Belgian Council of State dismisses appeal as request targets inseparable budgetary regulation provision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 239.754 du 31 octobre 2017

A.220.147/VI-20.848

En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE, 4. ERNOTTE Denis, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28

4000 Liège, contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD, Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduit le 29 août 2016, Pierre-Yves LOISEAU, la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE et Denis ERNOTTE

demandent l'annulation de "l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28/06/2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires, publié au Moniteur Belge 1er juillet 2016, en ce qu'il augmente les interventions personnelles des bénéficiaires de soins dentaires dans le cas où ceux-ci, au cours de l'année civile précédent l'année au cours de laquelle la prestation est effectuée, n'ont reçu aucune prestation dentaire de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14/09/1984

ayant fait l'objet d'une intervention en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé".

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II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

L'avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État a été publié.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 26 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2017 à 10 heures.

Par des courriers du 15 mai 2017, notifiés aux parties, l'affaire a été remise sine die.

Par une ordonnance du 19 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 octobre 2017 à 10 heures.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Judith MERODIO, loco Me Jean-Pol DOUNY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Margaux KERKHOFS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur, a été entendue en son avis

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conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. L'accord national dento-mutualiste conclu le 23 décembre 2014 pour les années 2015 et 2016 contient notamment un point 5 intitulé "Trajets de soins buccaux" et au titre duquel les parties ont convenu ce qui suit :

" La CNDM élaborera dans le courant de l'année 2015 les modalités pour instaurer en 2016 un trajet de soins buccaux, de manière progressive ou non, soutenu par un dossier dentaire, qui évoluera vers un dossier dentaire informatisé.

Dans le cadre de ce trajet de soins buccaux, il est prévu une différenciation du remboursement, d'une part via l'instauration d'un meilleur remboursement des prestations prioritaires chez les personnes qui suivent le trajet de soins buccaux et, d'autre part, via un remboursement diminué pour les prestations qui pourraient être évitées si le trajet était suivi.

En fonction des marges budgétaires disponibles, des moyens seront prévus pour l'instauration et le renforcement de l'utilisation du dossier dentaire, ainsi que pour le financement du coût de la télématique sur la base de l'utilisation effective des fonctionnalités du dossier informatisé considérées comme essentielles par la CNDM, comme le contrôle de l'assurabilité, l'utilisation du schéma de médication, de partage de données historiques et la e-healthbox.

La différenciation des tickets modérateurs ira de pair avec l'instauration de montants de tickets modérateurs fixes, où le niveau est fixé en fonction de la nature des soins dentaires et de leur caractère préventif. Ces montants fixes évolueront sur la base d'un mécanisme de «cliquet». Cette opération doit être neutre sur le plan budgétaire.

Globalement, à partir du 1/1/2016, par la différenciation des tickets modérateurs chez les bénéficiaires sans régime préférentiel de plus de 18 ans, le remboursement est diminué de, en moyenne, 15 % (sauf pour les consultations, prévention et orthodontie) en cas de non suivi du trajet de soins. De ce fait, un montant de maximum 20.247 milliers d'euro est libéré. Ce montant sera utilisé en 2016 pour les propositions de nomenclature reprises en point 6.

La CNDM décide ultérieurement avant le 30/6/2015 de l'extension de la différenciation aux bénéficiaires avec régime préférentiel de plus de 18 ans, par laquelle le remboursement en cas de non suivi du trajet de soins, sera réduit avec un maximum de 5 %, avec date d'entrée en vigueur le 1/12/2016".

Il ressort des termes de cet extrait de l'accord national que l'aménagement du système dit "de trajet des soins buccaux" a pour vocation de servir l'objectif de

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libération d'un montant de maximum 20,247 millions d'euros, destiné à être utilisé en 2016 pour certaines propositions de nomenclature visées, par ailleurs, au point 6 du même accord. Il apparaît, en outre, à la lecture de celui-ci que le système ainsi conçu repose sur la définition de deux niveaux de remboursements, différenciés selon les situations respectives dans lesquelles se trouvent les patients au regard du trajet des soins buccaux.

