Court corrects a clerical error in a previous ruling's case number without addressing the underlying annulation request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decided solely to correct a clerical error in the case number of a prior judgment dated October 3, 2017. Michel Renard had previously sought the annulment of a zoning permit refusal regarding a garage apartment conversion, which was rejected in the earlier decision. The court exercised its power to rectify the material mistake regarding the case number but did not re-examine the merits of the annulation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1 k.r.s.; Art. 100 § 2 k.r.s.: The court may correct clerical errors in its own decisions, such as incorrect case numbers, without revisiting the substantive merits of the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 239.444 du 19 octobre 2017
A. 217.577/XIII-7494
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 novembre 2015, Michel RENARD demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et des Aéroports, et du Bien-être animal du 11 mai 2015 lui refusant un permis d'urbanisme pour un bien sis rue de Richelle n° 60, à Richelle, cadastré division deux, section A, n° 603g et ayant pour objet l'aménagement d'un appartement d'une chambre dans un garage et un commerce existant.
II. Procédure
Un arrêt "n° 234.279" du 3 octobre 2017 a rejeté la requête en annulation et liquidé les dépens.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d'une erreur matérielle dans le numéro de l'arrêt
L'énoncé de l'arrêt n° 234.279 du 3 octobre 2017 doit se lire "n° 239.279" du 3 octobre 2017.
Il convient de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans l'affaire A. 217.577/XIII-7494, l'arrêt du 3 octobre 2017 doit porter le n° 239.279 en lieu et place du n° 234.279.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf octobre deux mille dix-sept, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.444