Conseil d'État dismisses request as individual collective agreement dispute, not within its jurisdiction.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 239.230 du 27 septembre 2017

A.222.122/VI-21.021

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8

6000 Charleroi, contre :

l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 juin 2017, la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES sollicite la suspension de l'exécution de "la décision datée du 28 février 2017 de la commission paritaire des Établissements et Services de santé — C.P. 330, notifiée par le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, D.G. Relations collectives de travail, Division de la conciliation sociale, (...)

attestant que les conditions prévues pour l'installation d'une délégation syndicale sont remplies".

II. Procédure

Par une requête introduite le 3 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES demande l'annulation de la décision précitée.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 8 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 septembre 2017 à 10 heures 30.

Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ivan FICHER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES a pour objet social la dispense de soins de santé à différentes catégories de personnes et exploite à cette fin la résidence du même nom.

2. Le 3 février 2017, le Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres (ci-après, SETCa) de Mons-Borinage transmet à la présidente de la commission paritaire des Établissements et des Services de Santé, conformément à la convention collective de travail (ci-après C.C.T.) du 8 juin 1972 concernant le statut des délégations syndicales, modifiée par la C.C.T. du 23 décembre 2011, et à la C.C.T. du 26 janvier 2009 concernant le statut des délégations syndicales dans les services de santé occupant moins de 50 travailleurs, modifiée par la C.C.T. du 23 décembre 2011, le referendum effectué au sein de l'institution LES GLYCINES, signé par 50 % des travailleurs et demandant la mise en place d'une délégation syndicale.

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3. Le 7 février 2017, la même organisation syndicale informe la même présidente du nom de la personne qui devrait occuper l'un des mandats disponibles.

4. Le 10 février 2017, les services de la partie adverse envoient à l'administrateur de la résidence LES GLYCINES une lettre l'informant de la demande du SETCa du 3 février 2017 d'instaurer une délégation syndicale dans son établissement et demandent la transmission des listes du personnel occupé dans cet établissement.

5. Le 13 février 2017, le SETCa informe les services de la partie adverse de pressions qui auraient été exercées sur des travailleurs de l'institution ainsi que de craintes de représailles en cas d'acceptation d'un mandat de délégué syndical.

6. Le 17 février 2017, les administrateurs de la résidence LES

GLYCINES communiquent les listes des membres du personnel demandées, indiquent être "très mal à l'aise" quant à la manière dont les signatures ont été obtenues par la ou les organisations syndicales et joignent des déclarations de personnes dont la signature aurait été obtenue dans des circonstances "litigieuses". In fine de cette lettre, ils indiquent s'opposer à l'instauration d'une délégation syndicale au sein de leur établissement.

7. Le 27 février 2017, le SETCa envoie aux services de la partie adverse une liste complémentaire de personnes demandant l'instauration d'une délégation syndicale au sein de l'établissement LES GLYCINES, "en contradiction avec la contre-pétition que l'employeur (…) a fait circuler au sein de l'institution".

8. Le 28 février 2017, les services de la partie adverse adressent aux administrateurs de la partie requérante le courrier suivant :

" Chers Administrateurs, Le 20 février 2017, j'ai reçu votre courrier transmettant les listes de personnel de votre institution Résidence "Les Glycines" (numéro de BCE 2056753455).

En application de la convention collective de travail (1) et après vérification des feuilles de signature transmises par M. Patrick Salvi, Secrétaire Régional, Setca -

BBTK, Rue Chisaire 34, 7000 Mons, et des listes du personnel susmentionnées, je vous fais parvenir l'attestation confirmant que les conditions prévues pour l'installation d'une délégation syndicale sont remplies est jointe [sic]. Cette attestation détermine laquelle des deux conventions collectives de travail sectorielles sur le statut de la délégation syndicale qui est d'application.

Dans votre lettre, vous avez fait référence aux tensions qui existent autour de cette demande. Je tiens toutefois à vous préciser que je ne peux tenir compte que de la procédure telle qu'elle est décrite dans la C.C.T. Par rapport aux tensions précitées,

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les travailleurs peuvent éventuellement prendre contact avec le permanent syndical qui a introduit la demande.

