Belgian Council of State dismisses public procurement appeal due to client withdrawal and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the public procurement appeal filed by EUROGREEN against the Wallonia Region. Although the case initially involved a request to suspend and annul a contract award for tree removal, the client formally withdrew the lawsuit in July 2017. Consequently, the court declared the withdrawal effective and ordered the withdrawing party to bear the procedural costs of 200 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Decree; Article 11/2 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the administrative review procedure, and the withdrawing party bears the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 239.352 du 11 octobre 2017
A.221.662/VI-20.984
En cause : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX
et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre 9
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mars 2017, la société anonyme EUROGREEN demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision prise par la partie adverse, le 7 février 2017, attribuant un marché public de travaux relatif à l'abattage d'arbres morts ou malades dans le district d'Anderlues (0142-11), régi sous le CSC n° 142-17A20 à la société anonyme KRINKELS".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
L'arrêt n° 237.915 du 10 avril 2017 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.
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L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 10 avril 2017.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 mai 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 19 juin 2017, la partie requérante a déclaré se désister du présent recours.
Par une ordonnance du 24 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2017 à 10 heures.
M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’Etat, a exposé son rapport.
Me Olivier VANLEEMPUTTEN, loco Mes Jean-François DAVREUX
et Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Décision du Conseil d'État
Par une lettre du 19 juillet 2017, l'avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours. Rien ne paraît s’opposer à ce que le désistement soit décrété.
IV. Confidentialité
IV.1. Demande des parties
La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces contenant les offres des soumissionnaires, à l’exception de l’offre de la requérante, pièces numérotées 4 à 7 de son dossier administratif.
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La partie requérante sollicite la confidentialité de son offre annexée en pièce 5 de sa requête et également déposée dans le dossier administratif de la partie adverse.
IV.2. Décision du Conseil d'État
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans leurs écrits de procédure initiaux, tant la partie adverse que la requérante sollicitaient la condamnation de l’autre partie au paiement d’une indemnité de procédure.
Il ressort tant du désistement de la partie requérante que d’un courrier du 6 septembre 2017 adressé par la partie adverse au Conseil d’État que les parties ont renoncé à leur demande d’indemnité de procédure en telle sorte qu’il n’y a - à cet égard - plus lieu de statuer.
Le désistement de la partie requérante justifie toutefois qu’elle supporte les autres dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le onze octobre deux mille dix-sept par :
M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’Etat Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.
VIr – 20.984 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.352