Belgian Council of State dismisses urgent suspension request for nursing diploma refusal due to failed exam scores.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.410 du 16 octobre 2017

A. 223.472/XI-21.837

En cause : NOJE Florina, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles,

contre :

1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 9 octobre 2017, Florina NOJE sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision du jury de l'examen de la troisième année section soins infirmiers du 13 septembre 2017 qui refuse d'accorder la réussite de la requérante pour son année diplômante ».

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 9 octobre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 12 octobre 2017 à 11 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Durant l’année académique 2016-2017, la requérante était inscrite en troisième année de la section soins infirmiers au sein de la Haute école Francisco Ferrer.

Le 13 septembre 2017, le jury d’examens a refusé d’accorder son diplôme à la requérante en raison de deux échecs, l’un pour l’unité d’enseignement « Sciences humaines, sociales et langues » (9/20) et l’autre pour l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle » (9/20). Il s’agit de l’acte attaqué.

La requérante a formé un recours interne qui a été rejeté par le jury restreint le 22

septembre 2017.

IV. Procédure gratuite

Dès lors que la requérante bénéficie de la gratuité totale de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

V. Mise hors de cause

Il convient de mettre hors de cause la Haute école Francisco Ferrer, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de la Ville de Bruxelles qui en est le pouvoir organisateur.

VI. Recevabilité et extrême urgence

Thèse des parties

La requérante soutient qu’elle « a intérêt à la suspension en extrême urgence de l'acte dans la mesure où [elle] est destinataire de l'acte attaqué », que « cet acte lui cause un préjudice dans la mesure où elle ne peut obtenir son diplôme de soins infirmiers », que « cet acte lui porte également préjudice par rapport à sa situation économique car la non-réussite de son année va engendrer des conséquences sur ses allocations de chômage », que « les allocations de l'ONEM sont subordonnées à la réussite des R XI - 21.837 - 2/10

études de la requérante », que « la requérante vit seule en Belgique, sa famille proche vit en Roumanie, et elle élève seule son fils de 14 ans », que « la requérante ne peut donc se permettre de perdre certaines de ses allocations », que « la requérante a donc intérêt à la suspension en extrême urgence de l'acte attaqué », qu’« afin de sauvegarder les cours qu'elle a validés, la requérante s'est réinscrite pour cette même année mais sans garantie qu'elle continue ses études, en raison de la possible perte de ses allocations », qu’il « a déjà été jugé par le Conseil d'Etat que la perte d'une année constituait un préjudice grave difficilement réparable », que « la demande en extrême urgence est également recevable dans la mesure où la décision a été prise le 13

septembre 2017, la requérante a introduit un recours interne le 18 septembre 2017 et a pris connaissance de la décision de rejet du jury restreint en date du 28

septembre », que « la requérante n'a pu introduire le présent recours plus tôt car elle n'avait pas trouvé d'avocat qui acceptait de traiter son dossier sous le bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne », que « l'appréciation du délai pour saisir le Conseil d'Etat par le biais de la procédure en extrême urgence doit tenir compte du fait que la requérante a attendu la décision du jury restreint », que « même si la décision attaquée date du 13 septembre, il ne peut pas lui être reproché d'avoir attendu l'issue du recours interne qu'elle avait adressé au jury restreint et dont elle ne pouvait préjuger de l'issue », que « la requérante souhaite pouvoir travailler à temps plein dans un hôpital et ainsi améliorer son statut et ne plus dépendre des allocations de chômage », qu’elle « risque ainsi de perdre une année académique complète, ce qui peut entraîner de nombreu[ses] répercussions, notamment sur sa finançabilité future au sein de l'enseignement de la Communauté française et sur le montant de ses allocations de chômage », qu’ «une procédure en annulation ne permettrait pas d'obtenir un arrêt avant au minimum un an, et un référé ordinaire avant 3 ou 4 mois alors que chaque jour qui passe retarde encore davantage la poursuite du cursus universitaire de la requérante ».

