ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.257 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 239.257 du 28 septembre 2017

A. 219.849/XIII-7746

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

NGWOKE David, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8

6000 Charleroi.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juillet 2016, la ville de Charleroi demande l'annulation de la décision prise le 26 mai 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, accordant, sur recours, le permis d'urbanisme sollicité par David NGWOKE, relatif à un bien sis rue du Chemin Vert 199 à Lodelinsart, cadastré 4ème division, section B, no 346w3, et ayant pour objet la régularisation de la transformation de deux garages privés en garages pour nettoyage intérieur de voitures.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 1er septembre 2016, David NGWOKE a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 septembre 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenante ont demandé la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 20 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2017 à 9.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sacha KAISERGRUBER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Etienne ORBAN

de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hélène MEEUS, loco Me David FESLER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 22 septembre 2015, David NGWOKE introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration de la ville de Charleroi relative à un bien sis à Lodelinsart, rue du Chemin Vert 199, cadastré 4ème division, section B, n° 346w3, et ayant pour objet la régularisation de la transformation de deux garages privés en garages pour nettoyage intérieur de voitures.

Ce bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi.

2. Le 7 octobre 2015, la ville de Charleroi délivre l'accusé de réception de dossier complet.

3. Le 22 décembre 2015, le service permis d'environnement de Charleroi émet un avis défavorable sur la demande de permis.

4. Le 8 janvier 2016, le service urbanisme de Charleroi donne un avis défavorable.

5. Le 26 janvier 2016, le collège communal de Charleroi décide de refuser le permis.

Cette décision est notifiée à David NGWOKE par un courrier du 3

février 2016.

6. Le 2 mars 2016, le conseil de David NGWOKE introduit, au nom de son client, un recours administratif organisé auprès du Gouvernement wallon contre la décision du 26 janvier 2016.

Ce recours est réceptionné le 3 mars 2016 par la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4).

7. Le 7 avril 2016, la commission d'avis sur les recours entend le demandeur et son conseil, ainsi que le représentant de la DGO4.

À la suite, le même jour, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable sur le projet.

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8. Le 11 mai 2016, la DGO4 adresse au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal une note et un projet d'arrêté proposant la délivrance du permis d'urbanisme sollicité.

9. Le 26 mai 2016, le ministre compétent accorde le permis sollicité.

Cet arrêté ministériel est motivé comme suit :

" [...]

Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;

Considérant que Monsieur David NGWOKE a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis 6042 LODELINSART, rue du Chemin Vert, 199, cadastré 4ème division, section B, numéro 346 W 3, ayant pour objet la régularisation de la transformation de deux garages privés en garages pour nettoyage intérieur de voitures;

Considérant qu'en date du 26 janvier 2016, le Collège communal de Charleroi a refusé le permis d'urbanisme;

Considérant que la décision du Collège communal a été réceptionnée par le demandeur le 4 février 2016;

Considérant que Monsieur David FESLER, Avocat, a introduit, au nom et pour le compte du demandeur, un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 2

mars 2016, réceptionné le 3 mars 2016; qu'il a été introduit dans les formes et les délais légaux; qu'il est recevable;

Considérant que l'article 120 du Code institue une Commission chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 119 dudit Code;

Considérant que l'audition a eu lieu le 7 avril 2016;

Considérant que cette Commission a émis, en date du 7 avril 2016, un avis favorable (voir annexe 1);

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, a transmis à l'autorité de recours, en date du 11 mai 2016, une proposition d'octroi du permis d'urbanisme; que cette proposition repose sur les motifs suivants :

« Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi, adopté par l'arrêté royal du 10 septembre 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement;

Considérant qu'au vu de cette notice et au regard des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2 du livre 1er du Code de l'environnement tel que modifié par le décret du 10 novembre 2006 précité, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'une étude d'incidence n'était donc pas requise;

Considérant que la demande vise la régularisation de la transformation de deux garages privés en garages pour nettoyage intérieur de voitures;

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Considérant que la décision de l'autorité ne peut cependant pas être infléchie par la politique du fait accompli;

Considérant que la demande est conforme à la destination générale de la zone d'habitat à caractère rural telle que définie à l'article 26 du CWATUPE;

Considérant l'avis défavorable émis par le service Permis d'Environnement en date du 22 décembre 2015, notamment motivé comme suit :

