Conseil d'État dismisses administrative appeal due to withdrawal and orders costs against withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Robert Joly against FOREM regarding a public tender. Although the court had previously ordered the suspension of the contested decision, the plaintiff formally withdrew the request on July 19, 2017. Consequently, the court lifted the suspension, awarded procedural costs to the defendant, and deemed confidentiality requests moot as the proceedings ended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 68 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and shifts procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 239.348 du 11 octobre 2017
A.220.904/VI-20.918
En cause : JOLY Robert, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62
1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre :
l'Office wallon de la Formation et de l'Emploi, en abrégé FOREM.
ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 janvier 2017, Robert JOLY demande l'annulation de "la décision approuvée par l'Administratrice générale de la partie adverse du 23 novembre 2016 en ce qu'elle décide de ne pas retenir, pour le lot n°3 du «marché de services juridiques de consultation et de représentation en Justice», son offre et de l'attribuer à Maître WIGNY, à Maître HOUSIAUX et à Maître HALLUT".
II. Procédure
Un arrêt n° 236.938 du 27 décembre 2016, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.
Le dossier administratif a été déposé.
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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par un courrier du 19 juillet 2017, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’il se désistait de son recours.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2017 à 10 heures.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’État, a exposé son rapport.
Me Sophie ADRIAENSSEN, loco Me Stéphane NOPERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pauline ABBA, loco Mes François MOISES et Julie BOCKOURT avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par une lettre du 19 juillet 2017, l'avocat de la partie requérante a fait savoir que son client se désistait de son recours. Il n'y a rien qui s'y oppose à ce que le désistement soit décrété.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 840 euros.
Toutefois, à l’audience, la partie adverse a déclaré renoncer à cette demande de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer à cet égard.
En vertu de l’article 68, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, les autres dépens sont supportés par la partie qui succombe au fond, soit la partie requérante.
V. Confidentialité.
V.1. Demande des parties
La requérante sollicite la confidentialité de son offre ainsi que d’un courrier et d’un courriel du 30 septembre 2016, contenus à la pièce n° 4 de son dossier.
La partie adverse dépose à titre confidentiel les pièces n°s 10.1 à 10.4 de son dossier administratif.
V.2. Décision du Conseil d'Etat
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de confidentialité sont devenues sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 236.938 du 27 décembre 2016 est levée.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze octobre deux mille dix-sept par :
M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d’Etat,
Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.348