La partie adverse fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la décision déclarant l’échec pour l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle ». Elle expose « qu'au terme de la session de juin 2017, la requérante était visée par la décision du jury d'examen du 21 juin 2017 l'ajournant avec impossibilité d'améliorer sa note en AIP-3 (qui était de 9/20) dès lors que s'agissant de stages à effectuer durant l'année, on comprend aisément qu'il n'y ait pas de possibilité de représenter cette matière en deuxième session en septembre », qu’en « ce qui concerne la matière "activités d'intégration professionnelle 3", la décision du jury d'examen du 21 juin 2017 a dès lors acquis un caractère définitif dès le rejet de la plainte introduite par la requérante le 23 juin 2017, par la décision du jury restreint du 28 juin 2017 n'ayant relevé aucune irrégularité dans le calcul des points », que « c'est dès la notification de la décision du jury restreint du 28 juin 2017 (par courrier R XI - 21.837 - 3/10

de la même date) qu'a pris cours le délai de recours concernant la décision de la partie adverse de constater l'échec de la requérante dans la matière "Activités d'intégration professionnelle 3" », et que « le recours introduit le 9 octobre 2017 est dès lors tardif ».

La partie adverse soutient également « que la partie requérante n'apporte pas la preuve d'avoir fait toute diligence pour saisir le Conseil d'Etat », qu’en « ce qui concerne la matière "AIP-3", la décision du jury d'examen du 13 septembre 2017 ne fait que mentionner à nouveau la décision définitive de la décision du jury d'examen du 21 juin 2017 », que « c'est dès lors dès le rejet de la plainte introduite à l'encontre de cette décision que la requérante aurait dû agir auprès du Conseil d'Etat », qu’il « n'y a dès lors certainement pas diligence à agir pour ce motif », que « la requérante a introduit le 18 septembre 2017 un recours interne à l'encontre de la décision du jury d'examen du 13 septembre 2017 », que « le jury restreint a adopté le 21 septembre 2017 une décision rejetant ce recours », que « cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier qui lui a été adressé le 22 septembre 2017 à la fois par envoi recommandé et par courrier ordinaire », que « pour un motif que la requérante n'explique pas, elle expose n'avoir pris connaissance du courrier précité du 22

septembre 2017 que six jours plus tard, le 28 septembre 2017 », que « pour une raison que la requérante n'explique pas davantage, la demande de suspension d'extrême urgence n'a été introduite que par une requête datée du 8 octobre 2017 et enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 9 octobre 2017 », que « le délai s'étant écoulé entre la notification de la décision du jury restreint du 21 septembre 2017

rejetant la plainte introduite à l'encontre de l'acte attaqué d'une part et l'introduction de la demande de suspension d'extrême urgence, d'autre part, dément l'extrême urgence, la requérante n'ayant pas fait preuve de la célérité requise et de la diligence pour saisir le Conseil d'Etat », que « quant à l'affirmation de la requérante selon laquelle elle n'aurait pas trouvé rapidement un avocat pouvant accepter de traiter son dossier, les parties adverses ne peuvent manquer d'être étonnées : en page 8 de sa requête, la requérante écrit elle-même qu'étant d'origine roumaine, elle a des problèmes pour parler correctement français (voy. également les courriels de la requérante reproduits en pièce 15 au D.A.) », que « le recours interne introduit auprès du jury restreint en date du 18 septembre 2017 révèle l'intervention d'un professionnel du droit tant au regard du français utilisé que des éléments juridiques invoqués », que « la requérante produit en pièce 10 à son propre dossier copie de sa demande d'intervention du "BAJ" en vue d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat à diriger contre la décision de la Haute Ecole Francisco Ferrer, cette demande étant datée du 4 septembre 2017 », et que « ces différents éléments rendent totalement non crédibles les affirmations actuelles de la requérante qui a manifestement tardé à agir auprès du Conseil d'Etat alors que la procédure d'extrême R XI - 21.837 - 4/10

urgence qui réduit au strict minimum les droits de la défense de la partie adverse est une procédure exceptionnelle qui doit être diligentée sans retard ».

Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

Il ressort du dossier administratif que le jury d’examens a ajourné la requérante en juin 2017 en raison de plusieurs échecs et qu’il a procédé, le 13 septembre 2017, à une nouvelle délibération à l’issue de laquelle il a pris la décision entreprise. La décision de la partie adverse d’accorder la note de 9 sur 20 pour l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle » (9/0) n’était donc pas définitive en juin 2017 mais a bien fait l’objet d’une nouvelle délibération le 13

septembre 2017. En conséquence, le recours n’est pas tardif en ce qu’il est dirigé contre cette décision.

