Belgian asylum suspension rejected because applicant lost standing after turning 18 before the request was filed.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.038 du 12 septembre 2017

A. 221.889/XI-21.465

En cause : MBIELEU NOUKAM Francis Cédric, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 avril 2017, Francis Cédric MBIELEU NOUKAM

demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 22 février 2017

mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le Service des Tutelles et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure devant le conseil d’État

Une ordonnance du 20 avril 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 6 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 14 juin 2017 à 14 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Elisabeth VAN DER HAERT, loco Me Louise ZWART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

1. Le requérant, de nationalité camerounaise, qui déclare être arrivé en Belgique le 1er février 2017, introduit une demande d’asile le 13 février 2017. Il déclare être né le 14 décembre 1999.

2. Le 10 février 2017, le bureau « Mineurs et Victimes de la Traite des Êtres Humains » de l’Office des étrangers établit une « fiche mineur étranger non accompagné » dont il ressort les éléments suivants :

- un doute, sur la base de son apparence physique, est émis quant à l’âge invoqué du requérant;

- le requérant est informé de ce doute et ne formule aucune déclaration sur ce point;

- l’Office des étrangers demande la réalisation de tests médicaux;

- le requérant reçoit le document l’informant du déroulement du test d’âge et ne manifeste pas d’opposition à la réalisation de celui-ci;

- l’identité du requérant est établie sur la base de ses seules déclarations à l’exclusion de tout document.

3. Le 15 février 2017, le requérant subit un triple test de détermination de l’âge à l’Hôpital universitaire de Louvain (UZ Leuven), sous le contrôle du Service des Tutelles. La conclusion de l’évaluation de l’âge se présente comme suit :

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« Het onderzoek van de handpols-radiografie wijst in de richting van een persoon met matuur skelet.

Het tandheeikundig onderzoek wijst in de richting van een persoon die 21,3 jaar is waarbij een standaarddeviatie van 1,5 jaar dient in acht genomen te worden. Het 95% betrouwbaarheidsinterval is 17,9 — 23,0 met een kans van 97% dat deze persoon ouder is dan 18 jaar.

Het onderzoek van de clavicula-radiografie toont hier aan dat de persoon in kwestie waarschijnlijk een leeftijd rond 20 jaar heeft met een standaard deviatie van 2 jaar.

Analyse van deze gegevens geeft mijn inziens aan dat MBIELEU NOUKAM

Francis Cedric op datum van 15-02-2017 een leeftijd heeft van 20,6 jaar met een standaarddeviatie van 2 jaar ».

4. Le 22 février 2017, la partie adverse adopte une décision de cessation de plein droit de la prise en charge du requérant par le Service des Tutelles. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée comme suit :

« OBJET : Détermination de l'âge de Monsieur Francis Cédric MBIELEU

NOUKAM.

Vu les articles 3, § 2, premier alinéa, 2° et 6 à 8 du Titre XIII, Chapitre 6

"Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;

Considérant qu'en date du 10 février 2017 Monsieur Francis Cédric MBIELEU NOUKAM a déclaré être né le 14 décembre 1999 à Bertoua, Cameroun;

Considérant que l'Office des étrangers a émis un doute quant à l'âge de l'intéressé le 10 février 2017;

Considérant que l'intéressé a été informé quant au déroulement du test médical;

Considérant l'examen médical réalisé sous le contrôle du service des Tutelles le 15 février 2017 à l'Hôpital Universitaire St-Rafaël (KU Leuven), Faculté de Médecine, Département de Médecine dentaire, (…), afin de vérifier si l'intéressé est âgé de moins de 18 ans;

Considérant que la conclusion de l'évaluation de l'âge établit que: "L'analyse de ces données donne à mon sens que MBIELEU NOUKAM Francis Cédric à la date du 15-02-2017 a un âge de 20,6 ans avec un écart type de 2 ans";

Considérant qu'il ressort du test médical que Monsieur Francis Cédric MBIELEU NOUKAM est âgé de plus de 18 ans et ne remplit donc pas les conditions visées à l'article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Par conséquent, la prise en charge par le service des Tutelles cesse de plein droit à la date de notification de la présente décision ».

IV. Les moyens

IV.1. Le premier moyen XI – 21.465 - 3/6

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation de « l'article 7 § 3 de la loi programme du 24 décembre 2002 (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés et des articles 1 à 3 de la Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

Il soutient que les tests osseux de détermination de l’âge « sont par essence, politiquement et scientifiquement douteux et non fiables ». Il se livre à une critique générale de la fiabilité de ces tests.

Il reproche au médecin d’avoir fait usage de la méthode « Radiographic atlas of skelettal development of the hand and wrist » de Gruelich et Pyle (2de édition 1959)

alors qu’il existe une méthode plus sûre, plus efficace et plus récente : la méthode Tanner & Whitehouse's.

Le requérant attire l’attention du Conseil d’État sur le fait que les services de l'hôpital Sint-Rafaël concluent « étonnamment » souvent que les jeunes mineurs étrangers non accompagnés sur lesquels ils effectuent des tests médicaux ont 20.6 ans sur la base de rapports médicaux en tous points identiques. Il en tire pour conséquence qu’il existe un doute quant à la fiabilité de ces tests et que « dans la mesure où la décision entreprise se base entièrement sur un examen médical qui prête le flanc à la critique, l'acte attaqué n'est pas légalement motivé et viole manifestement les articles 1 à 3 de la Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

Se livrant à une "moyenne arithmétique" des résultats des trois tests de détermination de son âge, le requérant soutient que l'âge le plus bas révélé par l'évaluation de l'âge de son squelette est de 17.96 ans, âge qui aurait dû être pris en considération par la partie adverse pour fonder sa décision.

Appréciation

Dans la mesure où le requérant fait valoir que, sur la base des critiques soulevées à l’appui de son moyen, l’âge que la partie adverse aurait dû prendre en considération pour fonder sa décision est de 17.96 ans, il n’a pas intérêt au moyen dans la mesure où, déjà au moment de l’introduction de la requête unique − quarante-quatre jours (soit 0,1285 ans) après l’adoption de l’acte attaqué − il a franchi le cap de dix-huit ans accomplis.

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Il en résulte que le requérant n’a pas intérêt au premier moyen.

IV.2. Le second moyen

Thèse du requérant

Sous le titre « quant au consentement donné par Mr MBIEULEU NOUKAM

concernant les examens médicaux effectués sur sa personne », le requérant fait valoir son âge dès lors qu’étant supposé mineur à l’époque, il aurait dû bénéficier de l’assistance d’un tuteur.

Appréciation

Le requérant reste en défaut d’indiquer les dispositions légales ou réglementaires, voire les principes généraux de droit, qui auraient en l’espèce été méconnus. Au surplus la question du consentement du requérant, en tant que mineur, à la réalisation des tests médicaux est lié à l’examen du premier moyen dans le cadre duquel il remet en cause les conclusions des examen médicaux attestant de son âge réel suivant l’acte attaqué.

Le moyen qui est dès lors subsidiaire au premier moyen ne peut être déclaré davantage sérieux que celui-ci.

En l’absence de moyen sérieux, une des conditions prévues par l’article 17, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 pour qu’il soit fait droit à une demande en suspension fait défaut. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête en suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le douze septembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.038