Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the respondent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court decreed the withdrawal of the appeal filed by Jacques De Mol against a planning permit. The respondent, the Municipality of Lasne, requested procedural costs, which the court granted. Consequently, the applicant bears the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 239.660 du 26 octobre 2017
A. 218.845/XIII-7618
En cause : DE MOL Jacques, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36
1390 Grez-Doiceau, contre :
la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1301 Bierges.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 mars 2016, Jacques DE MOL demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 12 octobre 2015 à Gilles VAN DER MEERSCHEN, portant sur la construction d'une piscine et d'un "poolhouse" sur un bien sis rue du Printemps, 4 à Lasne et cadastré 4ème division, section A, n° 339d.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 31 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2017 à 09.30 heures.
Le requérant a communiqué un courrier du 14 août 2017 au Conseil d'État.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Marine WILMET, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Isabelle LEYSEN premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier recommandé du 14 août 2017, le requérant a indiqué renoncer au présent recours. Il y a lieu d'acter le désistement.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six octobre deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.660