Administrative court dismisses appeal after plaintiff withdraws suit following employer's decision to renew mandate and grant pension.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their administrative appeal after the defendant companies voluntarily withdrew the contested decision to non-renew the plaintiff's mandate and renewed it instead. The court accepted this withdrawal as a substitute for a contested annulment and granted the plaintiff's request for each party to bear their own costs. Consequently, the procedural expenses were allocated to the defendants, who waived their claim for procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal following the withdrawal of the contested act by the authority constitutes a substitute for a contested annulment, resulting in the dismissal of the appeal and the allocation of procedural costs to the authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 239.132 du 19 septembre 2017
A. 216.155/VIII-9726
En cause : DENEYER Adrien, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
1. la société anonyme de droit public HR Rail, 2. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 juin 2015, Adrien DENEYER demande l'annulation de "la décision du Comité de Direction d'Infrabel, contresignée par Monsieur Michel BOVY, directeur général [de HR Rail], par laquelle [cette société]
a décidé de ne pas renouveler le mandat du requérant au grade d'inspecteur principal-chef de division".
II. Procédure
Chacune des parties adverses a déposé un dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique à l'égard des deux parties adverses ont été régulièrement échangés.
M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Par une lettre du 16 mars 2017, l'affaire a été remise sine die.
Par une ordonnance du 20 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2017.
La partie requérante a, le 10 août 2017, adressé un courrier au Conseil d'État l'informant de sa volonté de se désister de son recours.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bart VINGERHOETS, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Dans un courrier du 10 août 2017, la partie requérante expose ce qui suit :
" L'acte attaqué ayant été retiré et mon client ayant obtenu satisfaction, il se désiste de son recours étant entendu que chacune des parties supportera ses propres dépens".
À la même date, le conseil des parties adverses a confirmé, par courriel, que l'acte attaqué avait été retiré.
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Deux courriers du 21 juin 2017 étaient joints à ce courriel par lesquels HR Rail informe le requérant, d'une part, de sa décision de retirer la décision du 3 avril 2015 de ne pas renouveler son mandat dans le grade d'inspecteur principal-
chef de division, et, d'autre part, de sa décision de le renouveler dans ce mandat pour la période du 1er avril 2015 au 1er juillet 2016, date à laquelle, selon ce même courrier, le requérant a été admis à la pension.
Rien ne s'oppose au désistement.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans leurs écrits de procédure, les parties adverses sollicitent, chacune, la condamnation du requérant à une indemnité de procédure de sept cents euros.
Dans leurs courriels du 10 août 2017, les parties adverses ont indiqué qu'elles renonçaient à réclamer une indemnité de procédure.
La partie requérante sollicite également, dans son courrier du 10 août 2017, que "chacune des parties [supporte] ses propres dépens".
Il y a lieu de prendre acte de ces demandes.
Pour le surplus, dès lors que le désistement du requérant s'explique, notamment, par le retrait de l'acte attaqué, qui constitue un succédané d'annulation contentieuse, les autres dépens doivent être laissés à charge des parties adverses.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de 100 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.132