Court dismisses loss of interest claim due to applicant's sufficient diligence in procedural steps.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.527 du 24 octobre 2017

A. 220.124/XIII-7770

En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

1. la Commune de Somme Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 août 2016, Frédérique FIEVET demande l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré le 24 juin 2016 par le collège communal de Somme-Leuze à Magali DOGNE pour la régularisation d'un petit abri pour animaux, sur un bien sis rue des Basses à Hogne, cadastré 5ème division, section B, parcelles 26G et 246H.

II. Faits et actes de la procédure

Le greffe a fait savoir à la partie requérante que la première partie adverse n'avait pas transmis de mémoire en réponse dans le délai réglementaire, mais avait communiqué son dossier administratif.

La partie requérante a envoyé au Conseil d'État le 30 janvier 2017 une lettre valant mémoire ampliatif. Dans ce mémoire ampliatif, elle expose n'avoir aucune remarque complémentaire à formuler.

Ensuite, la seconde partie adverse a transmis à son tour un mémoire en réponse par lettre recommandée au Conseil d'État du 28 mars 2017.

XIII - 7770 - 1/6

Ce mémoire en réponse a été déposé sur la plate-forme électronique et mis à la disposition de la partie requérante. Celle-ci a reçu du greffe un message électronique le 4 avril 2017 lui indiquant que ce mémoire en réponse avait été déposé et que, en application de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, elle disposait d'un délai de soixante jours pour transmettre un mémoire en réplique. Ce message attirait expressément son "attention sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et sur l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État". En outre, ce message contenait l'information que "[l]es règlements de procédure applicables sont consultables sur le [site du Conseil d'État]" dont l'adresse électronique était indiquée. Elle en a pris connaissance le même jour sur "e-ProAdmin".

La partie requérante s'est toutefois abstenue de déposer dans le délai réglementaire un mémoire en réplique.

Monsieur Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section rapporteur, a alors demandé dans une note du 29 juin 2017 de mettre en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État après avoir observé que la partie requérante s'est "abstenue de déposer dans le délai un mémoire en réplique après que le mémoire en réponse de la seconde partie adverse lui fut notifié par la voie électronique le 4 avril 2017 (article 7 du règlement général de procédure)".

Par des lettres des 3 et 4 juillet 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

La partie requérante a demandé à être entendue en faisant valoir ce qui suit dans une lettre déposée sur la plate-forme électronique le 14 juillet 2017 :

" Madame, Monsieur le Greffier, Je vous écris en ma qualité de conseil de Madame Frédérique FIEVET, dans le dossier mieux identifié sous objet.

Je donne suite à votre courrier de ce 3 juillet 2017 m'indiquant que la Chambre va statu[er] «en constatant l'absence d'intérêt requis, sauf si une partie demande à être entendue», conformément à l'article 14bis, § 1er, de l'Arrêté du Régent du 23 août 1948, valant règlement général de procédure,

XIII - 7770 - 2/6

La requérante conteste formellement la prétendue absence d'intérêt requis. La présente vaut demande à être entendu au sens de l'article 14bis, § 1er du règlement général de procédure.

Ledit règlement dispose en son article 7 que «la partie requérante a soixante jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique».

L'article 8 dispose quant à lui : «Si la partie adverse s'abstient d'envoyer un mémoire en réponse dans le délai, la partie requérante en est avisée par le greffe et peut remplacer le mémoire en réplique par un mémoire ampliatif de la requête»

[…].

L'article 21, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose qu'il est constaté l'absence d'intérêt «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévu[s] pour l'envoi du mémoire en réplique et ampliatif» […];

Il y a donc qu'un seul mémoire formellement prévu réglementairement.

Ce mémoire en réponse/ampliatif a été déposé dans les délais, le 30 janvier 2017, soit 55 jours après la notification par courrier du greffe de l'absence de mémoire en réponse de la partie adverse.

Monsieur le Premier auditeur c.s. QUINTIN a ensuite écrit à la requérante qu'il examinait le recours conformément à l'article 12, alinéa 2 de l'Arrêté du Régent qui dispose que «le membre de l'auditorat désigné en application de l'article 5

rédige un rapport sur l'affaire».

La requérante était dans l'attente du rapport de l'auditeur (voy. L'article 12

alinéa 2) quand elle a reçu notification du mémoire de la seconde partie adverse.

Elle n'était légalement pas en position de déposer un deuxième mémoire en réponse, eu égard aux dispositions légales et réglementaires applicables ne mentionnant pas la possibilité d'adresser plusieurs mémoire en réponse.

