Administrative appeal dismissed for lack of interest due to defendant's continuous reappointments since 2013.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.184 du 21 septembre 2017

A. 210.827/VIII-9013

En cause : LHUIRE Pierre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 novembre 2013, Pierre LHUIRE

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise le 23 septembre 2013, par Madame Marie-Martine SCHYNS, Ministre de l'Enseignement obligatoire, de ne pas reconduire [sa] désignation [...] en qualité d'Administrateur faisant fonction, à l'Internat-Home d'accueil permanent de la Communauté française à Saint-Mard, pour l'année scolaire 2013-2014 et de désigner Monsieur Marc JACQUET dans cette fonction" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 226.886 du 26 mars 2014 a rejeté la demande de suspension.

Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.

VIII - 9013 - 1/4

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à la solution du litige ont été rappelés dans l'arrêt n° 226.886, précité. Il y a lieu de s'y référer, en ajoutant qu'il ressort du dossier administratif complémentaire que Marc JACQUET a fait l'objet de désignations successives au poste litigieux pour les années 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et que, le 23 septembre 2016, la partie adverse l'a désigné "en qualité d'administrateur f.f. au Home d'Accueil de la C.F. à Saint-Mard, et ce à partir du 1er septembre 2016

jusqu'au 31 août 2017". L'instrumentum de cette décision a été communiqué par l'auditeur rapporteur au requérant par un courrier recommandé avec accusé de réception du 18 novembre 2016.

VIII - 9013 - 2/4

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse du requérant

Dans son dernier mémoire, le requérant expose qu'il conteste la décision du 23 septembre 2013 de ne pas le désigner à l'internat de Saint-Mard pour l'année scolaire 2013-2014 et d'y désigner Marc JACQUET, et qu'il n'a jamais été question d'une désignation à durée indéterminée au 1er septembre 2013. Il précise qu'en 2007

il avait été désigné "jusqu'à solution statutaire" et qu'à partir de septembre 2010, il a fait l'objet de désignations successives d'année scolaire en année scolaire. Il rappelle que l'acte attaqué a été adopté à la suite du retrait de la désignation de Marc JACQUET pour une période du 6 juillet 2013 au 5 juillet 2014, et que, par la suite, celui-ci a été désigné chaque année scolaire.

Il reconnaît que Marc JACQUET a été désigné d'année en année et qu'il n'a pas contesté ces désignations successives, de sorte que la situation est devenue définitive pour les années scolaires 2014-2015 et suivantes, et "admet avoir ainsi abandonné l'idée de retrouver cette fonction d'administrateur d'internat f.f." Il estime cependant qu'il a été écarté irrégulièrement de cette fonction pour être remplacé par Marc JACQUET et qu'il maintient son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué dans la mesure où la désignation qu'il consacre "était l'accessoire de la décision essentielle qui consistait à ne pas [le] renouveler dans la fonction qu'il occupait sans discontinuer depuis 2007".

Il fait valoir que s'il ne détenait aucune priorité en vue d'une nouvelle désignation en 2013-2014, son expérience acquise dans la fonction pouvait, dans le cadre d'une comparaison objective des titres et mérites, lui procurer un avantage en vue d'être reconduit l'année suivante, tout comme la nécessité d'assurer une certaine stabilité pédagogique ou de gestion dans l'établissement litigieux. Il allègue que les motifs de l'acte attaqué sont faux et empreints de parti pris, que son préjudice moral persiste même s'il a renoncé à intégrer ce poste, et qu'il a toujours intérêt à ce que ses moyens soient examinés pour rétablir la vérité compte tenu du préjudice qu'il subit.

VI.2. Appréciation

Une requête n'est recevable que si, dès la saisine du Conseil d'État et jusqu'au prononcé de l'arrêt, elle met effectivement son auteur en mesure de retirer un avantage de l'annulation qu'il postule. En l'espèce, il ressort du dossier que le bénéficiaire de l'acte attaqué a, depuis l'année scolaire 2013-2014, fait l'objet de désignations annuelles successives au poste litigieux. Bien qu'expressément informé

VIII - 9013 - 3/4

de l'existence d'une désignation pour l'année scolaire 2016-2017, le requérant ne l'a pas contestée de sorte que, comme il le reconnaît lui-même, elle est devenue définitive. N'étant dès lors plus en mesure d'être désigné à ce poste, le requérant ne retirerait aucun avantage de l'annulation de l'acte attaqué.

Le recours est irrecevable à défaut d'intérêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 375 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un septembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

VIII - 9013 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.184