visé à l’article 71 du Règlement général de procédure.

Il y a dès lors lieu de lui rembourser la somme de 200 euros

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur est mise hors cause.

XIexturg – 21.819 - 4/5

Article 2.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la seconde partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Article 4.

La taxe indûment acquittée par la partie requérante lui sera remboursée, à concurrence de 200 euros, par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le six novembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

XIexturg – 21.819 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.770