Court annuls prison disciplinary isolation sanction due to procedural suspension lapse and grants procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the prison director's decision imposing a seven-day isolation sanction on the applicant. The court applied the automatic annulation rule because the opposing party failed to request the continuation of proceedings within the statutory thirty-day window following the suspension order. Consequently, the suspension was lifted, the disciplinary act was voided, and procedural costs were awarded to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 6 des lois sur le Conseil d'État; If the adverse party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of a suspension order, the challenged administrative act is automatically annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 239.293 du 5 octobre 2017
A. 221.200/XI-21.394
En cause : RIAHI Hichal, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI & Martin AUBRY, avocats, avenue Louise 379/20
1050 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 janvier 2017, Hichal RIAHI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 11 janvier 2017 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles, lui infligeant la sanction disciplinaire, pour une durée de sept jours, d’isolement dans son espace de séjour, et d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 237.038 du 16 janvier 2017 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 16 janvier 2017.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 10 mars 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.
IV. Indemnité de procédure
Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.
Celle-ci ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision du 11 janvier 2017 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles infligeant à Hichal RIAHI la sanction disciplinaire d’isolement dans son espace de séjour pour une durée de sept jours est annulée.
Article 2.
La suspension ordonnée par l'arrêt n° 237.038 du 16 janvier 2017 est levée.
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mr. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.293