En effet, de manière générale, «le Conseil d'État ne peut avoir égard qu'aux écrits transmis conformément au règlement de procédure. Les autres écrits transmis irrégulièrement par les parties doivent être rejetés des débats» (C.E., no 71.258, MELCHIOR, 28 janvier 1998) […];

« Le second mémoire en réponse de la première partie adverse, et le second mémoire en réplique de la partie requérante, ne sont pas prévus par le règlement général de procédure et sont, dès lors, irrecevables» (C.E., no 232,383, 30 septembre 2015, SPODEN) […];

La doctrine confirme cette position : «Si la partie adverse s'abstient d'envoyer un mémoire en réponse dans le délai, la partie requérante en avisée [sic] par le greffe et peut remplacer le mémoire en réplique par un mémoire ampliatif de la requête.

La chambre saisie peut, après avis de l'auditeur, se prononcer par défaut à l'égard des parties se sont abstenues [sic] de toute défense» (P. LEWALLE, «Contentieux administratif», Éd. Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1997, p. 505) […].

Il ressort de ce qui précède qu'aucun second mémoire en réplique n'est formellement prévu par le règlement de procédure.

La requérante n'avait donc légalement ni l'obligation, ni la possibilité d'adresser un deuxième mémoire en réplique.

En tout état de cause, elle ne s'est pas abstenue de toute défense puisqu'elle a déposé un mémoire en réplique/ampliatif dans les délais, soit le 30 janvier 2017.

XIII - 7770 - 3/6

À aucun moment, la requérante ne s'est désintéressée de la procédure, au contraire de l'auteur de l'acte attaqué, première partie adverse, qui n'a jugé intéressant de défendre son permis. La requérante ne peut donc avoir perdu son intérêt.

Par la présente, la requérante sollicite la poursuite de la procédure avec, si cela devait être considéré comme autorisé par le Conseil d'État, une permission de déposer un second mémoire en réplique/ampliatif afin de répondre à l'argumentaire de la seconde partie adverse ou, a tout le moins, [de] renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire".

Par une ordonnance du 22 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2017 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Examen

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit, en son alinéa 2 :

" Lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis".

L'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État dispose comme suit :

" § 1er. Pour l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, le greffier en chef, à la demande du membre de l'auditorat désigné, notifie aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis à moins que dans un délai de quinze jours, l'une des parties ne demande à être entendue.

Si aucune des parties ne demande à être entendue, la chambre statue en constatant l'absence de l'intérêt requis.

XIII - 7770 - 4/6

Si une partie demande à être entendue, le président ou le conseiller désigné convoque les parties à comparaître à bref délai. Entendu les parties et le membre de l'auditorat désigné en son avis, la chambre statue sans délai sur l'absence de l'intérêt requis.

§ 2. Lors de la notification du mémoire en réponse à la partie requérante ou lorsqu'il lui notifie qu'un tel mémoire n'a pas été déposé dans le délai prescrit, le greffier en chef fait mention de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées ainsi que du paragraphe premier du présent article".

La Cour constitutionnelle a admis la constitutionnalité de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et jugé, notamment, que l'obligation de forme créée était justifiée au regard de l'objectif qu'elle a aperçu dans les travaux préparatoires de la loi de "réduire la durée de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, afin de résorber l'arriéré de cette juridiction" (C. Const., 31 juillet 2013, no 112/2013, motif B.9.1, rappelé in C. Const., 16 juillet 2015, no 103/2015, motif B.40.2). Dans ce dernier arrêt, la Cour observe aussi que "[le] législateur peut attendre de toute partie requérante qu'elle coopère au déroulement rapide et efficace de la procédure devant le Conseil d'État, ce qui implique que tout requérant soit attentif aux diverses étapes de la procédure et manifeste la persistance de son intérêt à poursuivre la procédure" (C. Const., 16 juillet 2015, no 103/2015, motif B.40.3).

En l'espèce, en envoyant un mémoire ampliatif après la communication du dossier administratif par la première partie adverse et en l'absence de mémoire en réponse de celle-ci, la partie requérante a fait preuve d'une diligence suffisante au cours de cette étape de la procédure, conformément au vœu du législateur d'imposer au requérant de manifester la persistance de son intérêt à poursuivre la procédure. Il s'ensuit qu'elle n'était pas tenue de communiquer au greffe un mémoire en réplique après le dépôt du mémoire en réponse de la seconde partie adverse qui intervient dans la même phase de la procédure et que le défaut de le faire ne peut être sanctionné par la perte d'intérêt réglée à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Il y a lieu de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire.

XIII - 7770 - 5/6

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.

XIII - 7770 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.527