" (...) le Service du Permis d'Environnement estime que l'implantation de ce type d'activité à cet endroit n'est pas opportune. En effet, le demandeur possède un car-wash situé à une distance approximative de 23 m par rapport aux garages faisant l'objet de la présente demande;

Ce car-wash est couvert pour son exploitation par un arrêté du Collège des bourgmestre et échevins du 9 août 1988 pour un terme fixé au 9 août 2018

(réf. : PX/1988/91). Ce car-wash a fait l'objet de diverses plaintes dont un usage privatif et une occupation illégale de la voirie publique avec entrave à la circulation piétonne et même entrave à la circulation routière au carrefour de la chaussée de Bruxelles et de la rue du Chemin Vert. Au vu du gabarit de la rue du Chemin Vert, il apparaît inévitable que les véhicules automobiles en attente de leur passage pour le nettoyage intérieur provoqueront les mêmes entraves déjà constatées.

De plus, cette activité d'aspiration des véhicules génèrera des nuisances sonores au détriment de la quiétude des riverains déjà mise à mal par l'activité de car-wash. (...)";

que cet avis a été transmis hors délai;

Considérant que l'avis du service communal voirie a été sollicité en date du 24

septembre 2015; que, l'avis n'ayant pas été rendu, il est réputé favorable par défaut;

Considérant la décision du Collège communal qui reprend l'avis du service communal de l'urbanisme et se fonde essentiellement sur les arguments avancés par le service Permis d'Environnement;

Considérant l'argumentation avancée par le conseil du demandeur dans son courrier daté du 2 mars 2016 et essentiellement libellée comme suit :

" (...) Monsieur Ngwoke conteste l'existence actuelle de nuisances liées à l'exploitation de son car-wash. Depuis qu'il utilise les garages pour aspirer et parquer les véhicules, il n'y a plus d'occupation illégale de la voirie publique, ni d'entrave à la circulation piétonne ou routière.

En d'autres termes, la délivrance du permis d'urbanisme sollicité permet de répondre aux plaintes du voisinage. Refuser l'autorisation des garages à des fins professionnelles risque, au contraire, d'entraîner de nouvelles difficultés, En outre, il n'est pas question de laver des voitures dans ces garages mais simplement de les aspirer. Il n'y aura donc aucune augmentation du volume de véhicules nettoyés par jour. (...)

Enfin, l'existence d'éventuelles plaintes liées au permis d'environnement, quod non, est un élément étranger à l'appréciation de la demande de permis d'urbanisme. Il s'agit, en effet, d'un problème d'exécution du permis pour lequel le Conseil d'État a déjà jugé que cela n'entrait pas en ligne de compte dans l'appréciation de la légalité d'un permis (...)";

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Considérant que la Commission d'avis a remis un avis favorable, notamment motivé comme suit :

" (...) Compte tenu de ce que la Commission estime que l'intégration de l'activité de nettoyage à l'intérieur de locaux qui peuvent être fermés constitue un avantage par rapport au maintien de cette activité à l'extérieur;

que le confinement des aspirateurs au sein d'espaces fermés permet de limiter les éventuelles nuisances sonores; que, lors de l'audition, le demandeur a déposé des attestations du voisinage favorables au maintien de l'activité; qu'enfin, l'intégration des véhicules au sein des garages permet de libérer la voirie publique du stationnement temporaire des véhicules;

Compte tenu de ce que le projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales; [...]";

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux n'excède pas ses compétences en limitant l'objet du permis au nettoyage intérieur de véhicules automobiles, à l'exclusion de l'entretien de véhicules à moteurs qui relèvent de la police de l'environnement, ayant ainsi égard aux objectifs décrits à l'article 1er du Code, aux justifications du refus de permis de la ville et à la nécessité d'éviter que les nuisances - spécialement en termes de mobilité - n'excèdent ce qui est admissible en zone d'habitat;

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux se rallie pleinement à l'avis pertinent de la Commission;

Considérant qu'il n'est pas opportun de refuser le présent permis pour des motifs qui relèvent de l'exécution d'un permis d'environnement; que le présent projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales; que le confinement des activités de nettoyage à l'intérieur des bâtiments est plutôt de nature à diminuer les nuisances pour le voisinage ainsi que l'entrave à la circulation que pourraient constituer des véhicules en attente;

Considérant que pour les motifs qui précèdent il y a lieu d'octroyer le permis d'urbanisme»;

Considérant que l'autorité de recours partage et se rallie à la position et aux motifs développés par la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, et par la Commission d'avis sur les recours;

Considérant, au vu des éléments susmentionnés, que le permis d'urbanisme peut être délivré;

DÉCIDE:

Article 1er. - Le permis d'urbanisme sollicité par Monsieur David NGWOKE

relatif à un bien sis 6042 LODELINSART, rue du Chemin Vert, 199, cadastré 4ème division, section B, numéro 346 W 3, ayant pour objet la régularisation de la transformation de deux garages privés en garages pour nettoyage intérieur de voitures est OCTROYÉ.

