Constitutional court suspends public contract award due to opponent's withdrawal of contested decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court suspended the execution of the public contract award decision because the opposing party withdrew the contested administrative decision. The applicants argued the award was irregular, but the opponent conceded these arguments were undeniable. Consequently, the court deemed the underlying dispute resolved and dismissed the need for further adjudication on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 and 71 of the Rules of Procedure of the Council of State; where the opposing party withdraws the contested decision based on arguments not contestable, the court suspends the execution of the award and dismisses the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIEGEANT EN RÉFÉRÉ,
no 239.723 du 30 octobre 2017
A.223.475/VI-21.099
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée STUDIO ARCHITECTS VK, 2. la société anonyme SOCIETE INTERNATIONALE
D'ARCHITECTURE SIA, ayant formé ensemble une société momentanée Résidence HQE – SIA sa – VK Studio Architects scrl, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C b113
1000 Bruxelles, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale du Centre d'Accueil "Les Heures Claires", en abrégé CAHC.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 octobre 2017, la société coopérative à responsabilité limitée STUDIO ARCHITECTS VK et la société anonyme SOCIETE
INTERNATIONALE D'ARCHITECTURE SIA ayant formé ensemble une société momentanée Résidence HQE – SIA sa – VK Studio Architects scrl demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Conseil d'administration (CA) de la CAHC du 21 septembre 2017 relative à l'attribution du marché public de services «Mission complète d'auteur de projet pour la construction d'une maison de repos — maison de repos et de soins d'une capacité de 105 lits, 25 logements en résidence- services et un service accueil de jour d'une capacité de 5 places (Commune de Stoumont) et de 50 logements en résidence-
services (Commune de Trois-Ponts)», en ce qu'elle attribue le marché à l'association momentanée Altiplan scrl — Creative Architecture sprl — B.E.L. sa ainsi que [...] de la décision du CA de la CAHC de la même date de ne pas retenir l'offre des Partie requérantes à cause d'une irrégularité".
VIexturg – 21.099 -1/3
II. Procédure
Par une ordonnance du 9 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 octobre 2017 à 9 heures 30.
Par courriers du 23 octobre 2017, le Conseil d'Etat a notifié aux parties et aux intéressés que l'affaire est remise à l'audience du 27 octobre 2017 à 9 heures 45.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Yasmine d'HANIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Séverine HOSTIER, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Décision du Conseil d'État
Par une délibération du 25 octobre 2017, la partie adverse a procédé au retrait de la décision d'attribution attaquée, au vu "des arguments repris dans le recours [qui] ne sont pas contestables".
Le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die.
VIexturg – 21.099 - 3/3
IV. Confidentialité
Les requérantes déposent à titre confidentiel leur offre en pièce 7 de la requête.
Dès lors que la divulgation de cette pièce n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est sursis à statuer.
Article 2.
L'affaire est remise sine die.
Article 3.
La pièce portant le numéro 7 annexée à la requête et contenant l'offre des requérantes, est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle.
Article 4.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente octobre deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.
VIexturg – 21.099 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.723