Conseil d'État annule Wallonian minister's urban planning permit due to failure to address fire safety concerns raised by the municipality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 239.321 du 6 octobre 2017

A. 219.413/XIII-7696

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

Partie intervenante :

DURAN Abdil, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juin 2016, la ville de Charleroi demande l'annulation de la décision prise le 4 avril 2016 par le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal qui accorde à Abdil DURAN un permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation et la transformation d'un grand magasin et un building en deux magasins, en onze logements, un loft et un bureau sur un bien sis rue de Mons 20-21 à Marchienne-au-Pont.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 8 juillet 2016, Abdil DURAN a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 août 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 20 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2017 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hélène MEEUS, loco Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 13 février 2012, Abdil DURAN introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de Charleroi portant sur un bien sis route de Mons 20-21 à Marchienne, et ayant pour objet la régularisation et la transformation d'un grand magasin et d'un building en deux magasins et onze logements, un loft et un bureau.

2. Le 25 avril 2012, la ville de Charleroi établit un accusé de réception de dossier complet.

3. Le même jour, le service du permis d'environnement de la ville de Charleroi émet un avis.

4. Le 12 mai 2012, le service régional d'incendie de Charleroi (S.R.I.)

émet un avis favorable conditionnel.

5. Le 18 décembre 2013, le service urbanisme de la ville de Charleroi émet un avis défavorable.

6. Le 4 février 2014, le collège communal de Charleroi refuse le permis d'urbanisme sollicité.

Cette décision est notifiée à Abdil DURAN par un courrier du 7 mars 2014, réceptionné le 10 mars.

7. Par un courrier du 10 avril 2014, Abdil DURAN introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de cette décision de refus.

Il est accusé réception de ce recours le 11 avril 2014.

8. Le 14 mai 2014, la commission d'avis sur les recours entend Abdil DURAN et son conseil.

Le même jour, la commission émet un avis favorable "pour autant que les locaux destinés au bureau soient affectés à des espaces de rangement pour poubelles et vélos".

9. Le 10 mars 2016, la direction juridique, des recours et du contentieux de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) adresse au ministre une proposition d'octroi du permis d'urbanisme sollicité.

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10. Le 4 avril 2016, le ministre compétent déclare recevable et fondé le recours administratif organisé et, partant, accorde, sous conditions, le permis d'urbanisme sollicité.

Cet arrêté ministériel est rédigé comme suit :

" [...]

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant que Monsieur Abdil DURAN a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à 6030 CHARLEROI/MARCHIENNE-AU

PONT, rue de Mons, no 20-21, cadastré division MARCHIENNE-AU-PONT 1, section B, no 2 m3 13 et ayant pour objet la régularisation et la transformation d'un grand magasin et d'un building en 2 magasins et 11 logements;

Considérant qu'en date du 4 février 2014, le Collège communal de CHARLEROI

a refusé le permis d'urbanisme; que la décision du Collège communal a été notifiée au demandeur le 7 mars 2014;

Considérant que Maître Marie-Claude DELVIGNE, Avocate loco PORTALIS

Association d'avocats, agissant au nom et pour le compte du demandeur a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 10 avril 2014, réceptionné le 11 avril 2014; qu'il a été introduit dans les formes et délais légaux;

qu'il est recevable;

Considérant que l'article 120 du Code précité institue une Commission chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 119 dudit Code;

Considérant que l'audition a eu lieu le 14 mai 2014 à 11h00;

Considérant que cette Commission a émis un avis favorable en date du 26 mai 2014 (voir annexe 1);

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, a transmis à l'autorité de recours, en date du 10 mars 2016, une proposition d'octroi du permis d'urbanisme; que cette proposition repose sur les motifs suivants :

« Considérant que le bien se situe en zone d'habitat au plan de secteur de CHARLEROI, adopté par arrêté royal du 10/09/1979;

Considérant que le bien se situe dans une zone d'aléa d'inondation de type Aléa faible à très faible;

Considérant que l'objet de la demande se situe à proximité de la Rue de Mons N90;

Considérant que le bien se situe dans une zone d'initiative privilégiée "Zip de type 2 et 3 «Marchienne-au-Pont»" (arrêté du 7 juillet 1994 - Type 2 et 3);

Considérant que l'objet de la demande se situe à proximité ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.321