Une copie de cette lettre est adressée ce jour à M. Patrick Salvi, Secrétaire Régional, Setca - BBTK. La procédure prévoit également que j'envoie une copie à toutes les organisations syndicales reconnues, représentées au sein de la Commission paritaire 330.

Veuillez agréer, Messieurs Voyer et Boulanger, mes salutations distinguées, Lieve Verboven Président de la Commission paritaire 330

(1) Voir l'art. 8 de la convention collective de travail du 8 juin 1972 concernant le statut des délégations syndicales, comme modifiée par la convention collective du travail du 23 décembre 2011.

Commission paritaire des Etablissements et Services de santé C.P. 330

Conformément la procédure qui est appliquée aux établissements et services de santé ressortissant sous la C.P. 330 et vu la Convention Collective de Travail du 8 juin 1972 concernant le statut des délégations syndicales, comme modifiée par la convention collective du travail du 23 décembre 2011;

Vu la demande d'installation d'une délégation syndicale à la Résidence «Les Glycines» (numéro de BCE 2056753455), rue Clarisse 35 à 7301 Hornu faite par lettre recommandée envoyée le 03/02/2017 par M. Patrick Salvi, Secrétaire Régional, Setca-BBTK, Rue Chisaire 34, 7000 Mons;

La soussignée déclare que toutes les conditions pour l'installation d'une délégation syndicale sont remplies.

Bruxelles, le 28/02/2017.

Lieve Verboven Conciliateur Social Président de la Commission paritaire 330".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Compétence du Conseil d'État

IV.1. Thèses des parties

A. Note d'observations

La partie adverse expose que le Conseil d'État est sans compétence juridictionnelle pour connaître du présent recours, que les compétences respectives des cours et tribunaux et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige, que, par un arrêt du 22 mars 2010, le Conseil d'État a considéré que les litiges en matière d'installation d'une délégation syndicale ne

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relevaient pas de sa compétence en raison de la compétence spéciale attribuée au tribunal du travail sur la base de l'article 578, 3°, du Code judiciaire, que cet arrêt est conforté par la jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire, que le présent litige tend à mettre à jour l'existence de vices de consentement dans le chef de certains signataires de la demande d'installation d'une délégation syndicale, qu'il s'agit d'une contestation d'ordre individuel entre le SETCa et la partie requérante, que les courriers envoyés à la présidente de la commission paritaire n° 330 en sont la meilleure preuve, que la contestation d'ordre individuel est exclusivement relative à l'application de différentes C.C.T. relatives à l'installation d'une délégation syndicale, que cette matière est exclusivement traitée par des C.C.T. fondées sur la seule C.C.T. n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales, que, compte tenu du libellé de l'article 8 de la C.C.T. sectorielle du 8 juin 1972, le rôle du président de la commission paritaire n° 330 est davantage celui d'un vérificateur neutre qui n'est pas habilité à prendre une décision sur l'existence ou non de consentement dans le chef des signataires de la demande d'installation d'une délégation syndicale et que le Conseil d'État est dès lors incompétent pour connaître de la demande de suspension.

B. Plaidoiries

A l'audience du 7 septembre 2017, la requérante a rappelé que, dans le système issu de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail peuvent contenir, selon les cas, des dispositions normatives ou obligatoires. Les dispositions normatives peuvent être individuelles ou collectives et que, parmi ces dernières, figurent notamment celles qui déterminent les règles relatives à la fixation des délégations syndicales. Elle a, par ailleurs, affirmé que, contrairement à ce que soutient la partie adverse dans sa note d'observations, l'enjeu du présent recours n'est pas une contestation qui l'opposerait à une organisation syndicale, mais bien de poursuivre l'annulation et – à ce stade – la suspension de l'exécution de la décision prise par la présidente de la commission paritaire concernée.

La partie adverse a répliqué que l'enjeu du présent litige était de voir si les conditions pour que soit installée une délégation syndicale étaient bien remplies, de sorte que la compétence du Conseil d'Etat pour en connaître devait être déclinée.

IV.2. Appréciation du Conseil d'Etat

L'article 578, 3°, du Code judiciaire est libellé comme suit:

" Le tribunal du travail connaît :

[…]

3° des contestations d'ordre individuel relatives à l'application des conventions

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collectives du travail;".

