Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the contested administrative decision by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request inadmissible because the contested decision was withdrawn by the City of Brussels before the judgment. The plaintiff, a cultural association, sought to annul a 2014 decision approving a new circus concession, but the defendant withdrew the act in 2016 without a subsequent annulation appeal. Consequently, the court ruled that the withdrawal served as a substitute for annulation, granting the plaintiff procedural costs and dismissing the main claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order and Article 30/1 of the Coordinated Council of State Laws; The withdrawal of the contested act by the opposing party constitutes a substitute for contentious annulation, rendering the annulation request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 239.350 du 11 octobre 2017
A.217.360/VI-21.065
En cause : l'association sans but lucratif Centre culturel de la Communauté française "LE BOTANIQUE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Matthias DE BAUW, Pieter DE BOCK
et Sébastien RYELANDT, avocats, avenue Louise 65
1050 Bruxelles,
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 octobre 2015, l'association sans but lucratif Centre culturel de la Communauté française "LE BOTANIQUE" demande l'annulation de "la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles du 6 novembre 2014 approuvant le principe de conclure, à partir du 1er juillet 2017, une nouvelle convention d'exploitation avec le Parc des Expositions de Bruxelles, pour le Cirque Royal, et ceci dès la fin de la convention d'exploitation conclue avec LE BOTANIQUE, sous les mêmes conditions d'exploitation et moyennant paiement d'une redevance de base indexable, correspondant au montant de la redevance indexée payée par LE BOTANIQUE à la date d'échéance de la convention de concession en cours".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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La partie adverse a, par un courrier du 22 janvier 2015, transmis au Conseil d’Etat une décision du 6 novembre 2014, retirant l'acte attaqué.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 août 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’Etat, a exposé son rapport.
Me Olivier VANLEEMPUTTEN, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pieter DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La décision attaquée du 6 novembre 2014 a été retirée par une décision prise par le collège de la partie adverse le 14 janvier 2016. Cette dernière décision a été notifiée au requérant, par un courrier recommandé à la Poste le 16 juin 2016. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnités de procédure et dépens
Dans sa requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure au montant de base.
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La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.
Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, DECIDE:
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze octobre deux mille dix-sept par :
M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’Etat, Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.350