Belgian Council of State dismisses access to meeting request due to withdrawal of the challenged administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal inadmissible because the challenged decision was withdrawn by the opposing party before the final ruling. Marguerite Theis sought annulment of a refusal granting her access to a municipal committee meeting, while the City of Liège argued the withdrawal rendered the case moot. Consequently, the court found no need to adjudicate the merits of the access request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative; the withdrawal of the contested administrative act by the opposing party deprives the judicial review of its object, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 239.543 du 25 octobre 2017
A. 222.247/VIII-10.491
En cause : THEIS Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9
1060 Bruxelles,
contre :
la ville de Liège, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mai 2017, Marguerite THEIS demande l'annulation de "la décision du 24 mars 2017 du Collège de la partie adverse [lui]
refusant l'accès […] aux réunions du Comité de Concertation de Base de la Ville de Liège".
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 25 juillet 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 août 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2017 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, président f.f., a exposé son rapport.
Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
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M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 14 juillet 2017, transmise au Conseil d'État le 28 juillet 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.543