Conseil d'État declares administrative appeal inadmissible as it was filed before the Minister ruled on the prior reform appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.163 du 19 septembre 2017

A. 221.740/XIII-7953

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SANDREA, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 17 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) SANDREA demande l'annulation "de la décision du collège communal de la ville de Charleroi du 17 janvier 2017

refusant l'octroi d'un permis unique ayant pour objet «la construction d'un mur de quatre mètres de haut, l'implantation d'une conciergerie, la réorganisation structurelle du site (broyeur, cisaille, machine, box de stockage et dépôt de matériaux ferreux et non ferreux d'une hauteur de douze mètres) ainsi que la démolition de bâtiments existants et l'exploitation des installations d'un centre de regroupement, de tri, de prétraitement mécanique (découpage, compactage, broyage, démontage), de métaux ferreux (60.000 t/an) et non ferreux (10.000 t/an), d'un centre de dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) (50 t/jour), d'un centre de regroupement, tri et de démantèlement de déchets électriques et électroniques (DEE)

(265 t/an), en extension aux activités portuaires déjà autorisées et relatif à un bien sis

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rue du Port 1 bte Z à [...] Marchienne-au-Pont et route Latérale 70 à [...] Dampremy et cadastré Marchienne-au-Pont, division 16, section A, no 110/02»".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 août 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Thierry WIMMER, loco Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Franciska BANGISA, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Robert JOLY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 3 décembre 2013, la requérante introduit une demande de permis unique ayant pour objet l'extension d'un site de transbordement en un chantier de récupération et de traitement des métaux.

2. Le 24 juin 2014, le collège communal de Charleroi refuse le permis unique sollicité. Cette décision est notifiée à la requérante le 26 juin 2014 et reçue le 27 juin 2014.

3. Le 16 juillet 2014, la requérante introduit un recours en réformation contre la décision de refus de permis unique, qui est reçu le 17 juillet 2014.

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4. Par un courrier du 9 octobre 2014, reçu le 13 octobre 2014, le fonctionnaire technique informe la ville de Charleroi que "le Ministre n'ayant pas transmis au requérant dans le délai prescrit par l'article 95, § 7, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sa décision relativement au recours formulé contre la décision du Collège communal de [...] Charleroi concernant la demande dont objet en rubrique, la décision prise en première instance est confirmée".

5. Le 8 décembre 2014, la requérante introduit un recours en annulation de la décision de refus du collège communal de Charleroi et de l'absence de décision du Ministre.

6. Par un arrêt no 236.842 du 20 décembre 2016, le Conseil d'État annule la décision du collège communal de Charleroi du 24 juin 2014 refusant le permis unique et déclare irrecevable le recours introduit contre l'absence de décision du ministre.

7. Le 17 janvier 2017, le collège communal de Charleroi adopte une nouvelle décision de refus de la demande de permis unique. Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours, introduit le 17 mars 2017.

8. Le 7 février 2017, la requérante introduit un recours en réformation auprès du Gouvernement wallon.

Par un arrêté du 18 mai 2017, le Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire déclare le recours administratif irrecevable. Cet arrêté fait l'objet d'un recours en annulation introduit le 14 juillet 2017 (A. 222.635/XIII-8069).

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

A. La requête

La requérante expose ce qui suit :

" [...]

1. Lors du précédent recours introduit auprès du Ministre compétent, les Fonctionnaires technique et délégué ont envoyé le rapport de synthèse favorable avant l'expiration du délai pour ce faire.

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Le Ministre compétent de la Région wallonne disposait de vingt jours pour rendre sa décision, ce qu'il n'a pas fait.

Dans cette hypothèse, l'article 95, § 8 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, prévoit que c'est la décision prise en première instance qui est confirmée.

Un recours en annulation a été introduit contre la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi refusant l'octroi du permis unique à la Sprl Sandréa et prise en première instance suite à l'absence de décision du Ministre.

2. Par un arrêt du 20 décembre 2016, no 236.842, le Conseil d'État a annulé la décision du Collège communal et a déclaré le recours irrecevable en ce qu'il était dirigé contre l'absence de décision du Ministre.

