Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to non-payment of procedural fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the applicant's request for an urgent suspension of a jury deliberation non-completed due to non-payment of procedural fees. The applicant, Brigitte Guemto, failed to remit the required costs despite receiving a formal transfer instruction, while the opposing parties argued for the suspension of medical entrance exam proceedings. The court ruled that under the General Rules of Procedure, failure to pay renders the act of procedure null, thereby automatically lifting any provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71 of the General Rules of Procedure; Non-payment of procedural fees renders the act of procedure non-completed, resulting in the automatic lifting of any ordered suspension or provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 239.721 du 27 octobre 2017
A. 223.456/XI-21.831
En cause : GUEMTO Brigitte, ayant élu domicile chez Me Charles EPEE, avocat, chaussée de Charleroi 86
1060 Bruxelles,
contre :
1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, 3. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), 4. l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO
et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par voie recommandée le 4 octobre 2017, Brigitte GUEMTO demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du jury du 11 septembre 2017, relative à l’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires ».
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II. Procédure
2. Le dossier administratif et des notes d’observations ont été déposés.
Par une ordonnance du 9 octobre 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 20
octobre 2017 à 9 heures 30.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Charles EPEE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Clémentine CAILLET, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, comparaissant pour la deuxième partie adverse, Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse et Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la quatrième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle.
3. L’article 71 du règlement général de procédure prévoit ce qui suit:
« Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.
Dès qu’un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à effectuer à l’acte de procédure auquel il se rapporte.
[...]
Si le compte visé à l’alinéa 1er n’est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l’acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.
Le Conseil d’État peut consulter à tout moment le compte visé à l’alinéa 1er ».
4. Conformément à l’alinéa 2 de la disposition précitée, la formule de virement des droits à acquitter a été régulièrement notifiée à la partie requérante. Celle-ci n’a jamais effectué ledit paiement, pas plus qu’elle n’a sollicité le bénéfice du pro deo.
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La demande de suspension doit donc être réputée non accomplie,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Les demandes de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence sont réputées non accomplies.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.721