Belgian Council of State dismisses disciplinary sanction appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant failed to pursue the administrative proceedings after the suspension request was rejected, triggering a legal presumption of withdrawal. The court found that no further demand was filed within the thirty-day deadline following notification of the first-order rejection. Consequently, the instance was declared withdrawn, and the disciplinary sanction remained in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; A party is presumed to withdraw their appeal if they fail to pursue the proceedings within thirty days of the notification of the rejection of their suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 239.297 du 5 octobre 2017
A. 221.141/XI-21.388
En cause : CHAKIRI Zouhair, ayant élu domicile chez Me Didier DE QUEVY, avocat, boulevard Guillaume Van Haelen 195
1190 Bruxelles, contre :
l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 janvier 2017, Zouhair CHAKIRI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la sanction disciplinaire prise le 30 décembre 2016 par le Directeur de l’établissement pénitentiaire de Saint-Gilles de le placer à l’isolement pour une durée de trente jours et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 236.970 du 6 janvier 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 6 janvier 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16
février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 22 février 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mr. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.297