Belgian court dismisses annulation appeal due to loss of interest when intervenor resigns during proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

no 239.318 du 6 octobre 2017

A. 218.605/V-1957

En cause : KOK Philippe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

GEERINCKX Tom, ayant élu domicile Snoekstraat 86

9000 Gent.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 mars 2016, Philippe KOK demande l'annulation de "l'arrêté ministériel, de date inconnue, portant nomination de Monsieur Tom GEERINCKX, comme chef de travaux (classe SW2) de la carrière scientifique auprès de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (conservateur de la «collection des vertébrés récents»)".

II. Procédure

Par une requête introduite le 3 mai 2016, Tom GEERINCKX demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 juin 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2017.

Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco e M Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

III.1. Requête de Monsieur Tom GEERINCKX

Par une requête adressée sous pli recommandé du 3 mai 2016, Tom GEERINCKX a demandé à intervenir dans la procédure. Il fonde son intérêt sur ce que l'acte attaqué concerne sa nomination comme chef de travaux (classe SW2) de la carrière scientifique auprès de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (conservateur de la "collection des vertébrés récents").

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La demande en intervention de Tom GEERINCKX a été provisoirement accueillie par une ordonnance du 21 juin 2016.

III.2. Appréciation

Compte tenu du fait que la partie requérante sollicite l'annulation de la nomination de Tom GEERINCKX comme chef de travaux (classe SW2) de la carrière scientifique auprès de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (conservateur de la 'collection des vertébrés récents'), il apparaît évident que ce dernier à intérêt à intervenir dans la procédure.

La requête en intervention introduite par Tom GEERINCKX est, en conséquence, accueillie dans le cadre de la présente procédure en annulation.

IV. Persistance de l'intérêt au recours

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse, se fondant sur le courrier du 7 novembre 2016 par lequel elle a informé le Conseil d'État de ce que Tom GEERINCKX avait démissionné de ses fonctions, se rallie au rapport du Premier auditeur Erik BOSQUET, dans lequel ce dernier considère que le requérant a, de ce fait, perdu son intérêt en cours d'instance.

La partie requérante en convient de même dans son dernier mémoire.

IV.2. Appréciation

Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'intérêt du requérant à son recours en annulation doit persister jusqu'à la clôture des débats.

Il s'ensuit, s'agissant d'une contestation portant sur un acte de nomination, que, lorsqu'en cours d'instance, l'emploi litigieux redevient vacant, pour quelque raison que ce soit, cette vacance offre aux candidats évincés une nouvelle chance d'être nommés, ce qui fait disparaître, en cours d'instance, leur intérêt à l'annulation de la nomination attaquée. Les parties en conviennent d'ailleurs dans leurs derniers écrits de procédure.

Étant donné, d'une part, que, par un courrier du 7 novembre 2016, la partie adverse a informé le Conseil d'État de ce que Tom GEERINCKX avait

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démissionné de ses fonctions et que, d'autre part, ceci n'est pas contesté par la partie requérante, il convient d'en conclure que cette dernière a, en conséquence, perdu tout intérêt actuel à son recours en annulation.

V. Indemnité de procédure et dépens

V.1. Thèses des parties

Dans son recours en annulation, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure au taux de base.

La partie adverse formule la même demande dans son mémoire en réponse.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante fait valoir ce qui suit :

" En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'en raison de la démission par M.

GEERINCKX de ses fonctions, le requérant ne présente plus un intérêt actuel à son recours, mais il convient encore de discuter de la mise à sa charge des dépens, en ce compris une indemnité de procédure, dès lors que le bien-fondé de son recours n'a pas pu être examiné en l'espèce.

Au vu de la démission assez rapide du candidat qui avait été retenu par la partie adverse, de préférence au requérant, on peut convenir que ce choix se sera avéré bien malheureux. À tort ou à raison, le requérant s'autorise de penser que cette démission soudaine pourrait être justifiée par le sentiment, dans le chef de M.

GEERINCKX, que son recours pourrait bien être jugé fondé au terme de cette procédure et que l'intéressé a ainsi préféré éviter une annulation de sa nomination avec effet rétroactif...

De manière plus objective, il faut admettre qu'il n'y a pas, dans la réalité des choses, de partie "succombante" en l'espèce, de telle manière qu'il serait justifié de ne mettre aucun dépens à charge d'aucune partie en l'espèce. À titre subsidiaire, si, réellement, le Conseil d'État devait suivre les conclusions du rapport de Monsieur le Premier Auditeur et mettre une indemnité de procédure à charge du requérant, il conviendrait que cette indemnité soit fixée au minimum légal en l'espèce".

Pour sa part, la partie adverse observe ce qui suit dans son dernier mémoire :

" […] Quant aux droits de rôle (200 euros), ceux-ci doivent être mis à charge de la partie requérante dès lors que celle-ci doit supporter les frais inhérents à l'introduction de son recours en annulation.

La partie adverse s'en réfère, à cet égard, au rapport de l'auditorat qui met les dépens à charge de la partie requérante.

