Administrative court decrees withdrawal of appeal after parties reach settlement with third party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by Michel Gonda and Brigitte Goblet against the urban planning permit for a hotel conversion. The applicants had previously sought suspension and annulment of the permit granted to NG Fusion but later informed the court of their desire to withdraw following an agreement with the intervenor. The court accepted this withdrawal without opposition and ordered the opposing parties to bear procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; The court may decree the withdrawal of an appeal when the parties express this intention, provided no legal impediment exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.181 du 21 septembre 2017
A. 219.513/XIII-7711
En cause : 1. GONDA Michel, 2. GOBLET Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles, contre :
1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64
4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée NG FUSION, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 juin 2016, Michel GONDA et Brigitte GOBLET demandent, d'une part, la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré par la partie adverse à la S.P.R.L. NG FUSION, le 22 avril 2016, relatif à la transformation d'un hôtel en 22 appartements sur un bien sis à 4800 Verviers, rue Herla 1" et, d'autre part, son annulation.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 8 juillet 2016, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) NG FUSION a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 236.073 du 12 octobre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.P.R.L. NG FUSION, décrété le désistement des parties requérantes en ce qui concerne la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 29 mai 2017 par les parties requérantes.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La seconde partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Les parties requérantes ont adressé au Conseil d'État un courrier le 24 mai 2017.
Par une ordonnance du 12 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2017 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, loco Me Th. WIMMER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la
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seconde partie adverse, et Me Bernard de COCQUEAU, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 24 mai 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours suite à un accord avec la partie intervenante.
Rien ne s'oppose au désistement.
IV. Indemnité de procédure
Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure. En application de l'article 67, § 2, du règlement général de procédure, il y a lieu de leur accorder 840 euros à chacune.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à chacune des parties adverses à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un septembre deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.181