Court dismisses appeal and remands case sine die due to new administrative decision granting the applicant a new assignment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.185 du 21 septembre 2017

A. 220.484/VIII-10.262

En cause : VATELLI Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 octobre 2016, Bernard VATELLI

demande l'annulation de :

" - l'avis négatif de la Commission interzonale d'affectation du 21 mars 2016

relatif […] à la demande de changement d'affectation introduite le 25 janvier 2016 par Monsieur VATELLI pour l'année scolaire 2016-2017;

- la décision de date inconnue de la Ministre de l'Éducation de la Fédération Wallonie-Bruxelles par laquelle il a été décidé de ne pas donner suite à la demande de changement d'affectation introduite le 25 janvier 2016 par Monsieur VATELLI pour l'année scolaire 2016-2017;

- la décision de date inconnue de la Ministre de l'Éducation de la Fédération Wallonie-Bruxelles par laquelle il a été décidé d'accorder, à Monsieur Yves POLEUR, un changement d'affectation définitif en qualité de Proviseur à l'Athénée royal de Jodoigne pour l'année scolaire 2016-2017."

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé, par une requête motivée, l'application de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, première phrase, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par une ordonnance du 13 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2017 et la requête motivée leur a été notifiée.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les faits utiles à la solution du litige ont été exposés dans l'arrêt n° 225.937 du 20 décembre 2013. Il y a lieu de s'y référer en ajoutant les éléments suivants.

2. Selon la requête, le requérant est, à la suite des événements rappelés dans l'arrêt précité, temporairement affecté à l'Athénée royal Charles Rogier –

Liège 1 jusqu'au mois de juin 2014 mais est prié de reprendre ses fonctions à l'Athénée royal "Rive gauche" à partir du 1er septembre 2014.

Il sollicite une première fois son changement d'affectation en janvier 2015 conformément à l'article 80, § 3, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État,

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des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, mais indique qu'il n'a jamais obtenu la moindre décision quant à sa demande.

3. En janvier 2016, il sollicite à nouveau un changement d'affectation vers divers établissements de la zone 2 (Brabant wallon), parmi lesquels l'Athénée royal de Jodoigne, de la zone 3 (Huy-Waremme) de la zone 4 (Liège), de la zone 6

(Namur) et de la zone 7 (Luxembourg).

À la même période, Yves POLEUR sollicite également un changement d'affectation vers le seul Athénée royal de Jodoigne (zone 2).

4. Le 21 mars 2016, la commission interzonale d'affectation émet une proposition de changement définitif en faveur de Yves POLEUR pour l'Athénée royal de Jodoigne, mais rejette la demande du requérant pour les motifs suivants :

" Plus d'emploi vacant ni d'emploi disponible pour une année scolaire au moins -

AR Jodoigne: changement d'affectation proposé pour M. POLEUR, Yves afin de stabiliser sa situation dans un emploi vacant"

Cette proposition constitue le premier acte attaqué.

5. À une date inconnue, la ministre décide de se rallier à cet avis et de faire bénéficier Yves POLEUR d'un changement d'affectation définitif vers l'Athénée royal de Jodoigne. Il s'agit du troisième acte attaqué.

À un moment que les pièces du dossier administratif ne permettent pas davantage de déterminer, la ministre décide de rejeter la demande du requérant.

Cette décision constitue le deuxième objet du recours.

6. Le 27 juin 2016, la ministre de l'Éducation de la partie adverse indique au conseil du requérant qu'elle "[a] suivi l'avis de cette commission interzonale" et que sa demande n'a pu être rencontrée pour les raisons suivantes :

" - il n'y avait pas d'emploi vacant dans les écoles souhaitées;

- il n'y avait pas d'emplois disponibles pour une année scolaire au moins;

- dans le cas de l'AR Jodoigne, l'emploi a été attribué à un autre candidat selon des critères objectifs votés à l'unanimité par les membres présents à cette réunion."

Le même courrier précise que le requérant "a, bien entendu, la possibilité de réintroduire une demande de changement d'affectation en janvier 2017".

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7. Le 29 juin 2016, les conseils du requérants sollicitent une copie de cet avis auprès de la ministre, "ainsi que de [sa] décision de [le] suivre".

8. Par un courrier du 11 août 2016, la direction générale des Personnels de l'enseignement organisé par la partie adverse informe le requérant que la ministre n'a pas pu donner une suite à sa demande de changement d'affectation, pour le motif suivant: "plus d'emploi vacant ni d'emploi disponible pour une année scolaire au moins. Proposition de changement d'affectation pour l'Athénée Royal de Jodoigne à un autre membre du personnel afin de stabiliser sa situation dans un emploi vacant".

9. Par un courrier du 19 août 2016, la ministre adresse aux conseils du requérant une copie de l'avis de la commission interzonale d'affectation précité et de sa décision, de date inconnue, de suivre cet avis.

IV. Remise sine die

IV.1. Thèses des parties

Par un courrier daté du 8 septembre 2017, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'État "qu'après avis de la Commission Interzonale d'affectation, Madame la Ministre de l'Éducation a, en application de l'article 80 du statut du 22 mars 1969, décidé [d'] accorder [au requérant], à la date du 1er juillet 2017, un changement d'affectation vers l'Athénée Royal de Namur". Il fait ensuite valoir que, dans ces conditions, se pose la question du maintien de l'intérêt à agir du requérant et sollicite une remise de l'affaire, "également nécessaire pour s'assurer du caractère définitif de la décision intervenue".

Le conseil du requérant, par un courrier du 11 septembre 2017, indique qu'il ne s'oppose pas à cette remise.

IV.2. Appréciation

Rien ne s'oppose à accorder la remise sollicitée. À compter de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai de quinze jours pour déposer un mémoire complémentaire et la partie requérante disposera d'un délai identique pour y répondre. L'auditeur rapporteur désigné par Monsieur l'auditeur général sera ensuite chargé de rédiger un rapport complémentaire et l'affaire sera fixée sur le pied de ce rapport.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire est remise sine die.

Article 2.

À dater de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai de quinze jours pour déposer un mémoire complémentaire et la partie requérante disposera d'un délai identique pour y répondre.

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un septembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.185