Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to file a follow-up request within thirty days of the lower court's rejection. Mariama Bailo Bailo sought suspension and annulment of a decision ending her guardianship support, but did not act after the February 2017 ruling. The court applied the statutory presumption of withdrawal, dismissing the appeal and ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their instance if they fail to pursue the proceedings within thirty days of a rejected suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 239.298 du 5 octobre 2017
A. 220.815/XI-21.352
En cause : BALDE Mariama Bailo, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête du 28 novembre 2016, Mariama Bailo BALDE
demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 23 septembre 2016 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 237.329 du 9 février 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 27 février 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 11 avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 17 avril 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier,
Le Greffier Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.298