[...]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

Cette décision est notamment notifiée à la partie requérante par un courrier du 27 mai 2016, adressé par un pli recommandé du 30 mai 2016.

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IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen unique est pris de la violation "des articles 1er et 26 du CWATUP [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine]; de la partie V du Livre 1er du Code de l'Environnement, en particulier les articles D.62 à D.66; du Chapitre XI du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en particulier son article 81; de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projet soumis à étude d'incidences et des activités classées et de son annexe 1; des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs; du principe de la motivation interne des actes administratifs; des principes de bonne administration et de prise avec soin des décisions de l'administration; ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation".

Dans une première branche, la partie requérante estime que le motif de l'acte attaqué selon lequel "il n'est pas opportun de refuser le présent permis pour des motifs qui relèvent de l'exécution d'un permis d'environnement" est péremptoire, stéréotypée et erroné.

S'autorisant des articles 1er et 26 du CWATUP, mais également de l'arrêt ville de Charleroi, no é.830 du 15 février 2016, elle souligne que l'attention de la partie adverse avait été attirée sur la circonstance que le projet litigieux entraînerait d'importantes nuisances sonores et de graves entraves à la circulation piétonne et routière, impliquant de facto une mise en péril de la zone d'habitat. Elle relève que le car-wash situé à proximité du projet, propriété de la partie intervenante, a déjà fait l'objet de nombreuses plaintes pour entrave à la circulation piétonne et routière. Elle regrette que, malgré ce qui précède, la partie adverse n'ait pas pris le soin de vérifier la compatibilité du projet avec les caractéristiques du voisinage.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante se réfère à l'argumentation de sa requête.

Dans une seconde branche, la partie requérante conteste les indications reprises dans la notice d'évaluation des incidences selon lesquelles le projet n'aurait aucune conséquence sur la circulation locale. Elle est d'avis qu'une telle affirmation est inexacte, ce qui ressortait d'autres éléments à la disposition de la partie adverse.

Elle soutient avoir démontré, par l'avis défavorable de son service permis d'environnement et par les plaintes du voisinage, que le projet entraînerait des nuisances sonores et des entraves à la circulation locale.

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Elle estime qu'au regard de son obligation d'examen complet et minutieux, l'autorité de recours devait vérifier dans quelle mesure les informations fournies par le demandeur n'étaient pas susceptibles d'être infirmées. Elle estime que pour des motifs similaires à ceux retenus dans l'arrêt no é.830 du 15 février 2016

précité, il y a lieu de juger la motivation de l'acte attaqué lacunaire quant à la question des incidences du projet sur l'environnement.

Elle insiste sur le fait que l'activité d'entretien de véhicules automobiles (rubrique 50.2 à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des activités classées) peut relever, dans certains cas, de la classe 2 et impliquer, par conséquent, l'obtention d'un permis unique, en application de l'article 81 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Elle observe que l'autorité n'a pas vérifié si le projet litigieux pouvait relever de la classe 2.

Elle ajoute qu'en affirmant dans l'acte attaqué qu'"il n'est pas opportun de refuser le présent permis pour des motifs qui relèvent de l'exécution d'un permis d'environnement" alors même que l'autorité n'était pas sans savoir les incidences importantes du projet sur l'environnement, la partie adverse a violé les dispositions visées au moyen et a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante n'ajoute rien à son argumentation.

IV.2. Examen

A. Quant à la première branche

L'article 26 du CWATUP est rédigé comme suit :

" De la zone d'habitat.

La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence.

Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socio-culturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, de même que les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics".