La requérante produit la preuve que la décision du jury restreint lui a été notifiée le 28 septembre 2017. Elle a ensuite dû entreprendre des démarches en vue d’obtenir l’aide juridique gratuite. Elle prouve qu’une demande d’aide a été formée le 8

octobre 2017. La requérante a dès lors agi avec la diligence requise.

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Enfin, l’acte attaqué est de nature à affecter de manière imminente les intérêts de la requérante dès lors qu’elle risque de perdre une année d’études et que l’année académique a déjà débuté.

La requête est recevable.

VII. Les moyens

Premier moyen

Thèse de la partie requérante

La partie requérante soulève un premier moyen pris de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 77 et 124 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de l'erreur de fait, du défaut de motivation adéquate, de la violation du principe de proportionnalité, du principe de loyauté et de sécurité juridique, du principe de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir ».

Dans une première branche, la requérante soutient que la « fiche de l'unité d'enseignement ″Sciences humaines, sociales et langues(s) 2″ ne contenait pas les éléments permettant à la requérante de comprendre la méthode d'évaluation et d'obtention de la note pour l'unité d'enseignement ainsi que pour le cours de ″Néerlandais adapté à la profession 2″ », que « la fiche de l'unité d'enseignement doit préciser à l'avance le mode d'évaluation de l'unité d'enseignement et, s'il échet, la pondération relative des diverses activités d'apprentissage », que « la fiche d'enseignement doit contenir toutes les informations nécessaires aux étudiants pour qu'ils puissent connaître les modalités des activités d'apprentissage de l'unité d'enseignement en ce compris les méthodes d'évaluation de celles-ci et la manière dont la note globale de l'unité d'enseignement est calculée », que « la fiche de l'unité d'enseignement concernée ne précise pas comment les étudiants sont évalués pour le cours de Néerlandais adapté à la profession 2 », que « la fiche ne précise pas la répartition des points entre l'examen oral et l'examen écrit », qu’en « début d'année, la requérante a le souvenir que le titulaire du cours avait précisé lors de son cours oral que la répartition est de 70% pour l'écrit et 30% pour l'oral », que la « requérante ayant bien réussi l'écrit, elle s'interroge donc sur les notes qu'elle a finalement obtenues », qu’elle « a tenté d'avoir accès à sa fiche d'évaluation sans succès », qu’il « semblerait ainsi que les parties adverses ont modifié, en cours d'année, la répartition des points en violation des articles visés au moyen », que « d'après les R XI - 21.837 - 6/10

informations qu'elle a obtenues, la requérante observe que la grille est finalement de 50% pour l'écrit et 50% pour l'oral », que les « modalités d'évaluation n'étant pas définies préalablement pour ce cours et vu les instructions orales du professeur en début d'année, la partie adverse a commis une faute en considérant la requérante comme étant en échec pour le cours de néerlandais et donc pour l'unité d'enseignement », qu’une « telle attitude contrevient également aux principes de sécurité juridique et de loyauté, sous-entendus dans les articles 77 et 124 du décret Paysage », et que « la requérante n'a jamais pu prendre connaissance de la grille d'évaluation, ce qui fait qu'elle ne connait toujours pas la répartition des points entre l'oral et l'écrit ».

Dans une seconde branche, la requérante fait valoir que « les consignes d'évaluation pour le cours ″Enseignement clinique, séminaire partie 1,2″, n'ont pas été communiquées préalablement », que « la fiche de l'unité d'enseignement ″Activités d'intégration professionnelle 3″, ne contient pas les informations préalables permettant aux étudiants de connaître, à l'avance, la méthode d'évaluation pour cette activité d'apprentissage », que « d'après, les souvenirs de la requérante, la feuille certificative pour le stage au CHU Saint-Pierre indiquait que deux compétences n'étaient pas acquises », que « toutefois, pour ce stage, la requérante a obtenu la note de 9/20 car, notamment, elle n'aurait pas réalisé un tableau afin d'énumérer les interventions et les types d'anesthésie utilisées pour chaque jour de stage », qu’« aucune consigne n'a jamais été donnée à la requérante qu'elle devait réaliser cet inventaire par le biais d'un tableau », que « les détails du cours d'″enseignement clinique″ n'ont pas été précisés dès le début d'année académique », que « ces détails ne sont également pas mentionnés dans le programme personnalisé de la requérante », que « cette consigne étant liée à la méthode d'évaluation de la requérante et puisqu'elle n'était pas définie préalablement, la requérante considère qu'elle ne pouvait entrer en ligne de compte et ainsi diminuer la note qu'elle a obtenue », que « le fait d'avoir enlevé des points à la requérante pour une méthode d'évaluation non définie préalablement, démontre l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation car la requérante ne pouvait être évaluée sur ce point de cette manière », que la « requérante a un intérêt au présent moyen car le fait de modifier la note de son stage pourrait avoir pour conséquence de modifier la note de l'activité d'apprentissage et ainsi faire valider son unité d'enseignement », qu’« en cours d'année, la Haute Ecole a modifié la méthode d'évaluation en ajoutant en mai 2017

