Conseil d'État rejects urgent suspension request as no urgency exists for a new business permit refusal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.420 du 17 octobre 2017

A. 222.836/XV-3502

En cause : HERRAIZ-ORTEGA "Monsieur", ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B

4000 Liège contre :

La Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 août 2017, « Monsieur » HERRAIZ-

ORTEGA demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du bourgmestre de la ville de Seraing, du 7 juin 2017, lui refusant l’autorisation d’ouvrir un établissement 188, rue de Marnix, et d'autre part, son annulation.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 28 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport.

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Me Pierre LYDAKIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. José Manuel HERRAIZ ORTEGA loue à bail commercial un immeuble situé 188, rue de Marnix à Seraing. Le 15 novembre 2016, il introduit, à l’administration communale, une demande d’ouverture d’un débit de boissons à la même adresse, en la complétant des documents requis le 21 novembre suivant.

2. Le 3 février 2017, il lui est répondu que l’objet de sa demande est analysée comme ayant un objet double : d’une part, l’ouverture d’un « salon » (de prostitution), au sens de l’article 203 du règlement général de police et d’autre part, celle d’un débit de boissons fermentées. L’administration lui réclame des pièces et renseignements complémentaires. Le 3 mars suivant, le requérant adresse de nouveaux documents à la commune.

3. Le 17 mars, le chef de corps de la police locale fait part au bourgmestre des résultats d’une enquête sur le projet litigieux, qui donnent à penser que l’intention véritable du demandeur serait de contourner la réglementation communale de la prostitution en offrant à la fois ce genre de service et la consommation de boissons alcoolisées, avec les risques que cela impliquerait pour la sécurité publique.

4. Le 12 avril suivant, le premier échevin (par délégation) écrit comme suit au propriétaire de l’immeuble :

« Je ne puis accéder à votre demande, dont objet repris sous rubrique, datée du 16 février 2017.

En effet, la mise en location ou mise à disposition d’un salon est soumise au respect des dispositions édictées par les articles 203 à 218 du règlement communal général de police arrêté par le conseil communal en séance du 10 novembre 2014 […].

Votre démarche ne respecte pas ces dispositions, notamment :

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- l’article 207 précisant que la demande doit être accompagnée de certains documents, parmi lesquels une copie du bail ou de la convention de mise à disposition de chacun des locataires du salon et devant obligatoirement comporter certaines mentions énoncées audit article. L’attestation du Service public fédéral Finances relative à l’enregistrement de ce bail ne peut s’y substituer ;

- l’article 208 précisant notamment que l’extrait du casier judiciaire des demandeurs et/ou de leur mandataire, selon les cas, doit être vierge de toute condamnation en rapport avec l’activité envisagée ;

- l’article 212 précisant notamment que la sous-location de salon est interdite.

Concernant cette dernière interdiction, l’examen de votre demande et des pièces y attachées laisse apparaître, d’une part, que vous êtes propriétaire de l’immeuble considéré et, d’autre part, que ce dernier fait l’objet d’un bail commercial en faveur de M. José HERRAIZ-ORTEGA, domicilié rue de Mortagne 64/C11, à 7604 PERUWELZ. Or, sauf erreur de ma part, ni vous-même, ni votre locataire ne comptez exploiter un salon au sens de l’article 203 du règlement susmentionné.

De plus, M. le Chef de corps de la police locale de SERAING-NEUPRE

m’a adressé un rapport daté du 17 mars 2017, relatif à un projet d’ouverture d’un bar à champagne au même endroit et par lequel il émet un avis négatif quant à l’installation de ce type d’établissement.

Cet avis négatif repose non seulement sur l’interdiction susvisée relative à la sous-location des salons mais également sur les problèmes de sécurité publique et les troubles de l’ordre public que ce type d’établissement ne manquerait pas d’engendrer.

Or, l’article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale stipule que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et l’article 133 de la même loi précise que le Bourgmestre est spécialement chargé de l’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police.