L'acte attaqué est "la décision datée du 28 février 2017 de la commission paritaire des Établissements et Services de santé – C.P. 330, notifiée par le S.P.F.

Emploi, Travail et Concertation sociale, D.G. Relations collectives de travail, Division de la Conciliation sociale, (…) attestant que les conditions prévues pour l’installation d’une délégation syndicale sont remplies".

Il ressort des termes en lesquels cet acte est rédigé que, pour déclarer qu'étaient remplies toutes les conditions pour l'installation d'une délégation syndicale au sein de l'établissement de la requérante, la présidente de la commission paritaire 330 s'est fondée sur l'article 8 de la C.C.T. du 8 juin 1972 concernant le statut des délégations syndicales, tel que remplacé par l’article 3 de la C.C.T. du 23 décembre 2011 conclue au sein de la commission paritaire des établissements et des services de santé, dont elle a fait application.

Cet article est libellé comme suit:

" Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement :

A) Qui pendant les 6 mois précédant la demande d'installation occupe au moins un effectif de 50 membres du personnel, et ce quelle que soit la durée contractuelle de travail.

On entend par "effectif occupé" : tous les membres du personnel qui sont soumis aux lois sur la sécurité sociale pour les travailleurs salariés, à l'exception des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'étudiant pendant les périodes des vacances scolaires et les personnes embauchées dans le cadre d'un remplacement d'un travailleur dont le contrat est suspendu pour l'entièreté de sa durée contractuelle et pour autant que le travailleur remplacé soit comptabilisé.

Si le Président constate que l'effectif n'atteint pas le nombre de 50 travailleurs, le Président appliquera, si l'institution relève du champ d'application de la Convention Collective du Travail du 26 janvier 2009 concernant le statut des délégations syndicales dans les services de santé occupant moins de 50 travailleurs, la procédure prévue par cette dernière convention et il le communique par écrit à l'Employeur concerné.

B) Et lorsque au moins 50 % du personnel de l'établissement en fait la demande et accepte d'être représenté par une délégation syndicale. La demande ainsi qu'une liste de noms et signatures de personnes qui demandent à être représentées par une délégation syndicale est adressée au Président de la Commission paritaire suivant le modèle en annexe.

La demande n'est pas recevable si les conditions reprises sous A et B ne sont pas réalisées.

Ensuite, le Président de la Commission paritaire demande par lettre recommandée à l'employeur une copie de la liste complète du personnel. L'employeur dispose de 15 jours ouvrables pour répondre à cette demande. Cette période entre en vigueur 3 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée. Cette lettre mentionne explicitement les conséquences de la non réponse par l'employeur dans le délai prévu.

Après la vérification, par le Président de la Commission paritaire, du nombre de travailleurs qui demandent et acceptent d'être représentés par une délégation syndicale, les parties concernées en sont informées.

La demande ainsi que l'attestation du Président de la Commission paritaire confirmant que les conditions de cet article sont remplies, seront ensuite envoyées VIr - 21021 - 6/8

par lettre recommandée à l'employeur. Le Président de la Commission enverra également une copie de cette demande à toutes les organisations syndicales reconnues, représentées au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

C) Si l'employeur, après le délai de 15 jours ouvrables mentionné au point B

ci-dessus, n'a pas transmis la liste des effectifs au Président de la Commission paritaire, il est censé être satisfait à la condition qu'au moins 50 % du personnel demande et accepte d'être représenté par une délégation syndicale.

Moyennant une attestation adressée à l'employeur et aux organisations représentatives des travailleurs, le Président de la Commission paritaire confirme qu'il a été satisfait aux conditions pour l'instauration d'une délégation syndicale".

Le recours formé par un employeur contre la déclaration selon laquelle une délégation syndicale peut être installée dans son établissement au motif que sont remplies les conditions définies à l'article 8 précité est une contestation d'ordre individuel relative à l’application d’une convention collective de travail. Il est indifférent, à cet égard et contrairement à ce que la requérante a semblé soutenir en termes de plaidoiries, que le recours soit dirigé contre la partie adverse, et non contre une organisation syndicale.

L'article 578, 3°, du Code judiciaire exclut la compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur un tel recours.

Dès lors que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la présente demande, celle-ci doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept septembre deux mille dix-sept par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.230