2. A la suite de cet accord, la partie adverse a adopté l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires. Cet arrêté royal – publié au Moniteur belge du 1er juillet 2016 –

fixe le montant que devra prendre en charge chaque bénéficiaire selon le soin dont il a bénéficié. L'article 3 précise, à cet égard, que :

" L'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour les prestations, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984

précité, est fixée comme suit :

1° 2,00 euros pour la prestation 307053 - 307064;

2° 2,50 euros pour les prestations 389631 - 389642 et 389653 - 389664;

3° 3,00 euros pour les prestations 303590 - 303601, 303612 - 303623, 304931 -

304942, 304953 - 304964, 307016 - 307020 et 307031 - 307042;

4° 5,00 euros pour les prestations 304872 - 304883 et 304916 - 304920;

5° 5,50 euros pour la prestation 304371 - 304382;

6° 6,50 euros pour les prestations 304754 - 304765 et 304776 - 304780;

7° 7,00 euros pour les prestations 304850 - 304861 et 304894 - 304905;

8° 8,50 euros pour les prestations 304393 - 304404 et 304415 - 304426;

9° 9,00 euros pour les prestations 389572 - 389583, 389594 - 389605, 389616 -

389620, 309094 - 309105 et 309116 - 309120;

10° 10,00 euros pour les prestations 307090 - 307101, 307112 - 307123, 307134 -

307145 et 307274 - 307285;

11° 14,00 euros pour les prestations 304430 - 304441 et 304452 - 304463;

12° 12,00 euros pour les prestations 303575 - 303586, 303774 - 303785, 304312 -

304323, 304533 - 304544, 304555 - 304566 et 304570 - 304581;

13° 20,00 euros pour les prestations 309013 - 309024, 309035 - 309046, 309050 -

309061, 309072 - 309083, 309131 - 309142, 309153 - 309164 et 308350 -

308361;

14° 25,00 euros pour les prestations 307230 - 307241 et 307252 - 307263;

15° 90,00 euros pour les prestations 307731 - 307742, 307753 - 307764, 307775 -

307786, 307790 - 307801, 307812 - 307823, 307834 - 307845, 307856 -

307860, 307871 - 307882, 307893 - 307904 et 307915 - 307926;

16° 110,00 euros pour les prestations 307930 - 307941, 307952 - 307963, 307974 - 307985, 307996 - 308000, 308011 - 308022, 308033 - 308044, 308055 - 308066 et 308070 - 308081;

17° 145,00 euros pour les prestations 308092 - 308103, 308114 - 308125, 308136 - 308140, 308151 - 308162, 306832 - 306843, 306854 - 306865, 306876 - 306880, 306891 - 306902, 306913 - 306924 et 306935 - 306946;

18° 440,00 euros pour les prestations 308512-308523 et 308534-308545;

Dans le cas où auprès d'un bénéficiaire, au cours de la l'année civile précédant l'année au cours de laquelle la prestation est effectuée, aucune prestation dentaire

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de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 n'a été effectuée, qui a fait l'objet d'une intervention en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé, une autre législation belge, une législation étrangère ou du droit commun, les interventions personnelles du premier alinéa sont augmentées de la façon suivante :

1° pour la prestation reprise sous 1° de 1,00 euro;

2° pour les prestations reprises sous 3° de 1,50 euro;

3° pour les prestations reprises sous 10° de 5,50 euros;

4° pour les prestations reprises sous 14° de 12,50 euros;

5° pour les prestations reprises sous 15°, 16°, 17° et 18° de 40,00 euros;

6° pour les prestations reprises sous 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13°, le ticket modérateur est doublé".

Cette disposition consacre le trajet des soins buccaux prévu par l'accord national dento-mutualiste : son alinéa 2 prévoit, en effet, pour certaines prestations dentaires, une intervention personnelle à charge du bénéficiaire plus importante lorsque celui-ci n'a fait l'objet, au cours de l'année civile précédente, d'aucune prestation dentaire visée à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984.

3. L'arrêté royal précité du 28 juin 2016 constitue l'acte partiellement attaqué par le présent recours, les requérants limitant expressément l'objet de celui-ci au seul alinéa 2 de son article 3.

