Administrative court dismisses appeal due to death and failure to reinstate proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 239.351 du 11 octobre 2017

A.220.308/VI-20.861

En cause : de LIEDEKERKE Anne, décédée, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 septembre 2016, Anne de LIEDEKERKE, décédée en cours d'instance, sollicite l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2016 par laquelle le recours introduit par la requérante à l'encontre de la décision imposant une amende administrative de 8.595 € pour logement inoccupé est déclaré non fondé".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, concluant au rejet du recours.

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Par courrier du 22 mars, le conseil de la requérante a informé le Conseil d’Etat du décès de sa cliente en date du 10 mars 2017 et a sollicité la suspension de la procédure pendant le délai accordé aux héritiers pour faire inventaire et prendre position sur une éventuelle reprise d’instance.

Un courrier du 24 mars 2017 a été notifié au domicile élu de la requérante informant ses ayants-droit de la faculté de reprendre l'instance.

Un courrier du 21 avril 2017 informe la partie adverse de la faculté de reprendre la procédure contre les ayants-droit du requérant.

Par une ordonnance du 1er septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2017 à 10 heures.

M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’État, a exposé son rapport.

Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Biffure du rôle

Il ressort d'un extrait d'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil de Clavier qu'Anne de LIEDEKERKE est décédée le 10 mars 2017.

Un courrier du 24 mars 2017 a été notifié au domicile élu de la requérante informant ses ayants-droit de la faculté de reprendre l'instance en vertu de l’article 55 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue dans le délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la requérante, jour d’ouverture de la succession.

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L’instance n'ayant pas été reprise dans le délai précité, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.

A l’inverse, la partie adverse sollicite dans son mémoire en réponse une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante.

Aucune demande de reprise d’instance n’ayant été introduite par la succession de la requérante dans le délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer, la partie adverse doit, nonobstant la biffure du rôle de la présente affaire, être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, le décès de la requérante lui étant étranger et étant postérieur au dépôt de son mémoire en réponse. En effet, des écrits de procédure ont été échangés et des frais et honoraires d'avocat exposés de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de condamner la succession de la requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire enrôlée sous le numéro A.220.308/VI-20.861 est biffée du rôle.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la succession de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la succession de la partie requérante.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la succession d'Anne de LIEDEKERKE.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze octobre deux mille dix-sept par :

M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’État, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.351