[…] »

5. Le 17 mai 2017, le collège communal refuse à José HERRAIZ ORTEGA un permis d’urbanisme pour le placement d’une enseigne lumineuse à l’adresse. Suivant le croquis joint à la demande, l’enseigne porterait les mots « Le Top – Bar à Champagne »

et, sur les vitrines, les mentions « Entrée libre », « Ouvert 24h/24 », « Nombreuses hôtesses » et « Salle de billard ». Selon la partie adverse, cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours en réformation.

6. Le 22 mai suivant, le département prévention du service régional d’incendie donne un avis favorable conditionnel à l’ouverture de l’établissement après avoir visité les lieux. Le 26 mai, il constate la mise en conformité du rez-de-chaussée tout en conditionnant l’exploitation des étages à la pose de plafonds et cloisons résistant au feu.

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7. Le 7 juin 2017, le bourgmestre de la ville de Seraing refuse la demande d'ouverture d'établissement.

Il s'agit de l'acte attaqué qui se présente essentiellement comme suit :

« [...] Je ne puis accéder à votre demande dont objet repris sous rubrique.

En effet, l’article 135 paragraphe 2 de la nouvelle loi communale dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et l’article 133 de la même loi précise que le Bourgmestre est spécialement chargé de l’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police.

La proximité d’un débit de boissons et de salons n’est pas souhaitable en cette portion de la rue de Marnix en raison des problèmes de sécurité publique et des troubles de l’ordre public qu’elle ne manquerait pas d’engendrer.

L’article 203 du règlement communal général de police arrêté par le conseil communal en séance du 10 novembre 2014 stipule en son article 204 [sic] que ‘la mise à disposition et l’exploitation d’un salon sont interdites sur le territoire de la Ville de SERAING, à l’exception de la rue de Marnix (dans la section comprise entre la rue du Pertuis et la voie de chemin de fer)’. Ce même règlement définit le ‘salon’ en son article 203

comme ‘un immeuble ou partie d’immeuble utilisé par une ou plusieurs personnes qui y exerce(nt) la prostitution, qui incitent à la débauche ou y favorisent, directement ou indirectement la consommation, par l’exhibition, dans une mesure excédant le respect des bonnes mœurs, de tout ou partie de leur physique’.

La portion de rue susvisée est considérée, non seulement aux termes dudit règlement mais également dans les habitudes de vie, comme un lieu d’exploitation de salons au sens énoncé. A contrario, les autres établissements à destination du public ne peuvent s’y installer. [...] » ;

IV. Urgence

A. Thèse de la partie requérante

Considérant que le requérant justifie l'urgence qui l'amène à introduire une demande de suspension en exposant qu’il a introduit sa demande le 21 novembre 2016

en respectant l’ensemble des prescriptions prévues et qu’il a effectué pour quarante mille euros de travaux pour mettre le bâtiment en conformité à la demande de la ville de Seraing; qu’il expose qu’il ne peut être tenu pour responsable des lenteurs mises à l’examen de sa demande et qu’il « a donc subi un préjudice et subira un préjudice en raison de l’absence d’ouverture de ce débit de boissons (non remboursement des travaux effectués et absence de rentabilité, risque de faillite,…) »;

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B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant que le requérant ne produit aucune pièce justifiant ses affirmations quant aux travaux réalisés et qu’un préjudice financier ne suffit pas, sauf circonstances particulières, à établir l’urgence; que le requérant ne donne aucune précision quant à l’incidence de l’exécution de l’acte attaqué sur sa situation personnelle ni, du reste, quant à son rôle exact dans l’exploitation de l’établissement projeté; qu’en outre, l’acte attaqué ne modifie pas sa situation puisqu’il n’a pas pour objet de le priver de la possibilité d’exploiter un établissement existant, mais lui refuse l’autorisation nécessaire pour entreprendre une activité nouvelle; que dans ces conditions, l’exécution de l’acte attaqué n’engendre pas par elle-même d’inconvénients de nature à établir une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation;

Considérant que l'une des conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-sept octobre deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., Mme Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.420