Court dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of his urgent suspension plea. Zouhair Chakiri sought to suspend and annul a disciplinary isolation order but did not act after the first-instance rejection. The court applied the statutory presumption of withdrawal for non-pursued appeals, resulting in the dismissal of the case and the award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to file a continuation request within thirty days of the notification of the rejection of their suspension demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 239.297 du 5 octobre 2017
A. 221.141/XI-21.388
En cause : CHAKIRI Zouhair, ayant élu domicile chez Me Didier DE QUEVY, avocat, boulevard Guillaume Van Haelen 195
1190 Bruxelles, contre :
l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 janvier 2017, Zouhair CHAKIRI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la sanction disciplinaire prise le 30 décembre 2016 par le Directeur de l’établissement pénitentiaire de Saint-Gilles de le placer à l’isolement pour une durée de trente jours et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 236.970 du 6 janvier 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 6 janvier 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16
février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 22 février 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mr. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.297