Belgian administrative court dismisses neighbor's appeal for suspension of building permit due to lack of diligence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.165 du 20 septembre 2017

A. 222.026/XIII-7984

En cause : LIEBENS Dominique, rue des Faweux 63

4610 Beyne-Heusay, contre :

la Commune de Beyne-Heusay.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 avril 2017, Dominique LIEBENS

demande, d'une part, la suspension de l'exécution "d'une décision de régularisation de permis d'urbanisme ayant trait à un bien situé rue des Faweux, 32 à 4610 Beyne-

Heusay - 2e division section C no 28a, prise en 2004 par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Beyne-Heusay" et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 juillet 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 septembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Aucune des parties, bien que régulièrement convoquées, n'a comparu.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 20 novembre 2003, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BATI'S introduit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beyne un permis de régularisation ayant pour objet des travaux de transformations effectués dans une ferme située rue des Faweux 32 à Beyne-Heusay, cadastrée 2ème division, section C, no 28 et partie des nos 6b, 111, 110, 25, 26a, 23f, 29, 30, 31. La ferme est, selon l'acte attaqué, reprise à l'inventaire du patrimoine monumental de Belgique.

La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement qui accompagne la demande de permis renseigne ce qui suit : "Démolition d'annexes vétustes pour remplacement par une nouvelle pièce de même superficie. Nouvel usage du bâtiment dans l'enveloppe actuelle et en conservant les proportions des baies existantes et des matériaux existants. [...] Création d'une terrasse arrière et de nouvelles ouvertures arrières permettant une meilleure liaison avec le terrain existant. Nouvelles installations sanitaires et systèmes de reprises des eaux usées et de pluies vers drain de dispersion".

Le bien est situé en zone d'habitat linéaire et en zone d'aménagement différé au plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional du 26 novembre 1987.

Dominique LIEBENS est domicilié rue des Faweux 63.

2. Le 6 août 2003, l'intercommunale d'incendie de Liège et environs émet un avis favorable conditionnel sur la demande.

3. Le 19 septembre 2003, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable au motif que "toutes les baies de la façade avant étaient soit déplacées, agrandies ou créées de manière néo, qu'au niveau patrimonial il existait une incohérence dans l'approche architecturale".

4. La demanderesse de permis communique des plans modifiés datés du 18 novembre 2003.

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5. Le 24 décembre 2003, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur la demande.

6. Le 5 janvier 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beyne-Heusay délivre à la S.P.R.L. BATI'S le permis de régularisation sollicité, relevant que le projet a été revu de manière à conserver la disposition des baies anciennes et que toutes les nouvelles baies à créer soient traitées de façon contemporaine, et estimant que l'esprit et le caractère rural du site est conservé.

Le permis est assorti de la condition de respecter le rapport de l'intercommunale d'incendie de Liège et environs. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Débats succincts

L'auditeur-rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est manifestement irrecevable.

V. Recevabilité

Le requérant allègue que l'entreprise BATI'S CONSTRUCT a procédé en 2004 à la destruction quasi totale de la ferme considérée dans le but de construire une maison d'habitation, que des riverains ont alerté la partie adverse qui a fait arrêter les travaux, et que ceux-ci ont repris "quelques semaines plus tard". Ces affirmations ne permettent pas de déterminer l'époque exacte de l'année 2004 au cours de laquelle les travaux de démolition ont été entrepris, ni celle de la reprise des travaux.

En tout état de cause, le requérant riverain du projet, ou le précédent occupant de sa maison s'il n'habitait pas encore celle-ci à cette époque, constatant la reprise des travaux devait, dès ce moment, s'informer quant à la délivrance éventuelle d'un permis d'urbanisme, et faire ainsi preuve de la diligence requise afin ne pas retarder de manière arbitraire la prise de cours du délai de recours contre celui-ci. Le requérant indique que des riverains, dont il aurait fait partie, ont alerté les autorités régionales ce qui a eu pour effet de faire constater l'infraction commise, indique-t-il. En revanche, il n'expose pas avoir entrepris une quelconque démarche auprès de la commune pour s'informer de l'existence d'un permis.

En conséquence, la requête est irrecevable et les conclusions du rapport de l'auditeur-rapporteur peuvent être suivies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt septembre deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.165