Court dismisses urgent suspension request for planning permit due to lack of urgency and procedural conditions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.283 du 3 octobre 2017

223.135/XV-3521

En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles, contre :

1. la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite le 15 septembre 2017 par Estefania Inzuasti en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, du permis d’urbanisme délivré le 27 décembre 2016 par le collège des bourgmestre et échevins d’Evere en vue de transformer un atelier en logement à l’intérieur d’un îlot, rue Auguste De Boeck 20 à Evere;

II. Procédure devant le Conseil d’État

La première partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

Une ordonnance du 18 septembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 26 septembre 2017 à 9 heures 30.

M. Michel LEROY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Félicie HENRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent LETELIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Par un acte notarié du 8 février 2017, la requérante est devenue propriétaire de l’appartement situé au premier étage de l’immeuble sis rue Auguste De Boeck 22 à Evere. Elle y a entrepris des travaux, puis est partie en vacances et y a emménagé le 10 septembre.

Le permis attaqué concerne l’aménagement de l’immeuble situé à l’arrière de celui de la requérante, qui est accessible par le n° 20 de la même rue. Les lieux se présentent comme suit:

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Lees immeublees sont situéés en zone mixte m au PR

RAS.

Lee 1er juillet 2016, 2 Vinciiane Kervynn, propriétaiire du n° 20

0 et du bâtim ment impplanté en inntérieur d’îlot sur la paarcelle 232R

R2 a introduuit une dem mande de perrmis d’uurbanisme dont d l’objet est défini coomme suit:

«LL’objet de la deman nde de peermis d’urbbanisme, consiste c enn la réhabilittation d’un ancien ateliier en logemment dans lee bâtiment situé s en fonnd de parcelle et de changgement d’aaffectation du d rez-de-chhaussée, san ns modificaation de surfaaces, ni de volumes, situé dans le bâtimennt à front de d rue. Auccuns travaux de démolitiions ne sontt envisagés dans d le bâtiiment avant.»

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Le dossier de demande a été déclaré complet le 22 septembre 2016. Une enquête publique a été organisée du 28 septembre au 12 octobre, aux motifs que les travaux portent atteinte à l’intérieur de l’îlot (prescription 0.6 du PRAS) et qu’ils modifient les caractéristiques urbanistiques des constructions (prescription 3.5.1°).

Aucune réclamation n’a été introduite. Le 20 octobre, la commission de concertation a émis, en présence du fonctionnaire délégué, un avis favorable unanime rédigé notamment comme suit :

«Le logement duplex en intérieur d’îlot:

Considérant que le logement projeté dans les bâtiments situés en intérieur d’îlot répond aux normes minimales d’habitabilité du titre 11 du RRU;

Considérant qu’i1 s’agit d’un logement qualitatif;

Considérant que le rehaussement projeté du bâtiment de gauche en intérieur d’îlot porte atteinte à la propriété voisine au n° 24, rue De Boeck, vu la proximité de cet immeuble (1 m 40) et la présence d’un jardin tout le long du bâtiment à rehausser;

Considérant qu’il y a lieu de revoir le rehaussement de ce bâtiment;

Considérant que l’immeuble ne comporte aucun emplacement de parking;

Considérant que le projet présente suffisamment de place pour placer des vélos et que le bien se situe à proximité des arrêts des transports en commun;

Le logement au rez-de-chaussée de l’immeuble à front de rue:

Considérant que ce logement déroge à:

– l’article 3 (superficie minimale): chambre à coucher ne fait que 12 m² et le séjour que 16 m², – l’article 8: pas de sas entre la cuisine et le WC, – l’article 10 (éclairement naturel): la chambre à coucher n’est pas suffisamment éclairée;

Considérant que la situation projetée de ce logement présente une amélioration importante par rapport à la situation existante en ce que:

– il profitera d’un espace extérieur privatif;

– il présente une amélioration en termes d’éclairement naturel et d’agencement intérieur avis: FAVORABLE (unanime /majoritaire) en présence du fonctionnaire délégué de la Direction de l’urbanisme (DU)

Condition (s):

– revoir le rehaussement du bâtiment de gauche situé en intérieur d’îlot en diminuant l’impact sur le bien voisin.»

Après que la demanderesse de permis a déposé des plans complémentaires le 8 décembre 2016, le collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis attaqué le 27 décembre; ce permis porte les motifs suivants;

«Pour la même motivation que celle émise en commission de concertation;

Vu l’avis unanimement favorable, rendu en présence du fonctionnaire délégué de l’administration de l’urbanisme, au sens de l’article 126 § 6 du CoBAT;

Considérant que l’avis de la commission de concertation tient lieu d’avis conforme;

Considérant dès lors que le collège des bourgmestre et échevins se prononce sur la demande de permis d’urbanisme au sens de l’article 128 § 6;

Vu l’article 8 § 3 de l’ordonnance du 07 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;

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Considérant que la demande n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance PEB;

Considérant que la proposition PEB introduite en date du 01/07/2016 ne soulève aucune recommandation particulière;

Considérant que les plans modificatifs introduits en date du 08/12/2016

répondent à la condition émise par la commission de concertation.

Effectivement, la gabarit projeté a été diminué afin de réduire l’impact sur les propriétés voisines.

Condition: respecter l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 02/09/2016 dont référence: (...)»;

IV. Quant à l’urgence

Considérant que l’exécution de l’acte attaqué a été suspendue par l’arrêt n° 239.282 prononcé ce jour sur recours de la propriétaire du rez-de chaussée du même immeuble que la requérante; qu’en conséquence, l’urgence qu’il pouvait y avoir à suspendre l’exécution de l’acte attaqué a disparu;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le trois octobre deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.283