Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 239.057 du 12 septembre 2017

A.221.553/VI-20.971

En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, Avenue de Scailmont 2B

7170 Manage, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 février 2017, la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "l'arrêté ministériel relatif à la suspension d'agrément de la S.P.R.L. ACAMONS-Académie des langues/Formazimut (BCE :

874-642-367) dont le siège social est situé à 7331 Baudour, rue Hauts Monceaux, 48, ci-après dénommée «l'opérateur» sous le n° d'agrément 05.0568, dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, prise par la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Madame Eliane TILLIEUX, le 19 décembre 2016".

II. Procédure

L'arrêt n° 238.378 du 31 mai 2017 a rejeté, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties par voie recommandée les 6 et 8 juin 2017.

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M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 juillet 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 26 juillet 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors que la partie adverse se présente comme la partie ayant obtenu gain de cause en référé et que la partie requérante n’a pas entendu poursuivre la procédure en annulation.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze septembre deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

VIr – 20.971 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.057