Eu égard à l'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation, l'arrêt a rétabli la situation existante à la veille de l'adoption de l'acte annulé.

Ce faisant, en date du 17 janvier 2017, le Collège communal de la Ville de Charleroi, statuant suite au prononcé de l'arrêt du Conseil d'État précité, a refusé de délivrer le permis unique demandé.

3. La requérante a introduit un recours auprès du Ministre de la Région wallonne compétent.

En théorie, et en application des l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le recours devrait être instruit.

Ce faisant, un rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué devrait être notifié au Ministre pour le 30 mars 2017.

Cependant, en cas de recours exercé après un arrêt d'annulation, le Ministre semble considérer qu'il a perdu toute compétence et que le recours introduit est irrecevable.

En conséquence, la décision du collège, qui constitue l'acte attaqué, est l'acte administratif qui cause grief.

[...]".

B. Les mémoires en réponse de la ville de Charleroi et de la Région wallonne

La ville de Charleroi expose que le recours est irrecevable parce que prématuré, le délai endéans lequel le Gouvernement peut notifier sa décision, n'étant pas encore arrivé à son terme lorsque la requérante a introduit son recours en annulation. Par ailleurs, elle fait valoir que "l'argumentation de la requérante selon laquelle M. le Ministre Carlo Di Antonio considèrerait «qu'il a perdu toute compétence et que le recours introduit [le 7 février 2017] est irrecevable», parce que ce recours intervient après un arrêt d'annulation, ne peut être suivie", "la requérante soulign(ant) elle-même ne pas avoir identifié la disposition du décret du 11 mars 1999 relatif au permis unique, sur laquelle reposerait cette analyse".

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La Région wallonne "estime devoir s'en référer à la sagesse [du Conseil d'État] quant à la recevabilité et au fondement du recours introduit par la partie requérante".

C. Le mémoire en réplique

La requérante relève que le ministre a déclaré son recours en réformation irrecevable par une décision du 18 mai 2017 contre laquelle elle entend introduire un recours en annulation. Elle s'en réfère à l'appréciation du Conseil d'État concernant le présent recours.

IV.2. Examen

À la suite de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État du 20 décembre 2016, le collège communal de Charleroi a statué à nouveau le 17 janvier 2017 en refusant le permis. La requérante a introduit un recours en réformation contre cette décision de refus le 7 février 2017. Elle a par ailleurs introduit le présent recours en annulation de la décision communale le 17 mars 2017, c'est-à-dire avant que le Ministre statue sur son recours en réformation. Cette décision est intervenue le 18 mai 2017; le Ministre y déclare le recours administratif irrecevable et la requérante a introduit un recours en annulation de cette décision le 14 juillet 2017.

Dans sa décision du 18 mai 2017, le Ministre justifie l'irrecevabilité du recours administratif de la manière suivante :

" Considérant que la nouvelle décision du collège communal n'ouvre pas un nouveau recours administratif devant le ministre; qu'en effet, conformément à la jurisprudence du Conseil, le ministre a perdu sa compétence en s'abstenant, comme indiqué ci-dessus, de statuer; que le recours introduit le 08 février 2017

par le Conseil du demandeur est dès lors irrecevable; qu'il appartient à l'intéressé d'introduire un recours au Conseil d'État contre la décision du Collège communal de la ville de Charleroi du 17 janvier 2017 lui refusant l'autorisation sollicitée".

Si le Conseil d'État annule la décision ministérielle du 18 mai 2017, le Ministre sera à nouveau saisi du recours en réformation et devra statuer sur le fond.

Soit le Ministre prendra une décision expresse, laquelle se substituera à celle du collège communal. Soit, il décidera une fois de plus de ne pas statuer, avec pour conséquence que la décision de première instance sera confirmée.

Si, par contre, le Conseil d'État rejette le recours, confirmant ainsi l'incompétence du Ministre, la décision du collège communal de Charleroi produira ses effets et le requérant disposera d'un nouveau délai à dater de la notification de l'arrêt pour introduire un éventuel recours en annulation de cette décision de première instance.

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Dans tous les cas de figure, le présent recours en annulation est prématuré - puisqu'introduit avant que le Ministre statue sur le recours administratif dont il était saisi. Partant, le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.163