Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.269 du 2 octobre 2017

A. 219.770/XIII-7734

En cause : 1. DARQUENNES André, 2. LINARD Baudouin, 3. VAN SCHOOTEN René, 4. BATAILLE Zélie, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 juillet 2016, André DARQUENNES, Baudouin LINARD, René VAN SCHOOTEN et Zélie BATAILLE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 30 juin 2016 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la commune de Waterloo et ayant pour objet la création de classes provisoires (site du Sagittaire) sur un bien sis à Waterloo, avenue du Sagittaire, n° 14 et d'autre part, son annulation.

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II. Procédure

L'arrêt n° 236.431 du 17 novembre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Waterloo, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 13 janvier 2017, le greffe a notifié au conseil des parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que les parties requérantes ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux octobre deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.269