Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after she failed to request a hearing or pursue the proceedings within thirty days of the first-instance rejection. Although Delphine Estoret sought suspension and annulment of a preventive suspension decision, the procedural deadline expired without her taking further action. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the recourse and dismissed the case while assigning costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days of the notification of the first-instance rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 239.751 du 31 octobre 2017
A. 221.516/VIII-10.404
En cause : ESTORET Delphine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/2
1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 20 février 2017, Delphine ESTORET demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 portant décision de confirmer la mesure administrative de la suspension préventive précédemment prise à son encontre" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.162 du 11 mai 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par la voie électronique le 12 mai 2017.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 août 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 7 août 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente et un octobre deux mille dix-sept, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.751