Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the respondent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the refusal of her school placement request. The applicant voluntarily withdrew the lawsuit via a letter dated May 17, 2017, before the final judgment. Consequently, the court awarded the respondent a procedural fee of 700 euros and additional costs of 200 euros to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time; upon withdrawal, the court decrees the withdrawal and may award procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 239.540 du 25 octobre 2017
A. 221.179/VIII-10.363
En cause : MARCX Alice, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 janvier 2017, Alice MARCX demande l'annulation de :
" - l'avis de la Commission interzonale d'affectation du 8 novembre 2016 refusant le changement d'affectation de la requérante à l'Athénée royal de Chimay;
- la décision du 22 décembre 2016 de la Ministre de l'Enseignement obligatoire de refus concernant la même demande;
- la circulaire de la Fédération Wallonie Bruxelles datant du 17 novembre 2016, par laquelle la partie adverse déclare vacant l'emploi à la fonction de préfet à l'Athénée royal de Chimay".
II. Procédure
Le mémoire en réponse a été déposé et transmis à la partie requérante.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 17 mai 2017.
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M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2017 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président f.f., a exposé son rapport.
Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 17 mai 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.540