En toute hypothèse, ces droits de rôle ne peuvent être mis à charge de la partie adverse.

[…] Quant, plus particulièrement, à l'indemnité de procédure, la partie adverse sollicite, en ordre principal, que la partie requérante soit condamnée au versement d'une indemnité de procédure.

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Dès lors que la partie requérante n'a pas obtenu l'annulation de la décision attaquée, il ne peut être considéré que la partie requérante a obtenu gain de cause.

Le prononcé d'un arrêt de rejet de la requête en annulation ayant pour effet de rendre définitive la décision attaquée, il doit être constaté que la partie adverse obtient gain de cause.

Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de réduire le montant de l'indemnité de base.

En ordre subsidiaire, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement de l'indemnité de procédure minimale (140 euros)".

V.2. Appréciation

L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

" Art. 30/1. § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone et de «l'Orde van Vlaamse Balies», le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima, de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte:

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° de la complexité de l'affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".

L'exposé des motifs de cette disposition comporte notamment les considérations suivantes (projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, 2277/1, p. 24-25) :

" La disposition proposée entend prévoir un système similaire à celui prévu par le Code judiciaire, tout en permettant à la section du contentieux administratif du Conseil d'État de statuer elle même sur la question de la répétibilité des honoraires d'avocats. Cette répétibilité doit bénéficier aux parties qui ont obtenu gain de cause dans le litige, lesquelles se limitent aux parties requérante et V - 1957f - 5/8

adverse. Les parties intervenantes ne peuvent en bénéficier ni se voir imposer de contribuer à leur paiement, ce afin d'éviter le surcoût que leur intervention peut représenter pour les parties et pour ne pas dissuader une personne d'introduire un recours au Conseil d'État. Il y va aussi de la prévisibilité des coûts d'une telle procédure. Une partie obtient gain de cause lorsque, notamment, l'autorité retire son acte en se fondant sur une irrégularité constatée lors de la procédure au Conseil d'État, si les effets de son acte sont maintenus en application de l'article 14ter des lois coordonnées, si elle fait application de la boucle administrative pour corriger son acte ou, le cas échéant, si le Conseil d'État est amené à statuer sur les effets en droit privé d'une annulation. À l'inverse, pour déterminer la partie qui succombe, il n'est tenu compte que du principal et non des divers incidents pouvant émailler la procédure (boucle, référé, ...). La disposition est similaire à celle qui est prévue par le Code judiciaire".

En conséquence, même si son paragraphe 1er ne l'énonce pas explicitement, il résulte de l'économie de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État que, d'une part, l'indemnité de procédure pouvant être accordée à la "partie ayant obtenu gain de cause" doit être mise charge de la "partie succombante"

et que, d'autre part, une partie en intervention ne peut jamais être considérée comme une "partie qui succombe" ou qui "obtient gain de cause".

En l'espèce, si le recours a perdu son objet en cours d'instance, la partie adverse ne peut de toute évidence pas être considérée comme la partie qui succombe au sens de l'article 30/1, précité. La perte d'objet en cours d'instance ne résulte en effet pas d'une décision de la partie adverse, mais de la circonstance que la partie intervenante a, pour des motifs qui lui sont propres et sur lesquels il n'appartient pas au Conseil d'État de se prononcer, démissionné de la fonction à laquelle elle avait été nommée, ce qui était précisément contesté par la partie requérante. Par contre, si cette dernière a finalement obtenu gain de cause en ce que l'acte qu'elle contestait est devenu sans effet à la suite de la démission de la partie intervenante en cours d'instance, il ne ressort pas des pièces de la procédure ni que la partie adverse aurait, de manière expresse ou implicite mais certaine, reconnu une quelconque illégalité dans l'adoption de l'acte adopté ni qu'une quelconque présomption d'illégalité pourrait être présumée dans son chef à ce stade de l'examen du recours. La partie adverse ne pouvant, en conséquence, pas être considérée comme la "partie succombante" au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elle ne peut être condamnée à payer une indemnité de procédure à la partie requérante. Par contre, le recours en annulation devant être rejeté en raison de la perte d'intérêt au recours en cours d'instance dans le chef de la partie requérante, cette dernière doit, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, être considérée comme la partie qui succombe dans le cadre du présent recours, tandis que la partie adverse doit être considérée comme celle qui obtient gain de cause. L'attitude de la partie intervenante en la présente cause, laquelle partie ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure en application de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et est, par ailleurs, étrangère V - 1957f - 6/8

au mécanisme mis en place par cette disposition, ne peut non plus être prise en considération pour réduire le montant de base de 700 euros que sollicite la partie adverse.

Il convient, en conséquence, d'accorder à la partie adverse, à charge de la partie requérante, une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros, et, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, de condamner la partie requérante aux dépens, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Tom GEERINCKX est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le six octobre deux mille dix-sept, par :

Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'État, Jan CLEMENT, conseiller d'État, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président du Conseil d'État,

Gregory DELANNAY. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.318