Il ressort de cette disposition que des activités commerciales peuvent être autorisées en zone d'habitat, laquelle est une zone multifonctionnelle, pour XIII - 7746 - 8/15

autant qu'elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone, à savoir la résidence, et qu'elles soient compatibles avec le voisinage. Il s'agit de deux conditions cumulatives distinctes. La première de ces conditions procède à la fois de l'affirmation in abstracto de la mixité de la zone et du caractère prépondérant de la fonction résidentielle sachant que le projet ne peut empêcher la zone d'habitat de remplir pleinement sa fonction principale qui est l'habitation. La seconde condition impose qu'il soit tenu compte in concreto de l'importance, de la nature et des caractéristiques des constructions et activités existantes du voisinage au vu, non pas de la construction projetée en tant que telle mais bien de l'activité qu'abritera la construction. L'examen de ces deux conditions doit faire l'objet d'une motivation spéciale dans l'acte attaqué.

En l'espèce, la décision litigieuse est motivée comme suit :

" [...]

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, a transmis à l'autorité de recours, en date du 11 mai 2016, une proposition d'octroi du permis d'urbanisme; que cette proposition repose sur les motifs suivants :

« Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi, adopté par l'arrêté royal du 10 septembre 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

[...]

Considérant que la demande vise la régularisation de la transformation de deux garages privés en garages pour nettoyage intérieur de voitures;

Considérant que la décision de l'autorité ne peut cependant pas être infléchie par la politique du fait accompli;

Considérant que la demande est conforme à la destination générale de la zone d'habitat à caractère rural telle que définie à l'article 26 du CWATUPE;

Considérant l'avis défavorable émis par le service Permis d'Environnement en date du 22 décembre 2015, notamment motivé comme suit :

" [...] le Service du Permis d'Environnement estime que l'implantation de ce type d'activité à cet endroit n'est pas opportune. En effet, le demandeur possède un car-wash situé à une distance approximative de 23 m par rapport aux garages faisant l'objet de la présente demande;

Ce car-wash est couvert pour son exploitation par un arrêté du Collège des bourgmestre et échevins du 9 août 1988 pour un terme fixé au 9 août 2018

(réf. : PX/1988/91). Ce car-wash a fait l'objet de diverses plaintes dont un usage privatif et une occupation illégale de la voirie publique avec entrave à la circulation piétonne et même entrave à la circulation routière au carrefour de la chaussée de Bruxelles et de la rue du Chemin Vert. Au vu du gabarit de la rue du Chemin Vert, il apparaît inévitable que les véhicules automobiles en attente de leur passage pour le nettoyage intérieur provoqueront les mêmes entraves déjà constatées.

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De plus, cette activité d'aspiration des véhicules génèrera des nuisances sonores au détriment de la quiétude des riverains déjà mise à mal par l'activité de car-wash. (...)";

que cet avis a été transmis hors délai;

Considérant que l'avis du service communal voirie a été sollicité en date du 24 septembre 2015; que, l'avis n'ayant pas été rendu, il est réputé favorable par défaut;

Considérant la décision du Collège communal qui reprend l'avis du service communal de l'urbanisme et se fonde essentiellement sur les arguments avancés par le service Permis d'Environnement;

Considérant l'argumentation avancée par le conseil du demandeur dans son courrier daté du 2 mars 2016 et essentiellement libellée comme suit :

" (...) Monsieur Ngwoke conteste l'existence actuelle de nuisances liées à l'exploitation de son car-wash. Depuis qu'il utilise les garages pour aspirer et parquer les véhicules, il n'y a plus d'occupation illégale de la voirie publique, ni d'entrave à la circulation piétonne ou routière.

En d'autres termes, la délivrance du permis d'urbanisme sollicité permet de répondre aux plaintes du voisinage. Refuser l'autorisation des garages à des fins professionnelles risque, au contraire, d'entraîner de nouvelles difficultés, En outre, il n'est pas question de laver des voitures dans ces garages mais simplement de les aspirer. Il n'y aura donc aucune augmentation du volume de véhicules nettoyés par jour. (...)

Enfin, l'existence d'éventuelles plaintes liées au permis d'environnement, quod non, est un élément étranger à l'appréciation de la demande de permis d'urbanisme. Il s'agit, en effet, d'un problème d'exécution du permis pour lequel le Conseil d'État a déjà jugé que cela n'entrait pas en ligne de compte dans l'appréciation de la légalité d'un permis (...)";

Considérant que la Commission d'avis a remis un avis favorable, notamment motivé comme suit :

" (...) Compte tenu de ce que la Commission estime que l'intégration de l'activité de nettoyage à l'intérieur de locaux qui peuvent être fermés constitue un avantage par rapport au maintien de cette activité à l'extérieur; que le confinement des aspirateurs au sein d'espaces fermés permet de limiter les éventuelles nuisances sonores; que, lors de l'audition, le demandeur a déposé des attestations du voisinage favorables au maintien de l'activité; qu'enfin, l'intégration des véhicules au sein des garages permet de libérer la voirie publique du stationnement temporaire des véhicules;