IV. Recevabilité du recours

IV.1. Thèses des parties

A. Mémoire en réponse

La partie adverse observe que les requérantes demandent l'annulation du seul article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 juin 2016 et qu'il s'agit donc d'une demande d'annulation partielle de l'arrêté royal concerné. Elle explique que cette annulation partielle aurait pour effet de modifier substantiellement la mesure (de nature politique) voulue par le Roi et l'équilibre de celle-ci puisque l'arrêté royal du 28 juin 2016 a pour objet de modifier le remboursement des soins dentaires, plus précisément en modalisant le ticket modérateur qui doit être pris en charge par le patient pour les différentes prestations dentaires concernées. Elle souligne que la volonté du Roi est d'organiser le ticket modérateur comme suit : le ticket modérateur est fixé à un montant (inférieur au montant précédent) déterminé pour chaque prestation (article 3, alinéa 1er) et à un autre montant lorsque la prestation n'a pas été précédée d'une prestation remboursable l'année précédente (article 3, alinéa 2). Elle soutient que c'est bien la combinaison de ces deux règles de fixation du ticket

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modérateur qui traduit la volonté de l'auteur de l'acte et qui constitue le système global qui permet de garantir l'équilibre budgétaire de la mesure et sa motivation matérielle et qu'à cette fin, le Roi a abrogé le régime antérieur (abandon du mécanisme antérieur de responsabilisation que constituait le remboursement conditionnel du détartrage et abandon du montant des tickets modérateurs antérieurs) et l'a remplacé par un régime (double) nouveau. Elle en veut pour preuve que l'incidence budgétaire de l'acte attaqué a été mesurée en prenant en compte tant les majorations de coût dues à une partie de l'acte (les parties abrogatoires et l'article 3, alinéa 1er) que les économies découlant de la partie attaquée (l'article 3, alinéa 2).

Elle expose qu'en cas d'annulation de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 juin 2016, les autres dispositions de l'arrêté royal subsisteraient, que c'est alors un tout autre système de remboursement qui trouverait à s'appliquer aux prestations dentaires et que l'équilibre politique et budgétaire serait tout à fait remis en cause puisque s'appliqueraient des tickets modérateurs dont le montant était justifié et motivé parce qu'ils devaient se combiner avec des tickets modérateurs augmentés en cas de non-respect du trajet de soins dentaires. Elle constate que si le Roi avait fixé un ticket modérateur unique – ce qu'il aurait, par hypothèse, dû faire en suivant la thèse des parties requérantes – ces montants n'auraient pas été les mêmes que ceux fixés en tenant compte de l'hypothèse de la majoration de telle sorte qu'une annulation partielle reviendrait donc sur le choix politique posé en opportunité par le Roi et aboutirait donc à réformer l'arrêté royal du 28 juin 2016 puisque lorsque les articles d'un arrêté ou les termes d'un de ses articles forment un tout indivisible, l'annulation d'une partie de ceux-ci équivaut à la réformation de cet arrêté ou de cet article.

Elle rappelle que le Conseil d'État n'est pas compétent pour prononcer l'annulation partielle d'un acte administratif, lorsque celle-ci équivaudrait à la réformation de l'acte attaqué et en conclut que le recours est irrecevable.

B. Mémoire en réplique

Les requérants expliquent que s'il est vrai que différentes mesures ont été adoptées en même temps, celles-ci ne forment aucunement un ensemble indivisible puisque trois mesures ont été prises par le Roi:

- premièrement, il a été décidé de modifier les anciens tickets modérateurs en les remplaçant par des montants de tickets modérateurs fixes : ce point était visé par l'accord dento-mutualiste conclu le 23 décembre 2014 pour les années 2015-2016

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qui précisait que le niveau de ces tickets modérateurs serait fixé en fonction de la nature des soins dentaires et de leur caractère préventif et que ces montants fixes évolueraient sur base d'un mécanisme de "cliquet". Ils observent qu'il ressort du dossier administratif que "cette opération doit être neutre sur le plan budgétaire" et que cette mesure visait un objectif de simplification des tickets modérateurs en les calculant à un montant fixe et ce, sans en changer substantiellement le montant. Ils soulignent qu'alors que dans un premier temps le montant de ces tickets modérateurs fixes avait été revu à la hausse pour compenser la suppression de la règle de continuité, il a finalement été décidé que ce ne serait pas le cas et les montants ont donc été fixés afin de rester très proches du montant des anciens tickets modérateurs et que, pour certaines prestations, les tickets modérateurs fixes sont plus élevés que les anciens et pour d'autres, ils sont plus bas, ce qui ne représente au final qu'un très faible coût budgétaire de 2.052.612 euros. Ils notent que cette adaptation du montant des tickets modérateurs de base s'est naturellement faite dans le cadre du même arrêté royal que celui prévoyant l'instauration du trajet de soins buccaux dès lors qu'il s'agissait de remplacer purement et simplement l'ancien arrêté royal du 29 février 1996 visant les tickets modérateurs;

