Belgian Administrative Court dismisses annulment appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.330 du 9 octobre 2017

A. 218.255/VIII-9957

En cause : COLLARD William, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 février 2016, William COLLARD

demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par le Directeur général de la Direction générale de la gestion des ressources et de l'information du 7 janvier 2016, en sa qualité d'autorité disciplinaire supérieure, de le mettre à disposition du service DRP, service missions intégrées de la Direction générale de la gestion des ressources, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure disciplinaire le concernant", et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° é.772 du 8 février 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision, introduite selon la procédure d'extrême urgence.

L'arrêt a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 1er août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 octobre 2017 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Franciska BANGISA, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie ADRIAENSSEN, loco Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Interrogé par l'auditeur rapporteur sur la persistance de son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué, le conseil de la partie requérante lui a répondu, le 11 juillet 2017, que son client "a décidé de se désister" de son recours.

Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, une indemnité de procédure de sept cents euros.

À l'audience du 6 octobre 2017, elle a sollicité que ce montant soit majoré de vingt pourcents conformément à l'article 67, § 2, du règlement général de procédure. S'agissant d'une modification du montant de l'indemnité de procédure,

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celle-ci devait respecter l'article 84/1 du règlement général de procédure et être faite au plus tard cinq jours avant l'audience. Elle n'est donc pas recevable.

En raison du désistement de la partie requérante, cette dernière doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie adverse comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse, tout en fixant son montant à sept cents euros.

Le désistement de la partie requérante justifie que les autres dépens soient également mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.330