Administrative court dismisses appeal as planning permit withdrawn by administrative authority before judgment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.159 du 19 septembre 2017

A. 218.825/XIII-7614

En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR 1980, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue Gouverneur Bovesse 96

5100 Jambes,

2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste 56

5000 Namur, 3. la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE

FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 mars 2016, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) NAMUR 1980 demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par XIII - 7614 - 1/4

le fonctionnaire délégué le 21 janvier 2016 à la société anonyme de droit public (S.A.D.P.) SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B." pour l'aménagement de la gare multimodale de Namur sur un bien sis place de la Station, 1 à Namur, paraissant cadastré section A, parcelle n° 19514 et non cadastré pour le reste.

II. Procédure

Par des requêtes introduites les 12, 13 et 17 mai 2016, la société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T.", la ville de Namur et la S.A.D.P. S.N.C.B. demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 6 juin 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante, adverse ainsi que la troisième partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 4 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2017 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Thierry WIMMER, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Elie DOHOGNE, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Louis VANSNICK, loco Me Marie BOURGYS, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

XIII - 7614 - 2/4

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 5 janvier 2017, le fonctionnaire délégué a retiré l'acte attaqué et a simultanément délivré un nouveau permis d'urbanisme à la S.A.D.P. S.N.C.B. pour l'aménagement de la gare multimodale de Namur.

Par un courriel du 29 août 2017, le conseil de la S.A.D.P. S.N.C.B. a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s'ensuit que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 7614 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

XIII - 7614 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.159