Belgian Council of State dismisses annulation request after administrative act is withdrawn, awarding procedural costs to the applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.335 du 9 octobre 2017

A. 218.258/VIII-9958

En cause : DAHMOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001

3980 Tessenderlo,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er février 2016, Youssef DAHMOUN

demande l'annulation de "la décision prise par l'autorité désignée par le directeur général human resources de refus de l'attribution d'une allocation à certains militaires chargés de tâches informatiques, prise le 30 novembre 2015, référence DGHR-MITS 15-00454236".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

VIII - 9958 - 1/3

Par une ordonnance du 1er août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 octobre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mathieu FONTAINE, lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

La décision attaquée a été retirée le 2 mai 2016 et ce retrait a été communiqué au Conseil d'État par une lettre du 1er juin 2016.

Dans son mémoire en réplique, le requérant confirme sa demande d'annulation en exposant qu'il n'a pas connaissance du retrait.

Dans son dernier mémoire, il ne conteste plus le retrait de l'acte attaqué mais demande que les "frais de la procédure", soit six cents euros, soient supportés par la partie adverse.

Il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que l'acte attaqué a bien été retiré et que le présent recours est devenu sans objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de quatre cents euros et demande de mettre les dépens à charge de la partie adverse.

Dès lors que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse

VIII - 9958 - 2/3

doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et le requérant comme celle ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a, dès lors, lieu de faire droit à la demande du requérant et de lui accorder une indemnité de procédure de quatre cents euros.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 400 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

VIII - 9958 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.335