Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing police zone.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court decreed the withdrawal of the appeal filed by Eric Servais against a police zone decision. The applicant had previously sought suspension and annulment of a six-month temporary detachment order but formally withdrew the request on June 19, 2017. Consequently, the court dismissed the substantive claims and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 239.452 du 19 octobre 2017
A. 220.773/VIII-10.305
En cause : SERVAIS Eric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
la zone de police 5316 du Tournaisis, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4
7700 Mouscron.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 novembre 2016, Eric SERVAIS
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du chef de corps de la partie adverse du 10 novembre 2016 de prolonger de six mois le détachement provisoire du requérant par mesure d'ordre au sein du commissariat de proximité de Gaurain qui avait été adopté en date du 20 mai 2016" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 237.614 du 10 mars 2017 a rejeté la demande de suspension.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante.
Un mémoire en réponse a été déposé.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 19 juin 2017.
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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 1er août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 octobre 2017 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gaspard DEJEMEPPE, loco Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 19 juin 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure sans toutefois en préciser le montant. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base de sept cents euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.452