Court dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of his suspension motion. Although the applicant initially sought the annulment of a disciplinary decision, the court found no procedural action taken to advance the case after the first instance rejection. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, dismissing the appeal and ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to file a continuation request within thirty days of the notification of the rejection of their suspension motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 239.295 du 5 octobre 2017
A. 222.290/XI-21.517
En cause : ZOUHAIR Chakiri, ayant élu domicile chez Me Antoon VANDECASTEELE, avocat, Noordstraat 7
8530 Harelbeke,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête du 30 mai 2017, Chakiri ZOUHAIR sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision disciplinaire du 22/05/2017 du Service Public Fédéral Justice, Direction générale établissements pénitentiaires de l’établissement de Saint-
Gilles ».
II. Procédure
L'arrêt n° 238.401 du 1er juin 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 1er juin 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 août 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 14 août 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.295