Belgian Council of State annuls prison disciplinary sanction due to failure of opposing party to request continuation of proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 239.302 du 5 octobre 2017

A. 221.434/XI-21.416

En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2

1400 Nivelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 9 février 2016, Mohamed BOUBOUH poursuit l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision rendue le 6 février 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour.

II. Procédure

L’arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.

La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 17 mai 2017.

XI - 21.416 - 1/3

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 23 juin 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 28 juin 2017, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Celle-ci ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à cette demande, à concurrence de 700 euros.

La requête en annulation étant accompagnée d’une demande de suspension, il y a lieu de majorer ladite indemnité de 20 pourcents, soit un total de 840 euros, conformément à l’article 67, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

précité,

XI - 21.416 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision rendue le 6 février 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons infligeant à Mohamed BOUBOUH une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour est annulée.

Article 2.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 est levée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

XI - 21.416 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.302