Compte tenu de ce que le projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales; (...)";

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux n'excède pas ses compétences en limitant l'objet du permis au nettoyage intérieur de véhicules automobiles, à l'exclusion de l'entretien de véhicules à moteurs qui relèvent de la police de l'environnement, ayant ainsi égard aux objectifs décrits à l'article 1er du Code, aux justifications du refus de permis de la ville et à la nécessité d'éviter que les nuisances - spécialement en termes de mobilité - n'excèdent ce qui est admissible en zone d'habitat;

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Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux se rallie pleinement à l'avis pertinent de la Commission;

Considérant qu'il n'est pas opportun de refuser le présent permis pour des motifs qui relèvent de l'exécution d'un permis d'environnement; que le présent projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales; que le confinement des activités de nettoyage à l'intérieur des bâtiments est plutôt de nature à diminuer les nuisances pour le voisinage ainsi que l'entrave à la circulation que pourraient constituer des véhicules en attente;

Considérant que pour les motifs qui précèdent il y a lieu d'octroyer le permis d'urbanisme»;

Considérant que l'autorité de recours partage et se rallie à la position et aux motifs développés par la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, et par la Commission d'avis sur les recours;

[...]".

Une telle motivation fait suffisamment apparaître les raisons pour lesquelles la partie adverse estime que le projet litigieux peut être autorisé en zone d'habitat. En effet, l'auteur de l'acte précise les motifs pour lesquelles il considère que le projet en question ne met pas en péril la destination résidentielle de la zone et en quoi il l'estime compatible avec le voisinage. La partie requérante ne démontre pas que ces motifs sont inadmissibles en droit ou reposent sur une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation. La première branche du moyen unique n'est pas fondée.

B. Sur la seconde branche

Quant à la recevabilité, l'article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement est rédigé comme suit :

" § 1er. Tout projet mixte, à l'exception des projets portant sur des établissements temporaires ou d'essai ou relatifs à des biens immobiliers visés à l'article 109, alinéa 1er, 2o du CWATUP, fait l'objet d'une demande de permis unique".

En l'espèce, dans son avis du 22 décembre 2015, le service permis d'environnement de la ville de Charleroi a relevé ce qui suit :

" [...]

Cet établissement est soumis à déclaration environnementale mais non à permis d'environnement. Un permis unique n'est dès lors pas requis.

[...]".

Il ressort de la décision de refus du collège communal de Charleroi du 26 janvier 2016 que le projet n'a pas été autorisé dans la mesure où, en substance, l'implantation de l'activité litigieuse n'est pas considérée comme étant opportune à XIII - 7746 - 11/15

cet endroit. En revanche, aucun motif de cette décision ne permet de considérer que la partie requérante a estimé que le projet était soumis à permis unique, par application de l'article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999 précité.

Dans sa critique, la partie requérante se borne à formuler une hypothèse sans montrer comment le projet est soumis à permis d'environnement et pourquoi la partie adverse aurait dû refuser le permis d'urbanisme pour ce motif. Sa critique est irrecevable.

La seconde branche du moyen unique n'est pas recevable en tant qu'il est critiqué l'absence de vérification du fait que le projet serait de classe 2. Elle est recevable pour le surplus.

Quant au fond

L'article D.62 du Livre Ier du Code de l'environnement énonce ce qui suit :

" La délivrance de tout permis est subordonnée à la mise en œuvre du système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement prévu par le présent chapitre.

S'il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, le système d'évaluation des incidences est mis en œuvre une seule fois et l'évaluation porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir.

Le Gouvernement détermine, par des normes générales, les conditions d'application du présent article".

L'article D.64 du même Code est rédigé comme suit :

" Le permis et le refus de permis doivent être motivés en regard notamment des incidences sur l'environnement et des objectifs précisés à l'article 50".

Les inexactitudes ou les carences du dossier de demande de permis, dont celles de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, peuvent être palliées par d'autres informations ou déductions et elles ne pourraient avoir de conséquences que si les éléments du dossier n'ont pu permettre à l'administration de se prononcer en connaissance de cause. Il revient à celui qui dénonce les lacunes du dossier de demande de permis de montrer que ces défauts ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande et qu'elles auraient pu la conduire à prendre une décision différente.

