Court dismisses emergency suspension request due to lack of imminent peril and procedural delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.281 du 3 octobre 2017

222.897/XV-3503

En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273

1150 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite par Paul Grant le 18 septembre 2017 selon la procédure d’extrême urgence, qui tend à la suspension de l’exécution de :

1. la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2014 octroyant à Bruxelles Mobilité – AED – DITP un permis d’urbanisme tendant à «installer 2 ascenseurs reliant l’espace public à chaque quai de la station de métro Vandervelde, afin d’adapter la station de métro aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite» et à «abattre un arbre et replanter un sujet» avenue Émile Vandervelde, espace public situé entre les n° 62 et 80 – Station de Métro Vandervelde;

2. la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9

février 2017 accordant à Bruxelles Mobilité – AED – DITP une prorogation du permis d’urbanisme du 28 mars 2014 précité;

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

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Une ordonnance du 18 septembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 26 septembre 2017 à 9 heures 30.

M. Michel LEROY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Lauriane OLIVIER, loco Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le 23 août 2013, la Direction de l’infrastructure des transports publics de Bruxelles-Mobilité introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’installation de deux ascenseurs PMR, avenue Vandervelde, face aux nos 79/81 et 62/64, pour relier le niveau des quais à la voirie, en débouchant dans un édicule en saillie à construire au niveau des trottoirs. Il en est accusé réception le 20 septembre. Une enquête publique a été organisée du 27

novembre au 26 décembre; aucune observation, réclamation ou demande d’être entendu par la Commission de concertation n’a été déposée. Le 10 janvier 2014, la commission de concertation a émis un avis favorable conditionnel sur le projet, de même que, le 30 janvier, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-

Lambert. Le 28 mars 2014, le fonctionnaire délégué a délivré le permis. Il s’agit du premier acte attaqué.

À la demande du titulaire du permis, celui-ci a été prolongé par le fonctionnaire délégué une première fois le 27 août 2015, et une seconde fois le 9 février 2017; cette seconde prolongation est le second acte attaqué.

IV. Recevabilité de la demande d’extrême urgence

Considérant que le 15 juin 2017, le bureau d’expertise «The Expert» a adressé au requérant un courrier portant notamment ce qui suit:

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« Madame, Monsieur, Concerne: Chantier station Vandervelde avenue Vandervelde à 1200 Bruxelles.

Nous avons l’honneur de vous faire savoir que la société LOUIS

DE WAELE, nous a mandaté pour établir un état des lieux avant travaux des PROPRIÉTÉS JOUXTANT son chantier.

Votre immeuble avenue Vandervelde 81 fait partie de la liste des immeubles à expertiser.

L’état des lieux avant travaux est réalisé dans le but de constater l’état du bien avant les travaux. Les dites constatations étant faites en vue de pouvoir déceler, ultérieurement, les dégradations et/ou mouvements qui pourraient éventuellement se produire dans l’immeuble à la suite des travaux.

Auriez-vous l’obligeance de bien vouloir prendre contact avec notre bureau afin que nous puissions fixer rendez-vous et procéder à l’état des lieux, au numéro de téléphone ..., le plus rapidement possible.

D’avance, nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.»

Considérant que le même bureau d’expertise a adressé au requérant un courrier électronique portant le passage suivant:

« Suite à notre agréable entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme par le présent, le rendez-vous pris avec votre locataire Mme …

le mercredi 28/06/2017 à 10 h avenue Vandeveld 81 à 1200 Bruxelles, pour l’établissement d’un état des lieux avant travaux.

Il y a eu confusion de ma part lors de l’explication donnée concernant le chantier prévu. Ce n’est pas un chantier d’égouttage mais bien celui de l’aménagement d’un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite, afin de faciliter l’accès au métro.

Je prends note de votre bonne adresse pour le suivi du dossier: ...»

Considérant qu’il ressort de ces courriers, déposés par le requérant en annexe à la demande de suspension d’extrême urgence, qu’il a été informé au plus tard le 21 juin que les travaux autorisés par le permis attaqué allaient commencer;

qu’il a nécessairement dû en inférer que ce permis existait;

Considérant que le recours à la procédure d’extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense et l’instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu’en cas d’imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et qu’à la condition que les requérants aient fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible; qu’en l’occurrence, le requérant a tardé près de trois mois avant d’introduire la demande de suspension; que celle-ci n’est pas recevable en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence;

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le trois octobre deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.281