- deuxièmement, il a été décidé d'instituer un trajet de soins buccaux en prévoyant que le montant de la quote-part personnelle pour les personnes ne bénéficiant pas de régime préférentiel sera subordonné au remboursement de soins dentaires prodigués l'année précédente dans le but de stimuler les assurés dans le sens d'une visite annuelle chez le dentiste. Ils expliquent que cette mesure représente une économie de 20.796.607 euros que la Commission dento-mutualiste prévoyait d'utiliser pour d'autres propositions de nomenclature;

- troisièmement, il a été décidé de supprimer la règle de continuité lors d'un détartrage, mesure qui ne relève pas de l'accord dento-mutualiste 2015-2016 et qui a pour origine le fait que les différents intervenants ont estimé que les soins préventifs, dont le détartrage, devaient donner lieu à un remboursement indépendamment d'une éventuelle visite antérieure chez le dentiste. Ils expliquent qu'au départ, il était prévu que le coût de cette mesure serait financé par l'augmentation du montant de base de certains tickets modérateurs, mais que finalement un budget complémentaire indépendant a été attribué et que cette mesure a fait l'objet d'un autre arrêté royal modifiant l'article 5 de la nomenclature des prestations de santé.

Ils relèvent que ces différentes mesures visent des objectifs différents

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même si elles ont été adoptées à l'occasion d'une même réflexion relative à l'instauration du trajet de soins buccaux de telle sorte que chacune de ces mesures peut avoir une existence autonome sans que la suppression de l'une d'elles ne modifie l'équilibre d'un système global, comme invoqué par la partie adverse. Ils constatent que s'il est vrai que les incidences budgétaires ont été analysées en parallèle afin de connaître l'impact budgétaire général des différentes nouvelles mesures adoptées, il est faux de soutenir que la suppression de la seule mesure attaquée remettrait en cause l'équilibre budgétaire puisqu'il s'agirait simplement d'un manque à gagner substantiel tel que révélé par les estimations concernant cette mesure. Ils notent, en outre, qu'il n'apparait nulle part dans les différents documents préparatoires qu'il s'agirait d'un système conçu comme global et indivisible et que le fait que la règle concernant le détartrage soit reprise dans un autre arrêté royal en est encore une démonstration.

Ils soutiennent que le fait d'annuler la disposition concernant le trajet de soins buccaux ne reviendrait donc aucunement à imposer une solution différente de celle voulue par le Roi qui, concernant l'adaptation des montants de base de tickets modérateurs, visait avant tout une simplification par l'introduction de montants fixes devant être déterminés afin d'être aussi proches que possible des montants en vigueur à l'époque. Ils en concluent que le Conseil d'État est bien compétent pour prononcer l'annulation partielle sollicitée de sorte que le recours est recevable.

C. Dernier mémoire des requérants

Dans leur dernier mémoire, les requérants font valoir ce qui suit:

" Dans son rapport, Madame le premier Auditeur précise:

«Il n'est pas contestable que l'instauration d'un trajet de soins buccaux trouve son origine dans l'accord national dento-mutualiste.

Cet accord s'inscrit dans un cadre budgétaire et précise que la différenciation du remboursement selon que ce trajet a été ou non suivi doit permettre de libérer un montant de 20.247.000 euros qui pourra être utilisé pour d'autres propositions de nomenclature.

La fixation des différents remboursements et interventions personnelles tient compte de ce cadre budgétaire et de l'objectif de libérer un montant permettant de proposer d'autres nomenclatures en fonction de la marge disponible.

