Court remits case to determine if municipal permit withdrawal was final due to missing appeal notice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court remitted the case to a future hearing to verify whether the municipal withdrawal of the building permit had become final. The applicant sought suspension and annulment of the original permit, while the permit holder later withdrew it without explicitly notifying the applicant of available appeal rights. The court decided to postpone the judgment because the withdrawal remained non-definitive without proper notification of recourse options, preventing a final ruling on the original permit's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19, paragraph 2 of the Coordinated Laws on the Council of State; A withdrawal of an administrative act becomes definitive only when the recipient is notified of the existence and forms of available appeals, otherwise the four-month prescription period begins only after such notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.519 du 24 octobre 2017
A. 218.718/XIII-7605
En cause : ELENS Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11
1310 La Hulpe, contre :
la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
WERY Renée, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2016, Luc ELENS demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Lasne le 23 novembre 2015 à Renée WERY pour la construction d'un immeuble mixte (commerce et logement) sur un bien sis chemin de Strins 1, et cadastré 4ème division, section C, n° 2b et, d'autre part, l'annulation du même acte attaqué.
II. Procédure
Par une requête introduite le 4 avril 2016, Renée WERY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
XIII - 7605 - 1/3
Un arrêt n° 235.322 du 1er juillet 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par Renée WERY, suspendu l'exécution du permis d'urbanisme attaqué, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie adverse sollicite la poursuite de la procédure le 13 juillet 2016.
Dans un courrier du 7 septembre 2016, la partie intervenante "fait le choix de ne pas poursuivre la procédure en annulation".
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 août 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Une note de liquidation des dépens est déposée par le requérant le 12 septembre 2017.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Geoffroy LEBLANC, loco Me Philippe LEBLANC, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Valérie ELOY, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Remise de l'affaire
En sa séance du 2 mai 2017, le collège communal de Lasne retire le permis délivré le 23 novembre 2015 à Renée WERY et octroie à celle-ci un nouveau permis. Ce nouveau permis fait l'objet d'un recours au Conseil d'État enrôlé sous le numéro A. 222.579/XIII-8061. Il ressort du dossier administratif déposé dans le cadre de ce recours que ledit retrait a été notifié par recommandé postal à la XIII - 7605 - 2/3
bénéficiaire du permis le 12 mai 2017 sans mention des voies de recours près le Conseil d'État.
En vertu de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé s'est vu notifier l'acte ou la décision à portée individuelle".
En l'absence d'acquiescement exprès du bénéficiaire du permis au retrait précité, ce dernier n'est, à l'heure actuelle, pas définitif.
Il y a lieu, dès lors, de remettre l'affaire à une audience ultérieure afin de constater le cas échéant le caractère définitif du retrait.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
L'affaire est remise à l'audience du 22 novembre 2017 à 10 heures.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.
XIII - 7605 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.519