ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.137 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.137 du 19 septembre 2017

A. 219.097/VIII-10.100

En cause : STALON Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 avril 2016, Michel STALON demande l'annulation de "la décision adoptée, le 1er mars 2016, par Christiaan DECOSTER, Président du Comité de Direction a.i., par laquelle le requérant est affecté à Bruxelles, services extérieurs, pour exercer des contrôles dans la région de Bruxelles-Capitale".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 1er mars 2016, la partie adverse prend la décision suivante :

" Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant la réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêt n° é.502 prononcé par le Conseil d'État le 19 janvier 2016, que cet arrêt énonce que le requérant a perdu tout intérêt au recours en tant qu'il fixe la résidence administrative de l'agent, mais porte annulation de son changement d'affectation, en énonçant qu'il revient au Président du Comité de Direction ou à son délégué de décider de l'affectation des agents vers les différents services et de se prononcer sur les demandes de mutation;

Considérant qu'il revient au Président du Comité de Direction de décider de l'affectation des agents vers les différents services, nonobstant la fixation de leur résidence administrative, le cas échéant, à leur domicile;

Considérant que la résidence administrative se trouve à l'adresse telle que déclarée par l'agent au SPF SPSCAE et reprise dans e-HR, l'agent étant tenu de mettre à jour lui-même ces informations dans e-HR via le self-service si elles sont modifiées;

Considérant que dans le planning du service Inspection Produits de Consommation (francophone), de la DG4, les besoins en inspections se situent principalement dans la région de Bruxelles - Capitale, et au vu du manque accru et critique de personnel;

ARRETE :

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Article 1er. Michel STALON est affecté à Bruxelles- services extérieurs, pour exercer des contrôles dans la région de Bruxelles - Capitale.

Art.2. Le travail administratif peut être réalisé en télétravail par l'intéressé.

Art. 3. Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé".

Il s'agit de l'acte attaqué.

2. Par un courrier du 20 mars 2017, l'un des conseils de la partie adverse a transmis au Conseil d'État une copie d'une nouvelle décision prise le 10 mars 2017

par la partie adverse et rédigée comme suit :

" Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant la réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêt n° é.502 prononcé par le Conseil d'État le 19 janvier 2016, que cet arrêt énonce que le requérant a perdu tout intérêt au recours en tant qu'il fixe la résidence administrative de l'agent, mais porte annulation de son changement d'affectation, en énonçant qu'il revient au Président du Comité de Direction ou à son délégué de décider de l'affectation des agents vers les différents services et de se prononcer sur les demandes de mutation;

Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 1er mars 2016 par lequel Monsieur Michel STALON a été affecté à Bruxelles – services extérieurs, pour exercer des contrôles dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il revient au Président du Comité de Direction de décider de l'affectation des agents vers les différents services, nonobstant la fixation de leur résidence administrative, le cas échéant, à leur domicile;

Considérant que la résidence administrative se trouve à l'adresse telle que déclarée par l'agent au SPF SPSCAE et reprise dans e-HR, l'agent étant tenu de mettre à jour lui-même ces informations dans e-HR via le self-service si elles sont modifiées;

Considérant que Monsieur STALON est affecté au service Inspection de la DG5

depuis le 7 décembre 2016 et qu'il travaille dans la région du Hainaut;

ARRETE :

Article 1er. Michel STALON est affecté en services extérieurs, pour exercer des contrôles dans la région du Hainaut.

Art.2. Le travail administratif peut être réalisé en télétravail par l'intéressé.

Art. 3. L'arrêté établi en date du 1er mars 2016 est abrogé".

IV. Intérêt

Comme les parties s'accordent à le considérer, il résulte de la décision prise par le président du comité de direction le 10 mars 2017 que l'acte attaqué a cessé de produire ses effets, de sorte que le requérant n'a plus d'intérêt à son annulation.

V. Indemnité de procédure et dépens

V.1. Thèses des parties VIII - 10.100 - 3/5

Concernant les dépens, le requérant soutient que la nouvelle décision adoptée par l'autorité lui donne gain de cause sur le fond et qu'il ne peut donc être considéré comme étant la partie ayant succombé dans le présent recours, de sorte que les dépens doivent être laissés à charge de la partie adverse.

La partie adverse soutient, quant à elle, que ce n'est pas parce que le requérant a bénéficié d'un changement d'affectation en services extérieurs dans la région du Hainaut, comme il le souhaitait que, pour autant, cela démontrerait l'illégalité de l'arrêté attaqué. Elle rappelle qu'elle contestait, dans son mémoire en réponse, tant la recevabilité du recours que chacun des moyens quant au fond. Elle estime que dans l'hypothèse où le recours serait rejeté, il y aurait lieu de mettre les dépens à charge de la partie requérante. Elle ajoute qu'à tout le moins, aucune indemnité de procédure ne devrait être prononcée, chacune des parties supportant ses propres dépens.

V.2. Appréciation

Il n'apparaît ni des pièces de la procédure ni du préambule de l'arrêté du 10 mars 2017 abrogeant l'acte attaqué aucun indice de reconnaissance de l'illégalité de l'acte attaqué. Il ne peut dès lors être inféré de la seule abrogation, non rétroactive, de l'acte attaqué que le requérant aurait obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Aucun autre élément ne permet de faire droit à la demande du requérant, de sorte que les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de sept cents euros sollicitée par la partie adverse, doivent être laissés au requérant qui ne peut être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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