Compte tenu du cadre budgétaire et de cette volonté de dégager des montants afin de financer d'autres propositions de nomenclature, 1'arrêté royal attaqué forme donc, dans son ensemble, un tout cohérent et indivisible : le montant de chaque intervention personnelle a été fixé en tenant compte des autres remboursements et interventions personnelles afin de respecter le cadre budgétaire».

Madame le premier auditeur en conclut qu'on ne pourrait dès lors dissocier l'article 3, alinéa 2, attaqué, des autres dispositions de l'arrêté royal du 28.06.2016

car celui-ci consacrerait un équilibre global des remboursements conforme au cadre budgétaire et aux objectifs de l'accord national dento-mutualiste.

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Un tel raisonnement ne peut être suivi.

Les différents accords nationaux dento-mutualiste visent à déterminer les engagements cruciaux entre les dentistes et les organismes assureurs.

Ils sont conclus pour une durée de 2 ans et fixent, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.

Ces accords doivent tenir compte des prévisions budgétaires pour les soins dentaires.

Le montant de 875.434.000 € représente dans ce contexte un budget global.

L'accord précise à cet égard :

«L'objectif budgétaire pour les prestations de l'article 5 de la nomenclature des prestations de santé est fixé sur base des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

L'objectif budgétaire partiel pour 2015 s'élève à 875.434.000 €» […].

Il s'agit donc d'un objectif budgétaire et qui vise l'ensemble des prestations dentaires de l'article 5 de la nomenclature.

Les mesures envisagées dans le cadre de l'accord national dento-mutualiste ne représentent donc qu'une infime partie de ce budget général.

D'autre part, il y a lieu de constater que la mesure visant l'instauration du trajet de soins buccaux n'est pas la seule mesure envisagée dans le cadre de l'accord national.

Cet accord vise aussi , notamment, différentes mesures anti-fraude dont il est prévu qu'elles permettront d'économiser un montant de 5,3 millions d'euros sur base annuelle […].

Il est alors prévu, toujours par cet accord, que: «au moyen des montants libérés dans le cadre de la différenciation des tickets modérateurs et des mesures antifraude (au total 22.897 milliers d 'euros), les propositions de nomenclature suivantes, seront exécutées ou continuées (si déjà démarrées en 2015, comme repris en point 4) à partir du 1er janvier 2016:» […].

On le voit, cet accord envisage les mesures prioritaires à mener dans le secteur et fait les prévisions budgétaires en fonction.

Ce n'est que dans un deuxième temps que ces différentes mesures sont concrétisées (ou pas) par différents textes législatifs tels que notamment l'arrêté royal comportant la mesure attaquée.

Ce qui forme un tout cohérent c'est en réalité l'accord national dento-mutualiste mais, en aucun cas, l'arrêté royal attaqué qui ne vise qu'à mettre en œuvre une des mesures envisagées par cet accord national général.

Dès lors que l'ensemble des mesures envisagées par l'accord national s'intègre dans l'objectif budgétaire visé, la position soutenue par Madame le premier auditeur reviendrait à décider qu'aucune des dispositions adoptées sur base de cet accord ne pourrait jamais être annulée [même] si elles étaient clairement illégales dès lors qu'elles contribuent toutes à l'objectif budgétaire recherché.

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Madame le Premier Auditeur précise que «la fixation des différents remboursements et interventions personnelles tient compte de ce cadre budgétaire et de l'objectif de libérer un montant permettant de proposer d'autres nomenclatures en fonction de la marge disponible».

Cependant, les mesures anti-fraude envisagées dans ce même accord national s'inscrivent, comme on l'a vu, dans le même schéma.

Dès lors, à suivre Madame le Premier Auditeur, on ne pourrait pas non plus attaquer ces mesures (notamment l'A.R. du 2.06.2015 visant à réinstaurer un mécanisme de nomenclature avec des valeurs P visant à limiter les outliers dans l'art dentaire).

En effet, on romprait également l'équilibre global recherché par l'accord national dento-mutualiste.

On le voit, Madame le Premier Auditeur confond l'équilibre et la cohérence de l'accord national dento-mutualiste dans son ensemble avec celui des différentes mesures législatives prises sur base des propositions que cet accord envisage.