La partie requérante affirme que le projet attaqué induirait des nuisances sonores et des entraves à la circulation.

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Elle s'autorise de l'avis défavorable du 22 décembre 2015 de son service environnement, dont il ressort ce qui suit :

" [...], le Service du Permis d'Environnement estime que l'implantation de ce type d'activité à cet endroit n'est pas opportune. En effet, le demandeur possède un car-

wash situé à une distance approximative de 23 m par rapport aux garages faisant l'objet de la présente demande;

Ce car-wash est couvert pour son exploitation par un arrêté du Collège des bourgmestre et échevins du 9 août 1988 pour un terme fixé au 9 août 2018

(réf. : PX/1988/91). Ce car-wash a fait l'objet de diverses plaintes dont un usage privatif et une occupation illégale de la voirie publique avec entrave à la circulation piétonne et même entrave à la circulation routière au carrefour de la chaussée de Bruxelles et de la rue du Chemin Vert. Au vu du gabarit de la rue du Chemin Vert, il apparaît inévitable que les véhicules automobiles en attente de leur passage pour le nettoyage intérieur provoqueront les mêmes entraves déjà constatées.

De plus, cette activité d'aspiration des véhicules génèrera des nuisances sonores au détriment de la quiétude des riverains déjà mise à mal par l'activité de car-

wash.

[...]".

Les plaintes des riverains dont il est question dans l'avis du 22 décembre 2015 précité ne sont pas versées au dossier administratif.

En l'espèce, il est soutenu dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement "la compatibilité du projet avec le voisinage". Concernant la justification des choix et de l'efficacité des mesures palliatives ou protectrices éventuelles ou de l'absence de ces mesures, la notice indique que "le bruit associé à l'aspiration se fond et est couvert par l'ambiance sonore de la chaussée de Bruxelles et de Chemin Vert. L'aspiration des véhicules se déroulant dans le garage, il n'y a pas de conséquence pour [la] circulation locale". Quant aux mesures prises en vue d'éviter ou de réduire les effets négatifs sur l'environnement, il est fait état, concernant le bruit, de la "parfaite intégration dans l'environnement sonore de la chaussée de Bruxelles et de Chemin Vert" et, concernant la circulation, de "l'aspiration des véhicules [s]e déroulant dans le garage" et de l'absence de conséquence ou effet sur la circulation locale.

L'acte attaqué reproduit l'avis du 22 décembre 2015 du service environnement et un extrait du recours de la partie intervenante du 2 mars 2016

répondant aux critiques émises concernant les entraves à la circulation locale, avant de se référer à l'avis du 7 avril 2016 de la commission d'avis sur les recours comme suit :

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" (...) Compte tenu de ce que la Commission estime que l'intégration de l'activité de nettoyage à l'intérieur de locaux qui peuvent être fermés constitue un avantage par rapport au maintien de cette activité à l'extérieur; que le confinement des aspirateurs au sein d'espaces fermés permet de limiter les éventuelles nuisances sonores; que, lors de l'audition, le demandeur a déposé des attestations du voisinage favorables au maintien de l'activité; qu'enfin, l'intégration des véhicules au sein des garages permet de libérer la voirie publique du stationnement temporaire des véhicules;

Compte tenu de ce que le projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales; (...)".

Enfin, il reprend la proposition de la DGO4, comme suit, et s'y rallie :

" [...]

Considérant qu'il n'est pas opportun de refuser le présent permis pour des motifs qui relèvent de l'exécution d'un permis d'environnement; que le présent projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales; que le confinement des activités de nettoyage à l'intérieur des bâtiments est plutôt de nature à diminuer les nuisances pour le voisinage ainsi que l'entrave à la circulation que pourraient constituer des véhicules en attente;

[...]".

De tels motifs permettent à suffisance de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité a estimé pouvoir autoriser, en connaissance de cause, le projet malgré ses incidences potentielles en matière de nuisances sonores et de circulation locale. Les développements de la partie requérante ne permettent pas de conclure que cette appréciation est empreinte d'une erreur manifeste.

La seconde branche du moyen unique n'est pas fondée.

Le moyen unique n'est fondé en aucune de ses branches.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse demande dans un courrier du 28 juin 2017 la condamnation de la partie requérante à l'indemnité de procédure de base. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

XIII - 7746 - 14/15

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

XIII - 7746 - 15/15

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.257