une modalité d'examen particulière : l'examen en chambre de démonstration », et que « cette modalité n'était pas prévue dans la fiche de l'unité d'enseignement et a été ajoutée en cours d'année académique et ce en violation des articles 77 et 124 du décret Paysage ».

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Appréciation

Première branche

La fiche relative à l’unité d’enseignement « Sciences humaines, sociales et langue(s)

2 » comporte une rubrique exposant le mode d’évaluation des activités d’apprentissage concernées. Cette fiche indique également la pondération pour cette unité d’enseignement en précisant notamment que, pour l’activité d’apprentissage « Néerlandais adapté à la profession », la pondération est de 1 ECTS.

Les dispositions visées dans le moyen ne requéraient pas en outre que la répartition des points pour l’activité d’apprentissage « Néerlandais adapté à la profession » soit mentionnée dans la fiche précitée. Enfin, la requérante n’apporte pas la preuve que la partie adverse aurait annoncé une répartition des points qu’elle aurait ensuite modifiée sans en informer les étudiants.

La première branche n’est pas sérieuse.

Seconde branche

La fiche relative à l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle 3 » comporte une rubrique exposant le mode d’évaluation des activités d’apprentissage concernées ainsi que leur pondération. La partie adverse ne devait pas décrire ces modalités d’évaluation dans les moindres détails, en faisant notamment état de la réalisation d’un tableau énumérant les interventions et les anesthésies.

Quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle la partie adverse aurait modifié la méthode d’évaluation en mai 2017, elle n’est nullement démontrée.

La seconde branche n’est pas sérieuse.

Second moyen

Thèse de la partie requérante

La partie requérante soulève un second moyen pris de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir ».

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La requérante soutient que « le fait d'avoir enlevé des points lors de l'évaluation du stage constitue une erreur manifeste d'appréciation », que « les responsables de l'activité d'apprentissage ont considéré que le courriel envoyé par la requérante (Pièce 9) (dans le but uniquement de prévenir des problèmes organisationnels qu'elle avait connus préalablement dans d'autres stages) était injurieux, voire insultant », qu’à « aucun moment, les professeurs chargés du cours n'ont expliqué pourquoi ce courriel devait être considéré comme étant insultant ou injurieux », qu’il « y a donc un défaut de motivation dans la fiche certificative, et donc dans l'attribution de la note et par conséquence dans la note à l'Unité d'enseignement », qu’en « n'expliquant pas pourquoi elle a enlevé autant de point à la requérante pour un mail soi-disant injurieux, la Haute-Ecole a violé les dispositions visées au moyen », que le « courriel en question ne peut, en aucun cas, être considéré comme injurieux », que la « requérante d'origine roumaine a des problèmes pour parler correctement français, ce qui se ressent dans son courriel », et qu’à « aucun moment, elle a eu la moindre intention injurieuse envers ses destinataires ».

Appréciation

Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de la partie adverse quant à la portée du courriel adressé par la requérante pour procéder à son évaluation. En outre, la requérante n’établit pas une erreur manifeste d’appréciation.

Enfin, l’indication des points constitue une motivation adéquate et suffisante pour justifier une décision d’échec, au regard des exigences de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le second moyen n’est pas sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué ne sont pas remplies.

VIII. Indemnité de Procédure

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.

Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause, il convient de lui accorder une indemnité de procédure. Cependant, il y a lieu de la fixer au montant minimum de 140 euros étant donné que la requérante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, R XI - 21.837 - 9/10

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

La demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le seize octobre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.410