Pour résumer la position des requérants, à suivre Madame le Premier Auditeur, s'il fallait préserver l'équilibre budgétaire tel qu'envisagé dans le cadre de cet accord national, ce serait non seulement l'article 3, alinéa 2, attaqué qui ne pourrait pas être dissocié au sein de l'arrêté royal du 28.06.2016 mais également tout autre arrêté royal visant à concrétiser une autre mesure envisagée par cet accord, tel que par exemple, l'arrêté royal précité du 2.06.2015.

On ne pourrait donc pas attaquer une disposition légale sans les attaquer toutes.

Une telle position n'est évidemment pas envisageable.

L'accord dento-mutualiste ne fait que projeter des mesures et prévoir des budgets en vue de leur réalisation mais il y a lieu, par après, d'envisager chaque mesure de manière distincte dans le cadre du contrôle de légalité.

C'est donc au sein du seul arrêté royal du 28.06.2016 qu'il y a lieu d'analyser si l'article 3, alinéa 2, attaqué peut être dissocié de l'autre mesure visée par cet arrêté royal, soit la simplification des tickets modérateurs.

Or, il a déjà été démontré ci-avant que c'était bien le cas.

Le Conseil d'État est dès lors compétent pour prononcer l'annulation partielle sollicitée, de sorte que le recours est recevable".

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

Il n'est ni contesté ni contestable que l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires tend à la mise en œuvre de l'accord national dento-mutualiste conclu le 23 décembre 2014

pour les années 2015-2016, dont le point 5 prévoit l'instauration d'un système de remboursement des prestations dentaires et d'interventions personnelles différencié selon que les personnes concernées auront, ou non, suivi le "trajet de soins buccaux",

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lequel système doit permettre de libérer un montant de maximum 20.247.000 euros destiné à être utilisé en 2016 pour diverses propositions de nomenclature.

La prise en considération de l'objectif de libération du montant précité impose d'admettre que les montants d'interventions personnelles des patients qui ont suivi le "trajet de soins buccaux" ont nécessairement été déterminés en relation avec les montants d'interventions personnelles des patients qui n'ont pas suivi ce trajet, de sorte que si l'une des deux composantes de ce système devait être supprimée, la cohésion de celui-ci serait mise à mal et la réalisation de l'objectif budgétaire se trouverait inévitablement compromise. Pour cette raison, la disposition de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 juin 2016 précité à laquelle les requérants limitent l'objet de leur recours apparaît indissociable des autres dispositions de cet arrêté et la portée de celles-ci serait nécessairement modifiée en cas d'annulation de cette seule disposition attaquée. Une telle annulation, qui compromettrait le système conçu en opportunité par le Roi, reviendrait, pour le Conseil d'État, à réformer l'arrêté royal du 28 juin 2016, ce qui est contraire au principe de séparation des fonctions réglementaire, d'une part, et juridictionnelle, d'autre part, et ne ressortit pas au pouvoir qu'il tient de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sont, pour le surplus, dénués de pertinence les développements du dernier mémoire des requérants, selon lesquels, à suivre le raisonnement exposé par le premier auditeur, la référence au cadre budgétaire global de l'accord national dento-mutualiste (cadre fixé à 875.434.000 euros) imposerait d'admettre que l'arrêté royal du 28 juin 2016 serait indissociable des autres modifications législatives ou réglementaires et mesures diverses adoptées pour mettre en œuvre cet accord, de sorte qu'aucune des mesures prises en exécution de celui-ci ne pourrait être annulée de manière séparée. En effet, la seule question qui se pose en l'espèce, pour statuer sur la recevabilité du présent recours, est celle du caractère dissociable, ou non, de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 juin 2016, des autres dispositions de cet arrêté. Ainsi que le font apparaître les motifs précédents, cette seule disposition attaquée n'est pas dissociable des autres.

Il s'ensuit que, dès lors qu'il ne tend qu'à l'annulation du seul article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 juin 2016, le recours doit être déclaré irrecevable.

VI – 20.848 - 11/13

V. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite la condamnation des requérants au paiement de l'indemnité de procédure de base de 700 euros.

Les requérants ne font état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse.

Le rejet du recours justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés aux requérants.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

VI – 20.848 - 12/13

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un octobre deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'État, Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

VI – 20.848 - 13/13

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.754